Syndicat de la magistrature

antirévisionniste => raisons politiques, mais surtout, la classe politique n'a pas voulu prendre position : l'Affaire se situait en dehors de ses sphères traditionnelles d'intervention (à la base, comités électoraux avaient gardé silence). * Armée et magistrature : armée existe avant tout par ses cadres, officiers et sous-officiers (contingent toujours renouvelé ne peut avoir influence notoire) qui vivent en marge de société civile (écoles militaires coupées de université, peu de contacts extérieurs…) +

traitéloi », par opposition à « traité-contrat ») - Jurisprudence judiciaire (arrêt Jacques Vabre Ch. mixte 24 mai 1975) - Jurisprudence administrative o Refus initial du Conseil d’Etat de contrôler la conventionalité de la loi postérieure (arrêt Syndicat général des fabriquants de semoule de France, CE 1er mars 1968) o Ralliement ultérieur du Conseil d’Etat à la position de la Cour de cassation (arrêt Nicolo, CE 22 octobre 1989) B. Prohibition des arrêts de règlement 3 1. Signification de la prohibition

formations politiques, des syndicats, des sociétés, des établissements d’intérêt social ainsi que des communautés religieuses, est garanti à tous dans les conditions fixées par la loi; les communautés religieuses règlent et administrent leurs affaires d’une manière indépendante, sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale, l’ordre public et de préserver l’intégrité morale et mentale de l’individu. Les associations, partis ou formations politiques, syndicats, sociétés, établissements

des juges suscite des débats démocratiques intenses, des campagnes de presse et une véritable implication de la société civile, alors qu’en France, les juges sont seulement des fonctionnaires nommés par le pouvoir et/ou par le Conseil de la Magistrature et les syndicats. III - Avocat de la défense en France : L’avocat de la défense représente les intérêts du défendant ou de l'accusé. C’est un avocat qui conseille et assiste les accusés et les représente en justice afin de les défendre et de s'assurer

Section I :Le concept de justice Le mot « justice » est utilisé pour ce qui est juste (droit naturel classique), mais aussi au sens de de juger. On l'utilise aussi pour désigner les juges, la magistrature. Puis il est utilisé aussi pour le pouvoir, le pouvoir exécutif, l'autorité judiciaire (séparation des pouvoirs). La justice représente un pouvoir de nature politique, social. Enfin on utilise le mot justice, quand on parle des décisions de justice, ce sont les arrêts. La justice donne naissance

de nationalités différentes. Exemple: Si un japonais décède à Paris, est ce qu’il appartient au droit français ou au droit japonais ? Il s’agit d’un problème de droit International privé. Les personnes morales : société, association(BDE), syndicat,… une personne morale a un nom, un patrimoine, des obligations, une adresse… Le droit national distingue aussi le droit privé et public. Dans le droit public, les pouvoirs publics sont concernés (du pays jusqu'à la municipalité). Exemple : Vous

attributions la nomination des membres du gouvernement, la présidence du Conseil des ministres, la promulgation des lois, la signature des traités, la convocation du Congrès. Il accrédite les ambassadeurs. Il préside le conseil supérieur de la magistrature et exerce le droit de grâce. Le gouvernement Le Premier ministre, est nommé par le président de la République. Il partage le pouvoir exécutif, avec le chef de l'Etat. Il dirige l'action du gouvernement : il prononce les arbitrages, donne des directives

crédit. Tribunaux de commerce : composés, non de magistraux professionnels, mais de commerçants élus par leurs pairs. Droit du travail : comprend l’ensemble des règles applicables aux rapports individuels (contrat de travail) et collectifs (syndicats) entre les employeurs et leurs salariés. Salariés du secteur privé : droit du travail Agents civils et militaires : droit de la fonction publique (dépend du droit administratif) Litiges : conseil de prud’hommes (représenté de salariés et employeurs)

fut en 1976 chargé de mission auprès de Paul Dijoud, secrétaire d'Etat aux travailleurs immigrés dans le gouvernement de Valéry Giscard d'Estaing. Puis il fut nommé par le garde des sceaux Alain Peyrefitte directeur de l'Ecole nationale de la magistrature (1978-1981), mais il y sera écarté par R. Badinter. Il a également occupé en 1986, dans le gouvernement de Jacques Chirac, alors premier ministre, le poste de directeur du cabinet du ministre de la justice, Albin Chalandon. En 1994, il est

notamment par l’intervention d’institutions ou d'organismes à caractère social. Article 31.- L'Etat reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par l'action syndicale et en particulier par la liberté de fonder un syndicat. L'adhésion à un syndicat est libre. Article 32.- Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des règles et des conditions de travail. Article 33.- Le droit de grève est reconnu sans qu’il puisse