Syndicat Des Huissiers

justice de proximité répond donc au besoin permanent de rapprocher la justice des citoyens dans un environnement marqué à la fois par la judiciarisation de notre vie quotidienne, la complexité des procédures, le coût élevé des auxiliaires (avocats et huissiers), l’engorgement des tribunaux et l’allongement des délais de traitement des contentieux. Il est prévu les règles ci-dessus concernant les juridictions de proximité disparaîtront le 1er janvier 2013. I. Un juge de paix délégué A. Une compétence

notions d’orientation sexuelle, d’âge, d’apparence physique et de patronyme. ■ Elle donne la possibilité aux syndicats et aux associations d'agir en justice à la place des victimes. Il s’agit des organisations représentatives au niveau national ou dans l’entreprise concernée. L’action pourra être engagée même sans mandat écrit de la victime, sauf si celleci, avertie par écrit par le syndicat, s’y oppose dans un délai de quinze jours. ■ Elle étend les compétences des inspecteurs du travail, de façon

notions d’orientation sexuelle, d’âge, d’apparence physique et de patronyme. ■ Elle donne la possibilité aux syndicats et aux associations d'agir en justice à la place des victimes. Il s’agit des organisations représentatives au niveau national ou dans l’entreprise concernée. L’action pourra être engagée même sans mandat écrit de la victime, sauf si celle-ci, avertie par écrit par le syndicat, s’y oppose dans un délai de quinze jours. ■ Elle étend les compétences des inspecteurs du travail, de façon

de droits et d’obligations et doit remplir 4 conditions pour être valable. Consentement Capacité, (juridique) Objet , licite et possible Cause B) Classification - Sous seing privé, fait sans notaire, huissier… Authentique, fait en présence d’un huissier… devant une personne juridique, cela permet d’éviter les falsifications d’actes… unilatéral, obligation dans un seul sens (quand quelqu’un fait une donation) synallagmatique, vente (remise du produit >> remise du prix

Cette lois ne sera jamais appliquée, il n’y en plus pas de contrôle possible car pas d’inspection du travail. En 1880 le législateur intervient avec la loi du 21 mars 1884, dite lois Waldeck Rousseau, cette loi reconnaît l’existence légale des syndicats. En 1906 on impose un repos hebdomadaire. La semaine des 48h est instaurée en 1919. En 1936, accord de Matignon : accord collectif, négocié entre la CGT et la CGPF (confédération générale de la production française, ancêtre du Medef). Ces accords

Subjectifs. Paragraphe 2 : Caractères des Règles de Procédure Civile On identifie deux caractères : le Caractère Formaliste et le Caractère Impératif. I / Le Caractère Formaliste Il se traduit par l’intervention d’Officiers Ministériels (huissiers de justice) tenus de respecter un certain nombre de formalités. On veut ainsi protéger le Plaideur contre "l’arbitraire du Juge". Ce formalisme permet aussi d’assurer le respect des Droits de la Défense. Il présente cependant des inconvénients ne

ne pas considérer ces personnes morales comme des entités faisant activité éco donc les soumettre au droit de la concurrence. Les personnes publiques n’ont généralement pas à proprement parlé d’activité éco. Hésitations sur certaines activités : Huissier prérogatives de puissance publiques. Il est sur que indépendamment du débat qu’il y a sur la loi Macron, cela devrait conduire à exclure le droit de la concurrence. b) Les activités à but sociale ou corporatif : La cours de justice a dit que

ou l’entreprise ou les deux et la collectivité des salariés. Dans ces relations collectives on va trouver le fait que les salariés peuvent se regrouper dans une structure distincte par ex les délégués du personnel, le comité de l’entreprise, les syndicats. La grève : la manifestation du mécontentement de la collectivité du salarié vis a vis de l’employeur et, ou de l’entreprise. Première partie : la grève Dans un premier temps on va voir la grève sa définition, ce que on peut faire et ne pas

en application d’une loi qui aurait été prise par exemple en 1950 et qui serait contraire à la C° de 1958. C’est la norme la plus récente qui prévaut donc abrogation implicite. (CE, 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales et syndicat national des huissiers de justice). La QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010. La QPC, article 61-1 de la constitution : Loi organique du 10 décembre 2009 qui vient préciser les modalités d’application de cet article. On a ici la mise en place d’un contrôle

morale est prévue par un texte spécifique. Les personnes morales concernées : personnes morales à but lucratif (sociétés civiles ou commerciales), les personnes morales de droit privé à but non lucratif (les associations, les partis politiques, les syndicats ou les institutions représentatives du personnel) et les personnes morales de droit public (collectivités territoriales, les établissements publics sauf l’Etat). Type d’infraction : escroquerie, abus de confiance, mise en faillite, infraction à