Syndicat Des Huissiers

pour la défense des intérêts collectifs qu’il est sensé incarner. Il faut distinguer : les syndicats des associations Les syndicats : selon la loi, ils ont le droit d’agir portant « un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent » Loi 1913 et 1920. On ne peut rien leur reprocher dès lors qu’ils agissent dans leur profession. Mes précisions : Un syndicat peut agir pour défendre : - ses propres intérêts (normal, il a une personnalité juridique)

ans. 3) A la lecture de l'arrêt de jurisprudence en annexe1, que pouvez-vous lui répondre ? Lors de l'état des lieux de sortie les époux DELANDE et leurs locataires n'ont pas pu se mettre d'accord. Les époux DELANDE ont alors fait appel à un huissier. Le coût de l'état des lieux s'élève à 120 €. 4) Qui doit payer ces frais d’état des lieux ? En serait-il de même si les époux DELANDE avaient fait appel à l'huissier pour l'état des lieux de leur propre chef sans être en litige avec leur locataire

Constitutionnelles. * Les hypothèses de loi transparente sont assez rares • L’abrogation implicite : le 1er exemple jurisprudentiel est dans la décision de 1960 « Société EKY ». Un autre exemple se retrouve dans l’arrêt de 2005 « Syndicat national des huissiers de justice » traitant de l’abrogation implicite. Il s’agit de vérifier pour le JA qu’une loi n’a pas été abrogée par une disposition Constitutionnelle postérieure (et donc implicitement). D’un point de vue strict du respect de la hiérarchie

PARAGRAPHE I les auxiliaires des plaideurs A/ les avocats 3 possibilité quand personnel judicaire : - Fonctionnaire - Profession libérale - On est officier ministériel (achat de charge pour exercer sa fonction) (notaire, huissier) L’avocat exerce une profession libéral, l’avocat est indépendant dès qu’il a obtenu son diplôme, il peut s’installer ou il veut, ils sont rémunéré par leurs clients et pas sur de gagner sa vie. Réforme de 2 loi successive : loi 31 décembre 1971

appliques les bonnes règles.- le juge peut demander des précisions. 2 le principe du contradictoire Essentiel au droit de la défense, protégé par la CEPH. Un certain nombre de règles en découlent. La défense doit être informée par assignation (huissier pour l’introduction) Tout au long de la procédure, chaque partie dont indiquer ses prétentions et ses modes de preuve. Le juge n’a pas le droit de/ça doit être débattu. Les conditions des droits d’action Pour pouvoir agir en justice, il

mixte - 1 salarié + 1 employeur : droit social (= du travail) - 2 E : droit commercial (personne moral ou physique) • Autres cas : - fond de commerce civil - demande individuel au taf (un associé) social ≠ demande collectif civil (ex : un syndicat) I / LES ORDRES DE JURIDICTIONS A/ L'ordre judiciaire •Litige --> Acte ou fait juridique --> nature social/civil/pénal/mixte/commercial --> Demandeur contre défendeur (≠ du défenseur qui est l'avocat) • L'acte mixte: civil et commercial

enchère publique. Elle a voulu humaniser l’exécution forcée. 1er janvier 1993 mise en application des procédures mobilière d’exécution. Avant c’était l’ancien code de procédure civile qui s’en occupait. Les textes étaient vieux, les praticiens et huissiers devaient bricoler les textes qui n’existaient pas auparavant : la voiture. Plusieurs juridiction avait la possibilité de mettre en place la matière, pouvait trancher les litiges, différentes voie d’exécution et conservatoire tout le monde fait tout

(Achat/revente) de manière répété. Profession libérale : Nomination par une autorité ou ordre professionnel Pas activité salariée, artisanale, commerciale, industrielle, agriculturale. Pour être commerçant : Pas être incapable (- 18 ans) - Pas être huissier, professeur… Pour être libéral : Nationalité – compétences – Pas commercial. Chapitre 4La formation des salariés Formation pour salariés : Devoir pour l'employeur et Droit pour le salarié. Temps de formation : Temps de travail effectif. Si employeur

demande aussitôt au propriétaire, présent à l'inspection, de faire les réparations le plus rapidement possible. Mais après un mois, Sam Fattal n'a toujours rien fait. Celui-ci refuse ensuite de prendre les cinq lettres que la Ville lui envoie par huissier. Devant son refus d'obtempérer, des employés municipaux se présentent le 22 avril dans le logement pour y découvrir deux hommes en train de remplir le trou de terre, sans pour autant avoir réparé la conduite ou décontaminé le sol. C'est seulement

n'avaient pas abrogés implicitement des dispositions législatives antérieures, la loi de 1955 sur l'état d'urgence confrontée à la constitution de 1958, dans un cas (CE Boisvert), l'ordonnance de 1945 sur les huissiers de justice confrontée au P46, dans l'autre (CE, syndicat national des huissiers de justice). Dans le premier de ces arrêts, les hauts magistrats administratifs ont estimé que la loi était toujours en vigueur, tandis que dans le second, ils ont considéré l'ordonnance comme implicitement