Syndicat professionnel

l’entreprise, les syndicats doivent satisfaire à sept critères de représentativité : respect des valeurs républicaines, indépendance vis-à-vis de l’employeur, transparence financière, ancienneté d’au moins 2 ans, audience suffisante, influence caractérisée par l’activité et l’expérience et enfin, effectifs suffisants d’adhérents et de cotisations. Le critère le plus important est l’audience : les syndicats doivent avoir au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

partie des principes généraux du droit communautaire. Mais, son exercice doit être concilié avec la liberté d'établissement qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté et qui peut être invoqué directement en justice à l'encontre d'un syndicat. Cet arrêt Viking, en date du 11 décembre 2007, témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs et des organisations syndicales avec les exigences communautaires telles que les libertés relatives à la

Chapitre 6 : Le rôle des représentants des salariés L’essentiel du cours Les représentants des salariés jouent un rôle de premier ordre dans le cadre de l’adaptation de l’entreprise et de ses salariés aux évolutions de l’activité professionnelle. À ce titre, ils disposent de droits spécifiques et d’outils préventifs que sont les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et le plan de sauvegarde de l’emploi. I. Des attributions pour protéger les salariés Les institutions

LES SYNDICATS DE SALARIES DANS LES TPE Octobre 2012 Sommaire Introduction p 3 I- Les syndicats salariés martiniquais p 4 II- La notion de dialogue social p 5 III- TPE et stratégie syndicale p 6 Conclusion p 7 Annexes p 8 Bibliographie p 12 Introduction L’étymologie de syndicat souligne la fonction représentative et défensive des organisations syndicales. Ainsi les organisations sociales bénéficient d’une bonne opinion auprès des salariés : environ une personne sur

de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…). Être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur la durée du travail (heures supplémentaires), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés. Saisir l’inspecteur du travail de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, les inspecteurs du travail lors de ses visites dans l’entreprise

interroger sur les différents effets des mutations du travail qui ont impact sur les conflits du travail . Le mouvement ouvrier s'est construit sur le conflit majeur qui a opposé les travailleurs au patronat . Il a permis la reconnaissance des syndicats . Son déclin aujourd'hui favorise la reconstitution des inégalités . Dans les années 1960-1970 de nouveaux mouvement sociaux se développent en dehors de la sphère du travail et semble dans un premier temps être en mesure de sa substituer au mouvement

embauche, sélection selon critères objectifs non discriminatoire. Employeur définit le profil du poste et les modalités de travail ainsi que la rémunération. Il soumet le salarié à un entretien et au questionnaire d’embauche. Il fait passer l’essai professionnel au salarié, et il conclu ou ne conclu pas la promesse d’embauche. L’employeur choisit aussi la formule contractuelle : CDD, CDI, contrat d’intérim, contrat a temps partiel, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage,…etc.… L’employeur

Pour distinguer un salarié d’un autre professionnel, on tient compte de la réalité, on ne tient pas compte du début de contrat. Un stagiaire se différencie d’un salarié parce qu’il n’est pas lié à l’entreprise par un lien de subordination c’est à dire qu’il obéit aux ordres, il est encadré, il fait des missions mais ne fait un travail, il est encadré pour être formé. Si un employeur profite d’un stagiaire pour faire un vrai travail, le stagiaire va faire un procès et le contrat sera requalifié en

D'EXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE. Depuis une jurisprudence de 1997, la désignation d'un délégué syndical valait reconnaissance de la section syndicale (Cour de cassation, 27 mai 1997). Selon le nouvel article L. 2142-1 du code du travail, les syndicats représentatifs peuvent constituer une section syndicale, « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents ». A la question de savoir si cette disposition remet en cause la jurisprudence de 1997, les tribunaux d'instance de Roanne (15 décembre 2008) et Roubaix

dont le droit de coalition et de grève a été supprimé en 1864 se rebellent contre le patronat pour obtenir des améliorations de leurs conditions de travail. Devant la montée en charge du nombre des syndicats, le 21 mars 1884, Waldeck-Rousseau fait passer une loi légalisant les syndicats professionnels ouvriers et patronaux. Les idées de Karl Marx font leur chemin en France. En 1887, la Bourse du Travail de Paris est créée. En 1895, le congrès constitutif de la confédération générale du travail se