Syndicat professionnel

interdits ? Opérer une distinction entre les salariés (ou entre les personnes candidates à un recrutement ou à l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise) sur des motifs autres que les nécessités de l’emploi ou les qualités professionnelles du salarié constitue une discrimination prohibée par la loi. Sont visées les discriminations fondées sur l’un des motifs mentionnés à l’article L. 1132-1 du code du travail : l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation ou l’identité

entraine des sanctions prévu par la loi. LN A qui s'applique ce droit du travail?      Entreprises individuelles et sociétaires Les offices publics ministériels, professions libérales et les sociétés professionnelles. Les organismes privés à but non lucratif, ex : association, syndicats, comité d’entreprise etc) Établissements publics industriels et commerciaux Entreprises étrangères (qui ont choisit la législation française). CARO Sources: Règles imposées par la puissance publique : 

ouvriers sous le nom de syndicat. Un syndicat est définit en tant qu’association chargée de défendre l’intérêt professionnel tant individuel que collectifs de ses membres. Mais cette vision des choses ne regroupe qu'une part de vérité, car le syndicat apparait en réalité comme étant un élément essentiel dans la vie du salarié, d'où l'apparition de différents syndicats défendant tous les mêmes causes. Nous nous proposons dans un premier temps de définir les cinq principaux syndicats en France, puis nous

mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Ses attributions consultatives sont nombreuses et importantes. La Section syndicale et le délégué syndical dont le rôle est de représenter les intérêts professionnels de leurs adhérents et de recueillir des adhésions syndicales. Le seuil d'effectif pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel est variable : Au moins 11 salariés pour les délégués du personnel Au moins 50 salariés

REPRESENTANTS DES SALARIES Les représentants des salariés défenseur de leurs droits dans l’entreprise, bénéficie à ce titre un statut protecteur et joue un rôle de premier plan dans le cadre de l’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle pour l’entreprise et ses salariés. A ce titre, il bénéficie de certain droit spécifique et sont consultés dan certaine circonstance prévu par la loi et les conventions collectives lors de la prise de décisions concernant l’avenir de l’entreprise

dérogations en matière de durée de travail ou détermine les modalités des élections sont bien respecté à défaut d’accord entre l’employeur et les syndicats. * La liberté syndicale La liberté de constituer des syndicats a été proclamée en France par la loi Waldeck-Rousseau en 1884. Les droits des travailleurs sont déposés à la mairie de la mairie où le syndicat est établi. Il existe trois types de regroupement syndical : les regroupements par tendance qui comprend plusieurs fédérations nationales et

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION I – LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail connaît des sources professionnelles. Les acteurs ont la faculté d’élaborer des normes. (Collaborations collectives). A) Les sources institutionnelles (classiques) Ce sont des normes élaborées par des organes habilités. Parmi ces sources, il y en a des internationales et des nationales. 1- Les sources internationales La France fait partie de traités, avec plusieurs Etats. Ces traités, pour nombre d’entre

salariés et un ou plusieurs représentants d’employeurs comme par exemple le Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ou l’Union Professionnelle Artisanale (UAP). De plus, chaque syndicats doit prouver sa représentativité par le biais des résultats des élections du comité d’entreprise puisque la loi Fillon de 2008 a mis fin au monopole de présentation des 5 grands syndicats (CGT,CFDT,FO,CFTC et CGC). Il ne faut pas confondre convention collective et accord collectif. La convention collective est

sont assujettis au stress professionnel. Suite aux dernières élections et aux négociations envisagées, nous allons répondre en 2 parties : un dispositif d’évaluation du stress au travail entre-t-il dans le champ d’application de la négociation collective puis l’ESL est-elle autorisée à négocier l’accord sur le stress. I) le dispositif d’évaluation du stress La négociation collective est un processus de dialogue entre l’employeur et les représentants des syndicats tendant en cas de succès

européens. La même année, sont adoptés deux décrets importants qui instituent les syndicats professionnels et créent un corps spécialisé d’inspection du travail. Après la seconde guerre mondiale, le contrat de travail indigène est réglementé par décret en ce qui concerne les salaires, les différends de travail et la réparation des accidents du travail. Durant cette période, l’Organisation internationale du Travail et les syndicats ouvriers ont joué un rôle majeur dans l’élaboration de ces normes. •