Synthèse Droit Commercial

Exposé sur le thème : Les actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité

CAS PRATIQUE DROIT COMMERCIAL 1) Le conjoint d'une commerçante est-il réputé commerçant dès lors qu'il signe parfois des effets de commerce , ainsi quel sera le tribunal competent pour juger en lespece ? Selon l'article L121-1 du code de commerce , " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. " Pour pouvoir être réputé commerçant, il faut deux conditions : il faut exercer une activité commerciale telle que les actes de commerce et il faut que

Introduction §I DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Droit commercial : droit professionnel qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes (actes de commerce). Branche du droit privé. Droit d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes les

commerce = actes de droit privé définit comme tel par la loi et relavant du droit commercial. I. Les différents actes de commerce A. Actes de commerce par nature Acte de commerce par nature = Acte de commerce dont l’objet lucratif correspond à une des activités définies comme commerciales par la loi (achat pour revendre, location de biens meubles, opérations de banques…). B. Actes de commerce par la forme Acte de commerce par la forme = Elle est qualifiée de commerciale par la loi sans

Droit du Commerce International Définition du droit du commerce international: Le droit du commerce international est un corps de règles régissant les relations commerciales qui ne se déroulent pas entièrement dans la sphère économique d'un seul état. Section I: Objet du droit du commerce international.     -Une situation ou une relation juridique sera régit par un corps de règles spécifiques si elle représente un double caractère commercial et international.     A/La commercialité

Droit commercial Introduction : le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires qui ont une finalité économique. C’est une branche du droit des affaires, en effet, certaines sociétés vont être commerciales, d’autres seront civiles. C’est donc pour cela que l’expression « droit des affaires » est plus appropriée que « droit commercial ». En droit on parle de société et non pas d’entreprise même si ce terme est très utilisé

législation française, car suite à la révolution française, il reprécise le cadre comptable de l'activité commerciale » « La question de contrôle n'est pas abordée par le code de commerce et est laissé à son état coutumier ou contractuel » Christine Fournes Dattin. George Ripert juriste français mais également professeur de droit et homme politique écrit en 1948 un traité élémentaire de droit commercial. Ce traité a été écrit peut après la Seconde Guerre mondiale, moment où bon nombre de grandes sociétés

que le législateur exige que l'accomplissement des actes de commerce soit fait à titre professionnel , répétés, renouvelés, et coordonnés entre eux. traditionnellement, les auteurs distinguent entre des actes de commerce par nature, des actes commerciaux par la forme, des actes mixtes et des actes de commerce par accessoire. Avec la réforme du code de commerce, il convient de distinguer désormais entre les actes principaux de l’activité et les actes accessoires. Les actes de commerce par la forme :

Semestre 6 – TD Droit Commercial – Séance n°3 – Année 2012. | « Contrat de société : les apports ». * Cas pratique : En matière commerciale, le droit commun des sociétés permet pour la création de celles-ci des exigences propres à la formation du contrat de société notamment par le biais d’apports qui sont aux nombre de trois ; l’apport en nature, en numéraire et en industrie. Sans ces apports, il n’y aurait pas de société car c’est une condition indispensable à la reconnaissance du contrat

particularisme du droit commercial Le droit commercial est une matière du droit privé dont on dit que le droit civil en est le droit général ou droit commun. On parle du particularisme du droit commercial, ou encore d'autonomie, vis à vis du droit civil. Le droit commercial est la branche du droit privé relative aux commerçants et aux actes de commerces. Il définit la circulation des richesses du point de vue d'un économiste mais également les activités de négoces, les activités commerciales et les activités