Synthèse Droit Commercial

 I. Les règles de preuve : droit commercial 1. Il s’agit d’un arrêt de la cour de Cassation de la chambre de commerce du 21 juin 1994 à Paris. Les parties : Demandeur au pourvoi : Monsieur Bonzi Défendeur au pourvoi : Le Crédit Agricole Mutuel Les faits : Monsieur Bonzi a donné l’ordre à sa banque d’acquérir des valeurs mobilières pour la somme de 10 671.43€. Le crédit agricole mutuel a acheté pour 7 622.45€ de valeurs mobilières. Monsieur Bonzi affirme pourtant avoir effectué un dépôt

 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ANNEE ACADEMIQUE : 2013-2014 ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE CASTAING MASTER I AUDIT ET CONTROLE DE GESTION EXPOSE DE DROIT Thème PRESENTE PAR  SOUS LA DIRECTION DE AMANGOUA ANGE M. DA SILVEIRA BEDJE HERMANN DEMBELE MASSIRIBA KOUASSI LOUIS LEVIS TOHOURI OLGA

querelle entre le droit oral (Germanique au nord) et le droit écrit (romain au sud, ainsi que le droit canon de l’Église → droit savant ; époque des premières universités), tout ce qui est écrit prend de l'importance à cette époque. IL existe ne influence du droit écrit au droit oral, il existe une volonté d'écrire les coutumes. Et donc la coutume et le coutumier devient une source du droit. Encore aujourd'hui la coutume est utile sur certains points (droit rural, droit commercial...). La coutume est

LES ACTEURS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Semestre 1 : LES ACTEURS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Semestre 2 : LE FOND DE COMMERCE Deux titres : - La notion de commerçant - Le statut de commerçant Titre 1 . La notion de commerçant 2000 ac nouveau Code de Commerce. Divisé en 3 parties : 1) Articles L : Législatif (issus de lois) 2) Articles R : Règlementaire (textes d’application), décrets pris pour appliquer un loi (Pdt Rép. & PrM) 3) Articles A : Arrêtés ministériels

forme de droit commercial qui est composé d'une série d'institutions spécifiques, concernant les sociétés commerciales, les entreprises en difficultés, etc. Conclusion : aoutées aux divisions existantes afin d'obtenir une présentation claire et pédagogique des articles codifiés, notamment lorsque les dispositions réglementaires étaient plus précises. À l'inverse, certains articles de divers décrets ayant le même objet ont été fusionnés.  Définition : Le terme " codification commerciale " peut

THEME N° 6 DROIT ECONOMIQUE & DROIT COMMERCIAL 04/12/2009 Je serai absent au cours de cette séance du 07.12.2009. Il vous est néanmoins demandé d’étudier le thème proposé et d’effectuer les exercices demandés. 04/12/2009 QU’EST-CE QUE LE DROIT ECONOMIQUE? 04/12/2009 C’est un droit qui porte l'organisation juridiques des activités économiques opérées tant par l'initiative privée que par les pouvoirs publics 04/12/2009 Parmi les thèmes et disciplines qu’il couvre, on peut

Introduction Le droit commercial évoque simultanément les notions de droit économique, de droit relatif à l’entreprise voire de droit des affaires. Il n’existe pas de définition juridique de l’entreprise, et le monde des affaires est indiscutablement organisé par différentes branches du droit, qu’on songe à l’importance des marchés publics administrés par le droit public, ou encore à l’encadrement des pratiques commerciales par le droit pénal mais aussi par le droit de la consommation et

international est un droit relatif aux relations commerciales (= relations d’affaires) ayant des attaches avec plusieurs états. L’objet de ce cours sera d’exposer l’ensemble des règles juridiques relatives aux acteurs du commerce international dont les intérêts sont situés dans des états différents. Les caractéristiques du droit du commerce international sont : * C’est un droit par essence hétérogène et complexe à la croisée du droit public et du droit privé. * droit public : droit qui régit

CREANCES ET LES VOIES D'EXECUTION Par Ndiaw DIOUF, agrégé des Facultés de Droit PRINCIPALES ABREVIATIONS AU/PC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. AU/RVE : Acre Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés. AUSCGIE : Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. --------------------------

combinaison de 2 matières. Est-ce que l’une des matières absorbe l’autre? Est-ce qu’elles coexistent? Ou encore, est-ce que du rapprochement du droit pénal avec le droit des affaires naît une autre matière autonome, spécifique, qu’est le droit pénal des affaires? Question du mythe ou de la réalité du droit pénal des affaires. A. Les matières associées 1. Droit des affaires L’expression est juridiquement consacrée. Quelles en sont les frontières? La notion est floue, empirique. Alexandre Dumas