Sécurité Juridique En Droit Des Affaires

européen qui a été confrontée à deux reprises aux autorités communautaires de concurrence. Dans une première affaire, c’est ses activités d’établissement et de perception des redevances imposées aux usagers des services de la navigation aérienne en contrepartie des services assurés par les Etats signataires de l’accord relatif aux redevances de routes, qui ont été mises en cause au regard du droit communautaire de la concurrence. La compagnie aérienne SAT qui refusait de s’acquitter des redevances a justifié

décision rendue en 1ère instance. Au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique la Cour de cassation saisie par un pourvoi est chargé de favoriser l’unité dont l’interprétation des règles juridiques, elle ne peut connaitre que des questions de droit et non de fait abandonné à l’appréciation souveraine. En 1ère instance, la juridiction du droit commun, celle qui a compétence du principe pour accueillir toutes les affaires, qui ne sont pas soumises à une juridiction spéciale et est le Tribunal de

Droit des organisations internationales Quatre thèmes seront abordés au sein de ce cours : - La première partie sera centrée sur la présentation des Organisations Internationales (OIs), plus particulièrement les OIs en tant que technique utilisée dans la coopération internationale actuelle. - La seconde partie sera centrée sur la question de la condition juridique des OIs, caractérisée par l’indépendance : indépendance de statut, de compétence, dans leur ordre juridique, leur développement

CHAPITRE I Eléments d’introduction au droit commercial 5/ L’introduction au droit commercial constitue un thème en soi qui mérite d’être traité au même rang que des questions techniques comme celles relatives au fonds de commerce ou au bail commercial. Tenter de définir ce qui forme le particularisme de cette branche du droit et donc de la distinguer du droit civil qui régit l’ensemble des relations juridiques entre particuliers est une démarche délicate et pourtant première. Outre une approche

DOMAINES DU DROITS Chaque avocat peut être titulaire d’un nombre limité de certificats de spécialisation, dans les domaines suivants : droit des personnes, Droit d’affaires ( droit privé) droit pénal, droit immobilier, droit rural droit de l'environnement, droit public, droit de la propriété intellectuelle, droit commercial, droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit économique, droit des mesures d'exécution, droit communautaire, droit des relations

SUR L’ABSENCE DE CAPACITE JURIDIQUE DE L’URSSAF. A - Sur l’absence de justification de la nature juridique de l’URSSAF II résulte de l'article L 213-1 du Code de la Sécurité Sociale que : « ...les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l’article L 216-1 » L'article L 216-1 du même code précise que les différentes caisses de sécurité sociale : « …sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions

premier corpus juridique se rapportant directement aux relations entre marchands même s‘ils élaborèrent des techniques juridiques pouvant être employées par les marchands tels que les contrats consensuels comme la vente, ou encore tel que le mandat. Il est vrai qu‘à cette époque les marchands (mercatans) ne bénéficiaient pas d‘un préjugé favorable, le terme « marchands » dérivant du nom du dieu Mercure (Mercuria) qui était le patron des « trafiquants » et... des voleurs. Un droit spécifique aux marchands

sans droit, sans système juridique. Dans toutes sociétés, il est nécessaire d’avoir des règles coercitives applicables. Tous mouvements anarchistes échouent ou échoueront car il ne peut exister de sociétés sans droit. Le droit peut être coutumier (c'est-à-dire oral). Le Marxisme avait pour objectif la fin du droit, mais même les sociétés qui se basent sur le marxisme ont un système juridique, car il ne peut pas y avoir de société sans droit. Non seulement il n’y a pas de société sans droit, mais

 Faculté des Sciences Juridiques Devoir de Droit des affaires Professeur : Me Pierre Ezéchiel VAVAL Présenté par : Darnley Jennyfère DESPIERRE Chrisna FEVRIER Rosanite MAGLOIRE Marie-Danielle PETIT-HOMME Jean Luccès ROMELUS Frantz Gélo ST HILAIRE Etudiants en troisième année Cayes - Haïti Janvier 2013 Faculté des Sciences Juridiques Devoir de Droit des affaires Professeur : Me Pierre Ezéchiel VAVAL Sujet : Le droit des affaires est un doit transnational. Qu’en pensez-vous 

Introduction : La notion de droit international définition : - rapport international : relation qui présente un élément d'extranéité. - fondement du caractère obligatoire : pacta sunt servanda (donc c'est le droit international lui-même qui se confère son caractère obligatoire. => Ensemble des normes produites dans l'ordre juridique international qui régissent les raports des États, des organisations internationales et des particuliers. Section 1 : Le développement historique du droit international :