Sécurité Juridique Et Contribuable

pour certaines raisons ………………………………….. 77 2. La C.N.R.F. ………………………………………………………………… 2.1 2.2 2.3 Le contribuable ou l’administration fiscale ne sont pas d’accord avec les décisions de la C.L.T. ……………………………………………….... 77 La C.L.T. n’a pas pris de décision pendant le délai des (24) mois …... 77 La composition de la C.L.T. ne comprend pas le représentant des contribuables et le contribuable a refusé de comparaître ………………. 77 77 78 78 78 78 79 79 79 80 Paragraphe 3 : La description de la procédure

Etrangères, Information et communication, Lettres modernes, Lettres et culture régionales. FILIERE DES SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIÉTÉ Incluant les licences de: Géographie, Histoire, Philosophie, Psychologie. FILIERE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION Incluant les licences de: Droit, Sociologie, Administration Economique et Sociale, |- Master Comptabilité Contrôle Audit, Economie et gestion. FILIERE DES SCIENCES, DE LA SANTÉ ET DES TECHNOLOGIES Incluant

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pays : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Boîte Postale N° Téléphone N° Télécopie E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . Telex Célulaire N° Registre du Commerce N° Compte Contribuable N° Sécurité Sociale N° Répertoire National Entreprise Code Statistique (Nombre d'employés) : . . . . . . . . . . . . . . . N° Statistique B. Conditions commerciales : Mode de règlement : espèce chèque traite virement Montant du plafond

J’AI PRATIQUE EN TANT QUE STAGIAIRE. [pic] [pic] I-DEFINITION LA FIDUCIAIRE AUDIBEL A ETE CREE SOUS FORME D’UNE S.A.R.L SITUE : 12 AVENUE HASSAN II FES FIDUCIAIRE AUDIBEL EST CHARGEE À ACCORDER DES CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX ET DES SERVICES COMPTABLES AINSI QUE TOUTES LES DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES QU’ON APPLIQUE AU DIVERS SECTEURS. CETTE FIDUCIAIRE EST GEREE PAR M KARADA BERRADAQUI ASSURE SA GESTION GRACE A SA GRANDE CONNAISSANCE DES

gestion d'une PME. Tel est l'objet de mon présent rapport !! PremiÈre Partie : PrÉsentation de la sociÉtÉ 1-1- Fiche technique du Cabinet - Raison sociale : EOLE FINANCE - Forme juridique : Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) - Capital social : 100.000,00 DH - Activité : Fiduciaire Travaux comptables, juridiques et fiscaux Conseils et création d'entreprises. - Dirigeant : M r Marc BITTON, Expert comptable, Commissaire aux comptes et membre de l'Ordre des Experts Comptables. - Siège

CIR ainsi que des montants attribués sont figure en annexes 1 et 2 page 6. Les avantages réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) : Statut créé en 2004, les JEI bénéficient d’une part d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour le personnel affecté à l’activité de recherche et d’autre part des avantages fiscaux suivants : - L’exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires puis application d'un

sont dues sur les salaires versés par les entreprises, qu’elles soient industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Les charges patronales qui sont dues au Congo Brazzaville sont : - les cotisations sociales à la CNSS (Caisse Nationale de sécurité sociale) - SOPROGI (FNH : Fond National d’Habitat) : c’est la contribution au Fonds National de Construction. Elle représente 1% du total de salaire brut imposable. SOPROGI= Total salaire brut imposable x 1% - ONEMO (Office National de l’Emploi

DROIT FISCAL Page d’accueil Nanterre=> rubrique personnel=> annuaire=> nom => MONIOLLE Introduction Présentation du droit fiscal : ⎝ Caractère exorbitant Branche du droit, ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. Droit permet de constater que rapports entre contribuables et administration fiscale : rapports différents de ceux entre particuliers. Pouvoir de prélever l’impôt, pouvoir accordé aux services fiscaux : pouvoir de contrôle. Matière rattachée au droit public, juge

19 Généralités Introduction au droit fiscal L’impôt est conçu par les pouvoirs publics pour assurer une répartition solidaire des charges entre les citoyens ; les contribuables participent aux dépenses publiques (construction des écoles, des hôpitaux, des routes, des équipements et de l’aménagement du territoire par des équipements structurants) en fonction de leur capacité contributive. L’impôt est un outil incitatif à l’investissement ou et/ou dissuasif à certaines activités (alcool

l’import. II. Les buts de l’impôt Missions essentielles : * Collecte des fonds nécessaire à l’accomplissement des missions de l’Etat. * Redistribution sociale : l’impôt est perçu avec une intensité confiscatoire accru sur les contribuables les plus riches afin qu’ils deviennent moins riches et que les sommes ainsi perçues soient affectées par l’Etat à la réalisation de dépenses sociales. Les effets de cette mission peuvent être contrariés par l’évasion fiscale et la fraude.