Sécurité Juridique Et Contribuable

FINANCES PUBLIQUES I NIVEAU DEUG II Objet du cours : Ce cours a pour objet de faire acquérir aux étudiants l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des finances de l’Etat, de ses fondements juridiques, de son élaboration à son vote et à son exécution, au contrôle et à l’agencement de ses recettes et de ses dépenses. Au préalable, l’acquisition des connaissances relatives à la genèse du mot finance(s), du domaine d’intervention des finances publiques

fallu connaître le montant maximum pouvant être prélevé sans risquer de provoquer un appauvrissement des contribuables, ou encore sans provoquer la fuite des contribuables, sans provoquer des révoltes des contribuables. Par conséquent il a fallu instituer : Des procédures d'assiette de l'impôt : c'est à dire des procédures permettant de déterminer les bases d'imposition du contribuable. Des procédures de liquidation de l'impôt : procédures permettant de calculer l'impôt. Des procédures

budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques, autrement dit, ce qui concerne les dépenses et les recettes de ces administrations, lesquels figurent dans des documents que l'on appelle budgets. Les finances publiques ne sont pas que juridique, il y a d'autres aspects. Jusqu'à l'année 1954 cette matière s'intitulait législation financière. C'est une matière qui relève du droit public mais qui a des loin étroit avec d'autres matières notamment le droit constitutionnel, les parlements étant

gestion d'une PME. Tel est l'objet de mon présent rapport !! PremiÈre Partie : PrÉsentation de la sociÉtÉ 1-1- Fiche technique du Cabinet - Raison sociale : EOLE FINANCE - Forme juridique : Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) - Capital social : 100.000,00 DH - Activité : Fiduciaire Travaux comptables, juridiques et fiscaux Conseils et création d'entreprises. - Dirigeant : Mr Marc BITTON, Expert comptable, Commissaire aux comptes et membre de l'Ordre des Experts Comptables. - Siège social :

INTRODUCTION Code Général des Impôts (CGI) Différence entre un impôt et une taxe (régimes fiscaux déterminés par la loi) Au sens juridique : - L’impôt est un prélèvement en argent, définitif et dépourvu de contrepartie - La taxe est un prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit) La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public. - Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle

Selon Cornu, au sens large, le tiers est « toute personne étrangère à une situation juridique » : autrement dit, en matière contractuelle, le principe veut que le tiers ne participe pas au contrat, ne prenne pas part à l’opération contractuelle et n’en subisse pas les effets. Cependant, il serait difficile de prétendre que des tiers puissent être totalement extérieurs au champ contractuel, à la situation juridique que crée un contrat, car elle peut avoir un impact plus ou moins direct sur eux. Auparavant

(rapports de l'administration, budget de l'Etat...) sont trop générales pour permettre de telles conclusions. - D'autre part, l'impôt sur le revenu ne représentant qu'une part de la charge fiscale acquittée par les contribuables, il paraissait souhaitable que le constat puisse également porter sur toutes les autres impositions concernant les personnes physiques et notamment la T.V.A. et les taxes sur les carburants, etc.). 7 •

Faculté des sciences juridiques université Abdelmalek Economiques et sociales Tanger Essaadi Tanger-Tétouan. Préparé par : * Laila. Encadré par : * Le professeur A.Boulaich I. Introduction (droit objectif et droit subjectif) : II. Les caractères de la règle de droit (ou droit objectif) : A- La règle de droit a un caractère obligatoire : B - Le droit a un caractère général: C– La règle de

contrôle fiscal au Maroc, entre théorie et réalité…………………………………………………………. 17 Introduction de la 1ère partie…………………………………………………………………. 18 20 20 20 21 24 24 26 28 29 Chapitre 1 – Un environnement interne insuffisamment exploité………. Section 1 – Cadre juridique et institutionnel du contrôle fiscal……………… §1 – Le contrôle sur pièces, une phase préparatoire non négligeable du contrôle fiscal…. §2 – Le contrôle sur place passe par un formalisme à respecter …………………………………. Section 2 – Préparation quasi-aléatoire

l'ouverture d'un compte. Il répond au principe "Connaitre son client" dont l'objectif, est de répondre à l'obligation réglementaire pour la lutte contre le blanchiment. Il permet d'Accroître l'efficacité de la démarche commerciale et améliorer la sécurité des opérations. Le domicile est le lieu ou une personne est supposée demeurer en permanence. Il peut être justifié par une facture originale d'électricité, eaux, téléphone… de moins de trois mois. Les vérifications de ces documents est importante