Sécurité Juridique Et Contribuable

concernant les collectivités publiques, les mécanismes qui s'y rapportent et les règles juridiques qui leur sont appliquées. En effet, les finances publiques constituent alors l’expression de l’intervention de l’Etat dans la vie économique et sociale. En finances publiques ne sont étudiés bien sûr que les budgets publics, celui de l’état, mais aussi ceux des collectivités territoriales et enfin, ceux de la sécurité sociale. Ainsi, se dessine plusieurs disciplines proches : Les finances de l’état

au titre de l’année. Chaque acompte est égal au tiers de l’impôt dû. Les acomptes sont spontanément versés dans les quinze premiers jours des mois de février, mai et août à la caisse comptable du trésor du lieu principal d’établissement. Les contribuables dont le montant de l’impôt n’excède pas 100 000 FCFA sont tenus de payer l’impôt en une fois avant le 1er mai de l’année en cours. Passé ce délai, une commission de recouvrement se déplacera sur le territoire de la collectivité locale pour vérifier

.........................22 Section 1 – Les causes imputables au contribuable .......................................................24 §1 : Les causes d’ordre culturel et historique .......................................................................24 § 2 : Les causes psychologiques .........................................................................................30 Section 2 : Les causes non imputables au contribuable .................................................36  §1 : Les causes

basés sur des processus de management stratégique. Le développement de la discipline spécifique bien que marginale pour l’époque. On note que la spécificité est moindre par rapport à la France car moins important (moins de fonctionnaire), cadre juridique pas particulier et les valeurs ne font pas l’objet d’un attachement aux USA. Discipline en France (originel) Ils sont principalement fait de cinq composante : ( Droit publique : cadre publique ( fonction interne et très réglementé. Pour

performance du contrôle fiscal au Maroc, entre théorie et réalité…………………………………………………………. 17 Introduction de la 1ère partie…………………………………………………………………. 18 Chapitre 1 – Un environnement interne insuffisamment exploité………. 20 Section 1 – Cadre juridique et institutionnel du contrôle fiscal……………… 20 §1 – Le contrôle sur pièces, une phase préparatoire non négligeable du contrôle fiscal…. 20 §2 – Le contrôle sur place passe par un formalisme à respecter …………………………………. 21 Section 2

LE CONTRÔLE FISCALE AU MAROC Organisation et pratique de la vérification de la comptabilité SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales § 1 : Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications § 2 : Organes opérationnels : Division des vérifications nationales Section 2 : Organes à compétences régionales

est une entreprise privée crée en 1997, sa forme juridique est société a responsabilité limités, son capital social atteint 100000 mais a connu une augmentation attrayant demeure a la rue LaFayette 2 éme étage n° 5 et qui exerce les travaux de la comptabilité fiscalité et en fin négociation international - Entreprise de comptabilité et fiscalité : C A D qu’elle charge des fonctions suivantes : ➢ Assistance juridique, fiscale et sociale. ➢ Maintien de

taux d'imposition). Complexepour ses mêmes raisons. Elle l'est dans son organisation, sa mise en œuvre et ses conséquences. Les fonctions de l'impôt. Elles sont multiples, notamment : Financière à l'égard du contribuable qui pait l'impôt et l'Etat qui le reçoit. Economique en tant que moyen d'action sur l'économie national et international. Sociale et politique. L'impôt doit aboutir à une redistribution des ressources entre les membres du

consentement de l’impôt. Ajd : >> Pp d’annualité de l’impôt : chaque année la loi de finance vient autoriser le Gvt a prélever l’ensemble des impôts. >> Pp de légalité : c’est à la loi de définir l’impôt -> idée de démocratie. >> L’impôt pour être juridique doit être acceptable : Il faut que l’opinion y consente. B- L’évolution des conceptions de la justice fiscale Art 13 DDHC : l’impôt doit être également réparti en fonction des facultés contributives. 1- La fonction de l’impôt 2 ppales

Nature juridique: Les prélèvement obligatoires ont ceci de particulier, qu'ils ont une double nature, une juridique et une économique. Ils regroupent l'ensemble des impositions de toutes natures et les cotisation sociales. La distinction entre impôts et cotisation est déterminé par l'article 34 de la constitution de la Vè république. Il existe alors une différence de nature sur le plan juridique entre cotisation sociale et impôt. Néanmoins, ce qui rapproche ceux-ci sur un plan juridique est