Sécurité Juridique Et Contribuable

basés sur des processus de management stratégique. Le développement de la discipline spécifique bien que marginale pour l’époque. On note que la spécificité est moindre par rapport à la France car moins important (moins de fonctionnaire), cadre juridique pas particulier et les valeurs ne font pas l’objet d’un attachement aux USA. Discipline en France (originel) Ils sont principalement fait de cinq composante :  Droit publique : cadre publique  fonction interne et très réglementé. Pour

collectivité territoriale. Recette publique sont actuellement les impôts. Les impôts sont l’argent des citoyens, prélevé sur leurs ressources. Les dépenses publiques : soit les dépenses de l’état, des collectivités territoriales ou celles de sécurité sociales. Aussi le control de l’utilisation régulière de l’argent publique, qu’elle soit faite dans les règles. Evaluation de la bonne utilisation de l’argent public. Analyse des décisions de leur utilisation, qui décide des recettes et des dépenses

la force, la certitude de vivre. Elle se l’assura en saisissant le droit de l’impôt''. Cet impôt exprime la servitude du contribuable qu’il atteint dans ses biens; il ampute la richesse privée au profit de la richesse publique; d’un autre côté, l’impôt exprime la grandeur du contribuable, invité à le consentir directement ou par ses représentants et bénéficiaires. Le contribuable insatisfait par cet impôt et voulant le réduire, l’éviter, le contourner, a recours parfois à la fraude fiscale, qui implique

limites de cette réforme : En effet, corriger les disparités de l’ancien système et instituer toutes mesures de nature à prévenir et supprimer la fraude et l’évasion fiscale dans le cadre d’une procédure légale garantissant les droits des contribuables Promouvoir et consolider les finances des collectivités locales en tenant compte des exigences économiques et sociales dans le cadre d’une justice sociale conformément à l’esprit de la charge communale de 1976 sans pour autant porter atteinte

de l’audit fiscal. 1.1) Le risque fiscal. 1.2) Performances fiscales de l’entreprise. 2) Autonomie de l’audit fiscal. 2.1) L’autonomie de l’audit fiscal par rapport à l’audit financier. 2.2) L’autonomie de l’audit fiscal par rapport à l’audit juridique. Deuxième partie : Méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail. 1) Démarche générale de l’audit fiscal. 2) Différentes phases et étapes de l’audit fiscal. 2-1) La phase préliminaire. 2-2) Prise de connaissance générale de la fonction

Université Mohamed V Faculté des Sciences Juridiques Matière : Technique de l’Audit Economiques et Sociales – AGDAL ANNEE UNIVERSITAIRE : 2002 - 2003 P L A N Introduction PREMIERE PARTIE : THEORIE DE L’AUDIT FISCAL Section I – Règles générales applicables à l’auditeur fiscal § I – L’indépendance §II – La compétence §III - Le secret professionnel

les décisions du TA autorisant ou refusant à un contribuable le droit d’exercer une action en justice pour le compte d’une collectivités locales ne peut faire l’objet d’un appel mais uniquement d’un recours devant le CE dans un délai d’un mois a compter de la notification de cette décision. C’est l’hypothèse ou un contribuable estime que la collectivité a refusé ou négligé d’exerce une action préjudiciant aux intérêts de la collectivité. Le contribuable sera autorisé à agir à ces frais et risques si

solde, - Édition de relevés de compte, - Virements de compte à compte, - Commande de chéquiers… - Retrait espèces 24 h/24. - Règlement rapide aux caisses des magasins, autoroutes, stations services… - Moins d’espèces sur soi  moins de risques. - Sécurité si respect de la confidentialité du code. - Interbancarité totale. - Discrétion dans les paiements. - Accès 24 h/24 à certaines opérations par les GAB. À l’ouverture du compte. Clients effectuant des retraits réguliers aux guichets. Clients aux nombreux

car elles sont prononcées par l’administration fiscale. Le juge compétent en cas de contestation est donc le juge de l’impôt. Ces amendes sont dépendantes des sanctions pénales, prévues par le CGI, prononcées par le juge répressif, lorsque le contribuable commet une infraction, comme le délit de fraude fiscale; que nous exclurons de notre étude. Les sanctions fiscales ne sont donc pas pénales. Pourtant elles participent de la matière pénale selon un critère matériel, comme l’énonce les juridictions

cas de problématique précise, cela permet de connaitre l’avis administratif sur ce point. C’est une solution particulière de l’administration s’appliquant uniquement à une personne concernée sur une problématique identifiée. C’est une demande du contribuable à l’administration pour un problème précis; auquel cette dernière apporte une réponse précise pour ce cas uniquement (il devient une source du droit). C’est une démarche gratuite, avec un retour dans un délai de 3 mois. B) Droit conventionnel