Séparation Poursuite Et Instruction

matière d’infraction de presse, 3mois pour ttes les infractions. Crimes de nature sexuelle : 20 ans pour les crimes, 10ans pour les délits L’interruption du délai : - conditions d’interruption : « tous les actes réguliers d’instruction et de poursuite » (art7). La jrspr interprète cette notion de façon très opportuniste, large, ce qui favorise l’interruption. + actes qui traduisent de la part de leur auteur la volonté de poursuivre+ actes de composition pénale (art41-2) + décisions des juridict°

particulière prévue à l’art. L 141-1 COJ et à l’art. 136 al. 1 et 2 CPP (non respect des formalités prescrites pour certains mandats et toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle). Evidemment il peut également faire l’objet de poursuite s’il commet une infraction. La partie civile quand à elle peut, en cas de non lieu, être condamnée à des dommages et intérêts envers les personnes mises en examen et toutes personnes visées par la plainte (art. 91 CPP). Maintenant que nous avons

l’organisation du procès pénal : « la poursuite est confiée au ministère public, l’instruction des affaires au juge d’instruction et le jugement aux juridictions répressives »5. En dépit de l’évidence avec laquelle est présentée habituellement cette caractéristique de notre justice répressive, force est de reconnaître, cependant, que le contenu de chacune des fonctions soulignées demeure difficile à déterminer avec précision. Si l’on s’en tient à la seule fonction de poursuite, qui nous intéresse ici, le travail

PROCES PENAL ET PROCES CIVIL REGLES PROPRES AU PROCES PENAL - Nombreuses phases < Phase préliminaire : recherche des preuves. confiée à la PJ sous la direction du MP. < Poursuite : décision appartenant au MP. Mise en mouvement de l’AP déclenchée par victime ou MP. < Instruction préparatoire : obligatoire en matière criminelle. Vise à réunir et à apprécier les preuves. < Jugement : juridictions collégiales. Juge d’instruction décide du renvoi de la personne poursuivie

sont dépendants du pouvoir exécutif et ne rendent pas de jugements) des instructions générales d’action publique. Le ministère de la justice ne donne pas d'instruction sur des affaires particulières (normalement) et s'en tient à des indications générales. C’est dans ce cadre que les magistrats du parquet (procureur de la République, procureur général, ...) déclenchent l’action publique, décident de mettre en oeuvre les poursuites pénales et réclament l’application de la loi devant les juridictions

internationale; Les démarches en cas de disparition des pièces d'une procédure; La manière dont est reçue la preuve apportée par un enquêteur privé; Les investigations privées et publiques menées hors du territoire de la République; L'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente; Les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation; La protection des témoins. Les procédures d'exécution: • • • • • • • • • • L'exécution des sentences pénales; La détention;

CPP prévoie que l’on peut installer des appareils de sonorisation ou des caméras en tout lieux et véhicules au besoin en pénétrant de jour ou de nuit dans le domicile du citoyen pour y installer le matériel nécessaire. Toute enquête ou toute instruction conduit nécessairement à des intrusions dans la vie privée. Les perquisitions en sont un exemple, il pourra être saisi des correspondances privées voir même un carnet intime. C) Droit au respect de la personne. La question du respect de la

des Sceaux, ministre de la Justice » et sont par conséquent des « agents du pouvoir exécutif », tandis que les magistrats du sièges disposent quant à eux de fortes garanties d’indépendance et d’impartialité, conformément au principe fondamental de séparation des pouvoirs a priori effectif dans tout Etat de droit. La question d’indépendance et d’impartialité du ministère public français est donc au cœur des débats, débats réanimés par l’arrêt Medveyev c/ France rendu le 29 mars 2010 par la CEDH. Afin

"Séparationdespouvoirs et régimespolitiques." 1' DESPOUVOIRS ET DÉMOCRATIE. SÉPARATION b. Expliquez les expressionssuivantes: < puissarce exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens >, el puissanceexécutrice de celle qui dépendent du droit civil >. A " quels types de pouvoirs renvoient-elles ? 1. Un principerévolutionnaire. Afticle 16 - Toute société darn laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n a pas de Complétez: 1a......... constitution

LE JUGE D'INSTRUCTION - 62-16 I / GÉNÉRALITÉS Pour assurer une réelle INDÉPENDANCE et une totale IMPARTIALITÉ des magistrats dans la recherche et l'appréciation des preuves, le CPP sépare la POURSUITE de L'INSTRUCTION : l'exercice de L'ACTION PUBLIQUE est confié au PR la charge de procéder à L'INFORMATION est réservée au JI 1) Domaine d'application et caractères de l'instruction préparatoire a) Le domaine d'application : L’instruction préparatoire est : OBLIGATOIRE pour les CRIMES FACULTATIVE