Séparation Poursuite Et Instruction

pénale. Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et engager des poursuites. Seul l’etat peut prononcer des sanctions pénales. Il y’a monopole du juge pénal. En matière pénale, le procès est essentiel. La procédure pénale est l’organisation et le déroulement du procès pénal dans sa totalité, c’est-à-dire enquête, instruction et jugement. Le code de PP : 1000 articles. La PP est une matiere sujette a réformes. Les règles relatives à la procédure

posaient de véritables règles de droit. À l’absolutisme du roi succédaient une confusion des genres : le judiciaire empiétant sur l’exécutif et le législatif. Contre ces dérives, certaines philosophes se prirent à imaginer une théorie dite de la séparation des pouvoirs. Le premier fut John Locke (essai sur le gouvernement civil, 1690). Certaines idées ont été reprises en 1748 par Montesquieu (esprit des lois). Montesquieu avait déjà une mauvaise image des juges et écrivait qu’ils devaient simplement

.......................... Autorisations du contrôle de la circulation aérienne ...................................................... Instructions relatives aux modifications de vitesse horizontale .......................................... Instructions relatives aux modifications de vitesse verticale ............................................. Poursuite en VFR d’un vol IFR ............................................................................. Catégories de turbulence de sillage .

Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt de la société Rome : système de l’action populaire, chaque citoyen peut engager les poursuites Moyen Age : grde ordo de la procédure criminelle en 1670, apparition des phases (information, instruction, jugement) Révolution : action populaire, jury d’accusation au stade de l’instruction, puis jury de jugement qui se prononce

• Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt de la société Rome : système de l’action populaire, chaque citoyen peut engager les poursuites Moyen Age : grde ordo de la procédure criminelle en 1670, apparition des phases (information, instruction, jugement) Révolution : action populaire, jury d’accusation au stade de l’instruction, puis jury de jugement qui se prononce

Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 8 10 10 11 IV. V. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 15 Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 17 17 18

ROYAUME DU MAROC ---------MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT ---------ADMINISTRATION DE L’AIR ---------DIRECTION DE L’AERONAUTIQUE CIVILE N° _____1422_____DAC/DNA Rabat, Le ……24 juillet 2006 Instruction Technique relative aux règles de l’air Objet : la présente instruction technique a pour objet de définir les règles de l’air, de régir leur application par les services de la circulation aérienne et de préciser les règles qui doivent être appliquées aux vols VFR et IFR, conformément

lune des specificiter reside ds la separation des organe d’instruction et de jugement, ce ki est propre a la matiere penal est lexistance dune phase distingue de juegement. Le role de la jur d’instruction en matiere penal nest pa de se prononcer sur linoncence de la personne suivi mai de rassembler les preuve et daprecier si les charges sont suffisanter pour justifier ou nn la comparition devan la jur de jugement. Mai tt infraction penal dentraine pa instruction preparatoire tt depant de la gravité

internationale. Il s’agit des TGI de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy, et Fort de France. Ensuite, la compétence territoriale d’un TGI et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions (articles 706-73 et 706-74 du Code de procédure pénale). Le TGI de Paris reste seul compétent en matière de terrorisme. Ces juridictions comprennent une section du parquet, des formations d’instruction

dont les parquets se font les principaux artisans. Deux initiatives parquetières permettent de s’en rendre compte qui, chacune, illustrent ce positionnement du ministère public à la marge de la loi : d’une part, l’affirmation de l’opportunité des poursuites qui, par contrecoup, permet aux parquetsdedévelopperdessolutionsde« troisièmevoie » ;d’autrepart,la correctionnalisation judiciaire. Toutefois, quelles que nécessaires que soient ces initiatives, justifiant ainsi que l’on ne chicane pas sur leur