Taxe Foncière

paie de la même façon). L’impôt personnel prend en compte les facultés contributives, la situation du contribuable. 2.2. Impôt direct / impôt indirect En résumé : L’impôt direct est, en général, nominatif et recouvré par voie de rôle : taxe d’habitation, foncière, professionnelle. L’impôt direct est considéré comme juste car il prend en compte en général les facultés contributives du citoyen (répartition de l’effort fiscal en fonction de ces facultés contributives). L’impôt indirect n’est pas recouvré

précédente,  En l'absence de clôture d'un exercice au cours de l'année précédente. Deux taux : Le taux normal de 33,33% : Ce taux est augmenté d'une contribution sociale fixée à 3,3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Il est calculé après application d'un abattement de 763 000 € par période de 12 mois. Le taux réduit de 15% pour les entreprises : - - er qui réalisent un CA HT inférieur à 7 630 000 € au cours

La redevance pour enlèvement des ordures ménagères. Ce n’est une redevance que si elle est proportionnelle au service proposé. Cela est calculé généralement en fonction du nombre de tourné. On distingue bien la redevance pour ordure ménagère de la taxe des ordures ménagères qui n’est pas proportionnelle. Dans les recettes assimilées, on voit les frais de justice. Les cotisations Une cotisation est versée à un gestionnaire de sécurité sociale et ouvre droit à une prestation. On connait les

On appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents : • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; • la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ; • la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes dits établissement public de

Loi n° 25 - 90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements TITRE PREMIER Du Lotissement: Article premier Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots. Article 2 La création d'un lotissement est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative

d’assurer les ressources des collectivités locales qui sont constitués de la taxe d’habitation et des taxes foncières dont les taux sont votés directement pâr les collectivités qui disposent en outre notamment des ressources procurées par les DT de vent d’immeubles pour les départements. Concernant- la fiscalité nationale, on distingue 3 impositions : L’impôt sur le revenu L’impôt sur les sociétés La taxe sur les valeurs ajoutées

consentement des 2 parties. TAXE : prélèvement obligatoire perçue à l’occasion de la prestation des services par la collectivité publique. Son coût n’est pas proportionnel au service rendu. REDEVANCE : prix d’un service rendu par une entité publique à un client qui en fait la demande. Son coût est proportionnel au service rendu. (Prix d’entrée au stade municipal, prix d’entrée au musée national…) PRESTATION | Pécuniaire | Obligatoire | Contrepartie | IMPOT | OUI | OUI | NON | TAXE | OUI | OUI | OUI

d’immatriculation (NIF) 20 GUIDE FISCAL D E L ’I N V E S T I S S E U R 4. Déclaration de votre investissement 5. Demande d'avantages fiscaux SECTION 7 : Quels sont les frais de constitution de votre société? 1 . Dro its d 'enr egistr ement 2 . Taxe de publicité foncière 3 . Droits de timbre SECTION 8 : Quelles sont les garanties qui vous sont accordées ? 25 27 _________________________________________________ CHAP I TRE II : LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX ENTREPRISES PAR L ' ORDONNANCE N ° 01--03

impôts sur les produits (car ils sont payés par les consommateurs) et enlever les subventions (qui ne sont pas reçues par le consommateur). Impôt sur les produits = partie des impôts qui sont à payer par unité de biens et services achetée = TVA, TIPP, Taxe sur les alcools, et tabacs... Subventions sur les produits versées par l'État aux producteurs, par unité produite et ajoutée au prix de vente pour obtenir le prix de base. PIB = somme des VA + impôts sur les produits – subventions. I = 1 Où I

DEFICIT FONCIER Définition : Le propriétaire d’un bien immobilier mis en location se retrouve en situation de déficit foncier lorsque ses charges annuelles de propriété (travaux, charges d’entretien, frais de gérance, intérêts d’emprunt, taxes foncières,…) sont plus importantes que les revenus locatifs encaissés.   Le déficit foncier créé est alors déductible du revenu global imposable, sous certaines conditions.   Déficit foncier = Moins d'impôts ! Vous pouvez déduire votre déficit foncier