Taxe Foncière

Contributions indirectes.....................................................................................................................................................................................53 Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés....................53 Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts.......................................................................

de contrepartie immédiate = pas d'avantage). JEZE ajoute à sa définition : "en vue de la couverture des charges publiques". A côté du terme général d'impôt, le droit fiscal utilise d'autres appellations : Taxe : c'est le prix des services rendues par l'Etat (exemple : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Une exception : la TVA. Cotisation : ce terme est utilisé surtout en parafiscalité (exemple : les cotisations de sécurité-sociale). Prélèvement : il s'agit d'un

(entre 4% et 0,6%). Publicité foncière (publication de l’acte au bureau des hypothèques). Notification au syndic (si achat d’un bien en copropriété). Assurance : le jour de la signature, le vendeur résilie son assurance et l’acheteur contracte la sienne. Impôts : Vendeur : problème de la plus-value : Si le bien vendu est la résidence principale du vendeur, celui-ci est exonéré du paiement d’une taxe de 31,3%. Acheteur : il doit payer la taxe foncière au prorata de son occupation de

sociales a. La fiscalité TVA : représente 1/3 des recettes fiscales de l’état CSG : 20% des ressources L’impôt sur le revenu : 16% des ressources L’impôt sur les sociétés : 10% des recettes fiscales de l’état Taxe d’habitation : selon la personne et le montant du loyer 25% des recettes Taxe foncière : celle des propriétaires fiscales de l’état Les impôts progressifs : on paie par tranche de revenu, en fonction des revenus Les impôts proportionnels : en fonction de la base des impôts b. Les cotisations

s’agit d’une branche du droit public car il traite des relations entre des personnes privées call « des contribuables » et des personnes publiques qui sont ppalement l’état ou les colle locales qui perçoivent les impôts (impôt sur le revenu, ou taxe foncière…). Le droit fiscal est il une matière totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil Par exemple un arrêt du CE de 1978, RICHARD. Ds

CONCLUSION...................................................................................... 202 V - LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE ...................................................... 203 A - De nouveaux instruments : marché des quotas et projets de taxe carbone .................................................................................................... 204 B - La modification des taxes existantes : une réforme écologique de la fiscalité menée progressivement en Allemagne depuis 1999 .....

du travail et de la propriété des indépendants) revenus de transfert- prélèvements obligatoires Remarque: P.O= les impôts (prélèvements fiscaux) + cotisations sociales (prélèvements sociaux). Les impôts= Exemples= impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, ISF ( impôts de solidarité sur la fortune) 3)les fonctions les ménages utilisent le RDB pour consommer,ça s'appelle la consommation finale(achat de produits pour satisfaire ses besoins). Attention! Un ménage en moyenne épargne

……………………………… 132 Section VIII Disposition spéciale aux contribuables en congé hors Côte d’Ivoire……….…………… 133 Chapitre II : Contributions des employeurs Section I : Contributions à la charge des employeurs…………………………………………………………….. 133-142 Section II: Taxe d’apprentissage……………………………………………………………………………………………. 143-145 Section III : Taux et répartition de la contribution…………………………………………………………………. 146 Chapitre III : Dispositions communes aux impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

services des Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l’octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011. Elle exonère des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC. Les

d’équipement 2 Déductibles fiscalement • Taxe sur salaires • Taxe d apprentissage • Participation des employeurs à l effort de construction • Taxe professionnelle • Versement de transport • Taxe sur les conventions d’assurance • Participation à la formation continue • La CGS en partie (5,1%) • Taxes foncières Les produits imposables 1 Les produits financiers