Taxe Foncière

Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l’octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011. Il veut aussi exonérer des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC. Les

égal à 10% de la valeur locative, avec ¼ du droit fixe comme minimum Elle doit être acquittée au plus tard le 1 er mai Le montant de la patente est augmenté de : * La cotisation de la Chambre de Commerce et d’industrie du Mali (CCIM) * La taxe de Voirie   * La licence Elle est perçue sur les vendeurs de boissons alcoolisées   Les impôts cédulaires   Il en existe cinq: l’Impôt sur les Traitements et Salaires ( ITS ), l’impôt sur le revenu foncier (IRF), l’impôt sur le revenu des

télévision) Les taxes sont différentes des impôts, celles-ci servent à financer des organismes professionnels d’intérêt publics telles que les chambres de commerce ou à financer des services rendus à des usagers. (Ex : taxe pour les ordures ménagères payées avec les taxes foncières) 2) Le droit fiscal comme instrument et comme contrainte Le droit fiscal est un instrument au service de la politique économique et sociale de l’Etat. (90% de ses recettes) Le droit fiscal est une contrainte financière

Sont perçus au profit de l’Etat, sont affectés directement à son budget L’impôt local • Taxe d’habitation • Taxe foncière (propriétaire au 01/01) • Taxe professionnelle (salariés) • Taxe pour les frais de la chambre des métiers • Taxe pour les frais de la CCI • Taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères Alimente le budget des régions, des départements, des communes II Les impôts indirects • TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée • Droit de succession • Droit d’enregistrement (frais des cadastres

(ex. frais de personnel), des dépenses de politiques régionales, et des remboursements liés à la dette ; tandis que les recettes sont constituées principalement des dotations versées par l'Etat et de la fiscalité directe (taxe professionnelle et taxes foncières), et indirecte (taxe sur les cartes grises, TIPP, contribution au développement de l'apprentissage), mais aussi des recettes diverses (fonds européens, fonds de compensation de la TVA,...). Un budget 2012 offensif et maîtrisé Quatre priorités

la taxe sur la valeur ajoutée s’est élevé à 136,8 milliards d’euros en 2008. Il est évalué à 138,33 milliards d’euros en 2009. CSG : la contribution sociale généralisée, qui finance la protection sociale, a rapporté 84,3 milliards d’euros en 2008. Le rendement attendu pour 2009 est de 84,67 milliards d’euros. Impôts directs locaux : le produit des quatre principaux impôts locaux s’est élevé en 2008 à 65,05 milliards d’euros (dont 26,03 milliards pour la taxe foncière, 14,56 pour la taxe d’habitation

(I.F.A.) 33 6 REGIMES D’IMPOSITION 34 CHAPITRE II - AUTRES IMPOTS DIRECTS 34 -1 Taxe sur les salaires 34 -2 Taxe d'apprentissage 35 -3 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue -4 Investissement obligatoire dans la construction 35 -5 Taxe sur les voitures de sociétés 35 -6 Impôts locaux 36 6-1 Taxes foncières 36 6-2 Contribution économique territoriale  36 CHAPITRE III – TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

discipline juridique. Le droit fiscal est d’abord un droit fait de concepts juridiques et non de concepts journalistiques. (2) Il y a un certain nombre de distinction à faire en termes de vocabulaire : différence entre « impôt » et « taxe », entre « redevance » et « taxe ». Il faut être capable de qualifier justement et à bon escient la notion à laquelle on a affaire. C’est un droit très illustratif de la tendance taxinomique du droit : il faut qualifier exactement juridiquement un fait (contribuable

LA CRÉATION DE L'ACTIVITÉ 10 IIIFormes d'exploitation de la profession 10 libérale, 10 I- Droits et taxes exigibles. PARTIE III : IMPÔTS ET TAXES APPLICABLES PENDANT L'EXERCICE DE VOTRE PROFESSION LIBÉRALE I- Impôts directs et taxes assimilées. III- Taxe sur la Valeur Ajoutée. 12 13 18 21 PARTIE IV : VOS OBLIGATIONS FISCALES ET COMPTABLES I- vos obligations fiscales. IIIvos obligations 23 23 29 PARTIE V : PÉNALITÉS D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT I- pénalités d'assiette. IIIPénalités de recouvrement

cadre d’une société d’ordres, cet impôt est balayé, au moins en théorie, par l’égalitarisme juridique des Constituants de 1789. Jusqu’en 1917, les impôts directs doivent donc consister en ce que l’on appelle les « quatre vieilles » : la contribution foncière, frappant le revenu des terres et des bâtiments ; la contribution mobilière, en fait assise sur la valeur locative de l’habitation ; la patente, calculée sur le montant des revenus perçus par les commerçants, les industriels et les professions libérales