Taxe Foncière

urbaines. Pour bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1383 C bis, le local doit être rattaché à un établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle prévue à l’article 1466 A I sexies. Les conditions à remplir sont : -l’entreprise doit employer au plus 50 salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création. -elle doit avoir soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à

CHAPITRE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES Section 1 - Quels sont les Impôts directs locaux ? Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales : • La taxe foncière sur les propriétés bâties : TFPB • La taxe foncière sur les propriétés non bâties : TFPNB • La taxe d’habitation : TH • La taxe professionnelle : TP Le reste des ressources est constitué : • des dotations, les subventions de l’Etat, • des produits d’exploitation (entrées des piscines…),

SYNTHESES DES PRINCIPALES OBLIGATIONS FISCALES EN FONCTION DES DIFFERENTS REGIMES.................................................................................................................................. 13 DOCUMENT 14 : L’ENTREPRISE ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ................................. 14 DOCUMENT 15 : LE MECANISME DE LA TVA- ILLUSTRATION ........................................................ 15 DOCUMENT 16 : LES COMPTES DE TVA A UTILISER (CAS SIMPLE) LORS DE LA REALISATION

s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai de trois ans s'applique également à toutes les taxes assimilées à des impôts directs : retenue à la source, prélèvements libératoires, taxe sur les salaires, CGS et CRDS, prélèvements sociaux, etc. Prolongation du délai Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans

courants de fonctionnement : c’est l’ensemble des produits de fonctionnement à l’exception des produits financiers et exceptionnels. o Impôts locaux perçus : ce sont les recettes encaissées par la collectivité au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la taxe professionnelle. o Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) : c’est le principal versement de l’Etat pour aider la collectivité dans son fonctionnement. l’Etat verse également d’autres dotations et d’autres compensations

Page 1 sur 5 Imprimer Dégrèvements temporaires de CET Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes Dégrèvement temporaire pour 2010 à 2013 3030 Afin d'assurer le passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale (voir § 1), la loi de finances pour 2010 a prévu un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans de la charge résultant de la CFE, de la CVAE et des IFER pour les entreprises dont la cotisation augmente du fait de la réforme (CGI art. 1647 C quinquies

vote un taux mais elle ne peut pas faire ce qu'elle veut , il y a un taux plafond, c'est à dire qu'elle ne peut pas dépassé . → Graphique: concernant la taxe d'habitation , le taux a augmenter de 5% comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, cependant le taux sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties reste inchangés. TPU : taxe professionnelle unique : c'est la TCO qui la perçoit et redonne une partie par la suite à la mairie. En 2010 à la possession les impôts ont augmenté.

taxes qui l’ont précédée; TVA (TVA immobilière, application du taux réduit pour les logements sociaux et pour les travaux d’amélioration) ; droits de mutation à titre onéreux et à titre gratuit ; taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe d’habitation ; impôt de solidarité sur la fortune ; taxe sur les logements vacants ; e) Recettes fiscales ; fournir un tableau des produits des impôts portant sur le logement ainsi que, si possible, la part du montant total des impôts provenant du logement

La taxe d'habitation   La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune où se situe votre habitation et éventuellement du groupement de communes auquel elle appartient. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs… Depuis 2011, le département ne perçoit plus la taxe d’habitation et la part départementale est transférée au bloc

B. Les Finances des Collectivités Territoriales Les ressources des collectivités territoriales sont très concomitant des impôts locaux directs payés par les particuliers et les entreprises, (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle qui, après sa création dans la décennie des années 70 a subi de grandes mutations jusqu’à sa suppression au début de cette année) et indirects (taxes et droits d’enregistrement d’actes administratif)