Taxe Foncière

La Fiscalité des donations Cas d’exonérations • Sont exonérées à concurrence des trois-quarts de leur valeur, jusqu’à 100 000€ et à concurrence de la moitié au-delà de cette limite : - Les donations de bois et forêts - Les donations de parts de GFA • Les monuments historiques : Les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, ainsi que les parts de sociétés civiles détenant

plus global d’aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d’activités (ZFA) et concernant tout à la fois l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, l’ancienne taxe professionnelle et l’actuelle cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ce dispositif d’aide d’Etat, qui n’est pas placé sous de minimis, a été déclaré compatible par la Commission européenne dans sa décision C (2009) 8744 du

l’année de référence. Les impôts concernés par le plafonnement sont : - l’impôt sur le revenu - les contributions et prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine - l’impôt de solidarité sur la fortune - la taxe d’habitation - la taxe foncière Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend avant le 31 décembre de l’année suivant son paiement des impôts. Cette demande se fait par l’imprimé N°2041 DRID nommé « demande de plafonnement

du patrimoine, sauf le patrimoine professionnel et les œuvres d'art, d'antiquité, de collection et même les bois et les forêts. C'est un impôt d'état. ◦ Taxe foncière : inclu le patrimoine foncier : construction et terre. C'est un impôt local car cette taxe finance le budget des collectivités locales. Elle est payée par le loueur (VS : taxe d'habitation : elle est payée par le locataire). ◦ Droits d'enregistrement ou droit de mutation : il y a mutation du bien par exemple lors d'un décès (revient

de proximité placé au cœur des processus financiers publics, la filière gestion publique de la DGFiP compte 55 000 agents qui assurent les missions principales suivantes : – recouvrement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, redevance audiovisuelle…) ; – tenue de la comptabilité de l’État (recettes et dépenses des ministères et des services déconcentrés) ; – gestion comptable et financière des collectivités locales (recouvrement de leurs recettes non fiscales

RECAPITULATIFS DES DOCUMENTS A REUNIR Fait A Faire Copie du Titre de propriété Copie du règlement de copropriété Comptes-rendus des 2 dernières AG 4 derniers relevés de charges Avis d’imposition Taxe foncière Avis d’imposition Taxe d’habitation Plan du bien Diagnostics Procuration(s) signée(s) Liste annexe des meubles et électroménager Permis de construire Garantie décennale Déclaration d’achèvement des travaux

vétusté du bien ou à la force majeure (article 1755 Code civil). Les taxes et impôts Le bailleur est tenu au paiement de certains impôts et taxes tels que la TVA, la redevance pour création de bureaux et locaux de recherche en Ile-de-France, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés en Ile-de-France et l'impôt foncier (en l'absence de clause contraire). Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction

locaux, ils gardent donc une partie des recettes locales. Chapitre 2 : Taxes foncière et d’habitation 1. Taxe foncière A) Sur les propriétés bâties 1) Champ d’application Les propriétaires sont concernés. C’est-à-dire qu’ils soient occupants ou non occupants. Lorsque la propriété est démembrée, la taxe foncière est due par l’usufruitier. Cette taxe est due par l’occupant au premier janvier de l’année. La taxe s’impose sur les constructions ou toute installation qui sert à abriter des personnes

bâtir dans un délai de 7 ans.  (% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise)  • Droits d'enregistrement : 2,5 %  • Conservation foncière : 1 % + 150 Dh (certificat de propriété)  • Taxe notariale : 0,5 %  • Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 7 %  • Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75 Dh • Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.  • Droits de publication + droits

L’AUDIT FISCAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Extrait du Trigone conseil, l'esprit conseil http://www.trigone-conseil.fr L’AUDIT FISCAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - Espace Information - Les Editos - Comptabilité / Fiscalité - Date de mise en ligne : lundi 1er dcembre 2003 Trigone conseil, l'esprit conseil Copyright © Trigone conseil, l'esprit conseil Page 1/4 L’AUDIT FISCAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Si la Taxe Professionnelle nest plus un obstacle à lembauche, elle reste marquée