Taxe Foncière

publique et rôle d'instrument de politique économique. Il convient de faire la nuance entre deux termes proches, mais qui n'ont pas rigoureusement, les mêmes contenus : les impôts et les taxes. L'impôt est un prélèvement sans contrepartie tandis que la taxe est payée en contrepartie d'un service rendu. II/L’importance de l’impôt L'impôt a pour but de couvrir les dépenses publiques et ses interventions économiques et sociales.  L'impôt est ajusté en fonction de la capacité contributive de chacun des

taux des quatre taxes directes locales (taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises) au profit de la commune pour 2012 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Vous êtes appelés, comme chaque année, à délibérer sur la fixation du taux des impôts directs locaux perçus au profit de la Ville de Paris : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et cotisation foncière des entreprises. Les taux qu’il vous est

régime des plus-values ( donc taxation jusqu'à 30 ans de détention). Qui plus est lorsque le propriétaire du bien, ou son conjoint ou leurs ascendants ou descendants sont associés dans la société. La taxe foncière : article 1415 du CGI « la taxe fonciére sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entiére d'aprés les faits existants au 1 janvier de l'année d'imposition. Toutes les propriétés bâtis situées en France y compris : → installations destinées

Réforme de la taxe professionnelle A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par un nouvel impôt: la contribution économique territoriale (CET) associant deux taxes: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). La cotisation foncière des entreprises: Champ d'application: Le champ d'application de la CFE reprend largement celui de la taxe professionnelle, en effet elle est due chaque année par les personnes qui

Partie 6 : les impôts locaux (TH, TF, taxe pro) Chapitre 1 : taxe foncière 1) Champ d’application Taxe foncière sur les propriétés non bâties, a) Les propriétés imposables - Constructions fixées au sol et fixes - Installation foncières : certain d’ouvrage d’art, ponts et voies de communications privés, installation commerciales les silos, station d’épuration, les cheminées industrielles - Péniches - Sol et dépendances d’habitation Les cuves de pétroles

[Nom de la société] | La réforme de la taxe professionnelle | Taxe professionnelle et Contribution économique Territoriale | | | | SOMMAIRE 1) LA TAXE PROFESSIONNELLE3 a) Les fluctuations organisationnelles de la taxe d’habitation : la mutation progressive des bases d’impositions 3 b) Limites et critiques suscitées par la taxe professionnelle : objets de sa suppression 5 2) LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7

administratifs (impôt sur le revenu ; impôt sur le revenus patrimoniales ou dividendes telles que la Contribution sociale Généralisée, CRDS, Paiement Social 18 % et 12,1% sur les revenus fonciers). * CBA (taxe foncière ou/et impôtslocaux ;taxe professionnelle et taxe d’habitation ). * CF (taxe) * TVA | * Tribunal judiciaire ou TGI (droit d’enregistrement de toutes sortes) * CA | B) La procédure gracieuse a. Champ d’application Celui ci s’applique lorsque le contribuable ne peut pas

des impôts locaux, France, 1985-1991 (produits fiscaux votés). Source: DGCL 1992. LA FISCALITÉ LOCALE EN FRANCE 13 Effet taux Effet base Taxe d'habitation communes départements régions Taxes foncières Snr propriétés bâties communes 95 90 39 90 90 47 89 89 2 100 90 28 5 10 61 10 10 53 11 11 départements régions Taxe foncière snr propriétés non bâties communes départements régions taxes professionnelles communes 98 0 10 72 départements régions Jusqu'en 1991,

collectivités territoriales(département, région, commune).Au nombre de 4 il s’agit de la taxe professionnelle qui frappe l’exercice de toutes activités professionnelles, la taxe d’habitation a la charge des personnes qui dispose des locaux d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces quatre impôts qui frappent les immeubles sont calculées sur une base fictive la valeur locative cadastrale. La taxe professionnelle est assise également pour certains redevables sur la valeur locatives

plus couramment utilisée : ce sont les impôts directs et indirects. Tableau de synthèse comparatif Du côté de la France … Du côté de l’Allemagne … IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS Körperschaftsteuer Quel taux ? 33,3%. Si le chiffre d’affaire hors taxe de la société est inférieur à 7 630 000€, le taux de l’IS varie en fonction de son capital. Qui paie l’impôt ?  Sociétés de capitaux  Sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations