Taxe Foncière

83.0 88.5 Impôt sur le revenu (IRPP) 50.7 46.9 50.6 Impôt sur les sociétés (IS + IFA) 49.3 32.7 39.0 Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) 23.8 23.6 23.9 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 4.2 4.5 4.3 CRDS 6.0 6.0 6.3 Droits d'enregistrement : TPF et successions 18.0 17.7 19.5 Impôt local : Taxe foncière 22.9 26.0 27.6 Impôt local : Taxe d'habitation 13.3 15.3 15.0 Contribution économique territoriale† 21.3 15.3 17.2 Totaux 423.8 398.4 422

patrimoines sont soumis à un impôt qui peut être soit la taxe foncière soit l’impôt sur la fortune. La taxe foncière est le nom donné à l’avis d’imposition. Cette taxe contribue à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions, ou groupement de commune. Sur cet avis on peut retrouver 3 impôts différents qui sont : Taxe Foncière sur la Propriétés Bâties (TFPB) Taxe Foncière sur la Propriétés Non Bâties (TFPNB) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) L’impôt de solidarité

Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2 : Les contributions indirectes et réglementaires (accises) TROISIEME PARTIE : Les impôts sur le patrimoine Chapitre 1 : Les droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les droits de timbre et assimilés Chapitre 3 : L'impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 4 : La taxe patrimoniale due par les entités juridiques QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties Chapitre 2 : La taxe foncière sur les propriétés

au VENDEUR qui le reconnaît, directement en dehors de la comptabilité de l’Office Notarial, le prorata de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères arrêté sur le montant de la dernière imposition. Pour les parties, ce règlement est définitif, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de ces impôt et taxe pour l’année en cours. NEGOCIATION Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées

accessoires ou de la gestion de l’actif commercial quelle que soit leur situation fiscale au regard des taxes sur le chiffre d’affaires (CGI, art 270). Le taux de droit commun est de 0,5%, calculé sur le chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe de l’année précédente. Un minimum de perception fixé à 300 000 FCFA. Il ya fixation du seuil maximum de perception du droit sur le chiffre d’affaires comme suit : (LFP 2002) : Inférieur à 200 000 000  ………………….350 000 F De 200 000 000

écrit. En effet, il est rare qu’une vente d’immeuble par exemple, ne fasse pas l’objet d’un écrit. En outre, cette vente ne peut avoir de portée à l’égard des tiers que si elle est constatée dans un acte notarié soumis à la formalité de publicité foncière. 16 REMARQUE: L’impôt de l’enregistrement est perçu sur présentation des actes écrits. Toutefois, les actes pour lesquels l’obligation n’existe pas, peuvent être enregistrés sur présentation volontaire des parties moyennant le paiement d’un

détermination des choix économiques ; ses effets très incertains sur le terrain de l’équité ; – enfin Robert Baconnier et Michel Taly s’interrogent sur les possibilités de réforme de l’impôt français sur la fortune. Constatant la difficulté, dans un pays qui taxe à la fois les successions, à un taux élevé, et les plus-values, de trouver une justification à un impôt annuel sur la détention d’un patrimoine, alors que, de surcroît, le juge constitutionnel exige que cet impôt puisse être payé sur les revenus du

économie fiscale qui permet finalement de transmettre plus. Ces frais s’élèvent à : * 515 € sur les premiers 16 770 € donnés puis 0.988% TTC au-delà pour les honoraires ; * 125 € si la donation n’est pas taxée ; * 0.615 % de publicité foncière ; * et enfin 0.10 % pour le salaire du conservateur des hypothèques si la donation concerne un bien immobilier. * * 2.2 La donation entre époux La donation entre époux de biens à venir est celle portant sur tout ou partie des biens

d’aménagement du territoire 7 L’exonération des bénéfices dans les zones autres que les zones franches urbaines 7 L’exonération des bénéfices dans les zones franches urbaines 8 La taxe d’apprentissage 10 Introduction 10 Le champ d’application de la taxe d’apprentissage 10 Le calcul de la taxe d’apprentissage 10 Annexes 12 La formation professionnelle continue 13 Le droit à la formation professionnelle continue et ses acteurs 13 Les différents modes d’accès à la formation

[pic] [pic] Fusion par création d'une société nouvelle Deux ou plusieurs sociétés préexistantes disparaissant pour créer une société nouvelle La fusion par constitution d'une société nouvelle consiste dans la réunion de deux ou plusieurs sociétés qui disparaissent toutes pour donner naissance à un être moral nouveau, spécialement constitué à cet effet, et au sein duquel elles sont toutes absorbées. Les mêmes principes généraux de celui de la fusion absorption restent applicables, le seul