Taxe locale d'équipement

TIC TNB TP TPA TPCAPS TPCVM TPI TPPRF TPS TS TSAVA TSI TTC TTNB TU TVA VIT Bénéfice Net Réel / Résultat Net Réel Bénéfice Net Simplifié / Résultat Net Simplifié Contribution Complémentaire sur le Revenu Global des Personnes Physiques Commission Locale de Taxation Commission Nationale de Recours Fiscal Contribution sur les Revenus Professionnels ou Fonciers Exonérés en totalité de l’IGR Groupement d’Intérêt Economique Impôt Agricole Impôt sur le Revenu Impôt sur les Bénéfices Professionnels Impôts

ci-dessus ;  8. les opérations d’échanges et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de Fonds de commerce;  9. Les opérations d’hébergement, et, ou, de vente de denrées ou boissons à consommer sur place;  10.Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, de louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques

Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu’on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C’est un impôt aveugle et injuste car il n’est pas lié aux possibilités économiques du contribuable. La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en remplacement de la taxe sur les produits et les services (T.P.S) en vigueur depuis

professionnelle continue et l’apprentissage ainsi que la gestion des lycées et des établissements agricoles. Les investissements constituent une part prédominante du budget des régions, ils correspondent soit des dépenses d’équipement directes, soit des subventions d’équipement aux collectivités. Le département a vu un développement de ses compétences tournées vers la solidarité travers l’aide et l’action sociale, l’équipement rural, les transports en commun (hors périmètre urbain) et la gestion

danger l’équilibre économique des circuits du livre. C Direction de l’information légale et administrative - Paris, 2011 ISBN : 978-2-11-008570-2 L es lois de décentralisation ont consacré l’élargissement des compétences des collectivités locales, leur montée en puissance économique et la libéralisation de leurs financements. Cela implique que les acteurs disposent d’informations et d’indicateurs fiables et précis sur l’impact financier de leur action. Ce souci de transparence vis-à-vis des citoyens

- SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 131 - Subventions d'équipement transférables 1311 - État et établissements nationaux 1312 - Régions 1313 - Départements 1314 - Communes 13141 - Communes membres du GFP 13148 - Autres communes 1315 - Groupements de collectivités 13151 - GFP de rattachement 13158 - Autres groupements 1316 - Autres établissements publics locaux 1317 - Budget communautaire et fonds structurels 1318 - Autres 132 - Subventions d'équipement non transférables 1321 - État et établissements nationaux

20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en remplacement de la taxe sur les produits et les services (T.P.S) en vigueur depuis 1961. La TVA a été modifiée à plusieurs reprises par les différentes lois de finances qui se sont succédées depuis 1987 et les 4 décrets d’application de 1991, 1994, 1996, 1997, 1998, 1999/2000, 2000/2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 qui les ont complétés. La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d’affaire, s’applique : 1. aux opérations de nature

relative à la fiscalité locale. Au niveau des recettes des CT le comptable public doit effectuer un certain nombre de points de contrôle avant de prendre en charge les recettes pour les recouvrer Les ressources transférées au CT sont surtout:  La taxe professionnelle (80% pour les CT)  La Taxe d’habitation (90% POUR CT)  La Taxe des services communaux (95% Pour CT) Les ressources propres au CT :  Taxe sur débit de boissons, taxe des opérations de constructions, taxe sur les transports

afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biens d’équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement; La réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices; L’octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional; Le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale; La promotion des places financières offshore, des zones franches d'exportation

B AC c a t é g o r i e Les finances locales Préparation au concours Attaché territorial ADMINISTRATIVE Jean-Bernard Mattret FILIÈRE Les finances locales Jean-Bernard Mattret Le travail de l’auteur, Jean-Bernard Mattret, s’est enrichi des commentaires du comité de lecture composé de : – Philippe Boeton, formateur au CNFPT Haute-Normandie ; – Alain Lemoine, formateur au CNFPT Midi-Pyrénées ; – Philippe Defrance, service Ingénierie et Développement des formations CNFPT ; – Pham