Taxe professionnelle

fiscales. * Taxe foncière * Droit d’enregistrement : ne s’applique que lorsque le patrimoine change ou lors d’une succession ou donation. * TVA : impôt sur la consommation. C’est le 1er impôt de France, il représente ≈ 45% et 50% des recettes fiscales. Aujourd’hui il s’agit d’un impôt européen. Rien ne peut se décider sans l’accord des 27 pays. Il n’y a pas encore d’harmonisation des taux cependant les règles concernant la TVA ont été harmonisé. * Taxe Intérieure sur les

* Fiscalité des collectivités locales : Pour donner les moyens aux collectivités locales, le législateur a consacré la possibilité de bénéficier de prélèvements fiscaux. On retrouve ici des taxes telles que (la taxe urbaine, la taxe d'édilité, la taxe sur les terrains non bâtis, taxe sur les spectacles, etc.) Pour apprécier l'intérêt de la fiscalité pour l'entreprise parmi les critères on peut retenir le cycle de vie de l'entreprise à savoir : au moment de la création, quand elle se développe

foncière (loi 23 novembre 1790) ancêtre de la taxe foncière qui frappe les propriétés immobilières à raison du revenu net qu’elles procurent ; c’est un impôt de répartition (on calcule le montant global à répartir entre les contribuables). Elle porte sur le bâti et le non bâti. -loi 13/01/1791 avec création de la contribution mobilière qui est l’ancêtre de la taxe d’habitation. -la patente (loi 2 mars 1791) qui est l’ancêtre de la taxe professionnelle avec une assiette foncière uniquement. Ces impôts

Utilisation des mécanismes du marché en modifiant les prix relatifs et en provoquant un transfert financier Taxe et redevance Taxe pigouvienne (1920) Désadéquation entre coûts privés et coût collectif Principe pollueur – payeur Valeur de l’environnement ? Etat donneur de prix Ex : dégazage en mer Taxes sur les émissions Redevances d’utilisation Taxe sur les produits Taxe carbone Les permis négociables Définir un marché Définir des droits de propriété (Coase, 1960) ou droits d’usage

ARTICLE 1er"Une taxe sur le navire et, le cas échéant, une taxe de stationnement ; Une taxe sur les marchandises ;" "Pour les navires de pêche : Une redevance d’équipement des ports de pêche établie sur les produits de la pêche maritime ; Pour les navires de plaisance ou de sport : Une redevance d’équipement des ports de plaisance". ARTICLE 6."Une taxe à taux variable, suivant les ports, sur le navire et, le cas échéant, une taxe de stationnement à la charge de l’armateur ;" "Une taxe à taux variables

politiques pour mieux orienter la politique économique. Comment utilise t-on l'impôt? Sa première fonction est celle de la redistribution. Son autre fonction c'est de financer les activités de l'État: internalisation des externalités négatives (taxe Pigouvienne) et la fonction incitative puisque l'impôt est un signal prix qu'on envoie. On va apprécier l'impôt en fonction de son efficacité sur l'activité économique. On l'oppose à des instruments juridiques en droit de l'environnement du travail

rétrocessions, SAINT ANTOINE   REGULARISATIONS DE TVA Ventilation du CA HT TAXES DUES 2.1% 5,50% 7,00% 19,60% 10,00% 20,00% Total Bases taxées 971 594 87 961 - 1 764 - 37 50 990 89 788 1 198 532 48 172 Régul.ex.ant. - 6 582 1 839 1 764 37 - - - 2 942 94 Bases taxées de l'exercice 965 012 89 800 - - 50 990 89 788 1 195 590 48 266 Bases à taxer 965 012 89 799 - - 50 988 89 786 1 195 585 48 260 A régulariser 0 - 1 - - -

agricole, Impôt sur les Bénéfices Professionnels (I.B.P.), Prélèvement sur les Traitements et Salaires (P.T.S.), Contribution Complémentaire (C.C.), Taxe sur les Profits Immobiliers (T.P.I.), Participation à la Solidarité Nationale (P.S.N), Taxe sur les Produits et Services (TPS),… Malgré les efforts déployés dans le sens de la simplification et de la mise en place d’un système synthétique, la cédularité n’a pas totalement disparu. En effet, d’autres taxes, comme la Taxe sur les Produits de Placements

du chiffre d'affaire annuel hors taxe. La TIPP qui est la taxe intérieure sur les produits pétroliers est une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers raffinés qui sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Celle ci est perçue au moment où les produits sont prêts à être distribuées et le montant de cette taxe correspond a un montant d'unité produite. Ce montant est alors fixé par la loi de finances. Il y a aussi la TVA(Taxe sur Valeur Ajoutée), celle ci à

précédente,  En l'absence de clôture d'un exercice au cours de l'année précédente. Deux taux : Le taux normal de 33,33% : Ce taux est augmenté d'une contribution sociale fixée à 3,3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Il est calculé après application d'un abattement de 763 000 € par période de 12 mois. Le taux réduit de 15% pour les entreprises : - - er qui réalisent un CA HT inférieur à 7 630 000 € au cours