Taxe professionnelle

TD 7 Droit fiscal : 1) Elaborez une synthèse sur les différents impôts directs locaux qui touchent les biens immobiliers. * la taxe foncière sur les propriétés bâties ; * la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; * la taxe d'habitation ; La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans au 1er janvier par le propriétaire d'un bien immobilier. Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSUJETIS Affaires réalisées à Madagascar par PP ou PM CAHT sup ou égal à 200M ariary /an CAHT inférieur à 200M ariary / an par demande au centre fiscal compétent Assujettissement obligatoire ou par option à la TVA est définitif Liste des assujettis… article 06.01.04 Importateur ou exportateur quel que soit qualité Producteur Toute personne: achat revente E/se assurance Bq/finance E/se transport, prestataires de service, portuaires, aéroportuaires Telecom de droit pub

sur le patrimoine (ISF, taxe foncière, droit d’enregistrement) * Impôts directs et indirects (la TVA, TIPP) Recette fiscal de l’Etat : TVA (50%), IS (18%), IR (17%), TIPP (5%), droit d’enregistrement (5%), ISF (<1%). Les impôts à la charge de l’entreprise * L’impôt sur les bénéfices BIC (IR) pour les PME, IS pour le reste. * TVA : neutre pour l’entreprise (compte 4 : décaissable – encaissable...) * Assise sur les salaires : * taxe d’apprentissage * participation

7 CHAP 2 : L’ASSIETE DE L’IS p 8 à p 12 CHAP 3 : LES PLUS OU MOINS VALUES PROFESSIONNELLES (IS) P 13 à p 15 CHAP 4 : L’IMPOSITION A L’IS p 16 à p 18 CHAP 5 : ENREGISTREMENT DE L’IS p 19 à p 21 CHAP 6 : LES PRINCIPES GENERAUX DE L’IMPOT SUR LE REVENU (IR) p 22 à p 24 CHAP 7 : TRAITEMENTS ET SALAIRES p 25 à p 26 CHAP 8 : REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS p 27 à p 28 CHAP 9 : CALCUL DE L’IR p 29 à p 32 CHAP 10 : LA TAXE PROFESIONELLE p 33 à p 36 REVISIONS DU PROGRAMME DE 1ère ANNEE EXERCICE

étrangers. Ceci s’avère être une menace en ce qui concerne les terroristes, les mafias des pays du monde entier ou même les hommes politiques corrompus. Résultat moyen mondial Type d’impôts | Taux fiscal total | Impôts sur le bénéfice | 16.0% | Taxe sur la main d’œuvre et contributions | 16.2% | Autres taxes sur la consommation | 12.6% | Total | 44.8% | Maximum | 339.7% | Minimum | 0.2% | Source : Doing Business Database b) Effets de l’évasion fiscale La fraude et l’évasion

APE (catégorie statistique). – Intitulé de la facture: numéro de facture, date, identité de l'acheteur, raison sociale et adresse. – Facture: identitfication des produits achetés (désignation), quantié, prix unitaires, montant hors taxe. – Totaux: hors taxe, montant de la TVA, total TTC – Conditions de règlement: à l'ordre de, délais... Les écritures d'achat, mentions obligatoires: date, numéro de classification (ex 601 achats stockés de matières premières et fourniture) pour l'achat

effectu une alternance (1 semaine de cours/ 1 semaine en entreprise) sur deux annes dans le Cette alternance a pour but de mettre en pratique les connaissances thoriques assimiles pendant ces deux annes dtudes, mais aussi davoir une approche professionnelle du monde du travail et de son fonctionnement. Ce mmoire constitue une trace crite des connaissances obtenues pendant ma formation thorique et applique sur mon lieu de travail. Ce rapport se divisera en trois parties Tout dabord, je vous prsenterai

La durée des contrats est fonction de la durée d'amortissement fiscale des matériels financés (légèrement plus courte, éventuellement). 2. Crédit bail mobilier : Le crédit-bail mobilier est une technique de financement des investissements professionnels en équipement et matériel. L’entreprise choisit un équipement et convient avec le vendeur des conditions de l'achat. Après examen du dossier, une société de crédit-bail achète le matériel et loue celui-ci à l’entreprise qui l'exploite librement

trimestre représentent 2,5 % du CA HT de 2014, l’entreprise consacre chaque trimestre 2,5% du chiffre d’affaires hors taxe du trimestre précédent à des opérations de communication, salon, exposition, publicité, catalogue, etc. Les honoraires et les frais postaux sont à considérer comme des charges de structure. Impôts et taxes Ce poste comprend la taxe professionnelle et la taxe d’apprentissage qu’il convient de considérer comme des charges de structure. Le montant comptabilisé en charge correspond

être assimilées aux impositions de toutes natures de l’art 34. Qu’est-ce qu’une taxe ? Une taxe administrative est un prélèvement obligatoire et qui relève du législateur MAIS qui est en relation avec un service public, permet d’identifier davantage la charge publique et la taxe demandée au contribuable. La taxe administrative a bien un caractère obligatoire, cad, que l’on utilise ou non le service public financé par la taxe, celle-ci est définitivement due comme l’impôt. Ex : les droits d’inscription