Taxe

consentement des 2 parties. TAXE : prélèvement obligatoire perçue à l’occasion de la prestation des services par la collectivité publique. Son coût n’est pas proportionnel au service rendu. REDEVANCE : prix d’un service rendu par une entité publique à un client qui en fait la demande. Son coût est proportionnel au service rendu. (Prix d’entrée au stade municipal, prix d’entrée au musée national…) PRESTATION | Pécuniaire | Obligatoire | Contrepartie | IMPOT | OUI | OUI | NON | TAXE | OUI | OUI | OUI

publiques : prélèvement à finalité collective car elle constitue la ressource des personnes publiques qui poursuivent un but d’intérêt général. La recette de l’impôt n’a pas d’affectation précise à une dépense publique. L’impôt se distingue en ce sens de la taxe, qui est elle affectée au financement d’un service bien particulier (ordures ménagères, télévision publique…) 1 .2 Différentes catégories d’impôts - Impôts directs et impôts indirects : un impôt direct reste à la charge de celui qui est assujetti

unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation ou sa technique et frappant les marchandises nationales ou étrangères à raison du fait qu'elles franchissent la frontière, lorsqu'elle n'est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d'effet équivalent au sens des articles 9, 12, 13 et 16 du Traité, alors même qu'elle ne serait pas perçue au profit de l'État, qu'elle n'exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence

5% • Pénalité et amendes fiscales • Taxes locales d’équipement 2 Déductibles fiscalement • Taxe sur salaires • Taxe d apprentissage • Participation des employeurs à l effort de construction • Taxe professionnelle • Versement de transport • Taxe sur les conventions d’assurance • Participation à la formation continue • La CGS en partie (5,1%)

PN._____________________________53 Chapitre 3 : Taxes aéroportuaires. ____________________________________________ 53 Section I : Evolution du coût taxes aéroportuaires _______________________________________53 Section II : Corrélation entre la taxe redevance de survol et HDV___________________________54 Section III : Recommandations pour réduire les taxes aéroportuaires________________________55 Chapitre 4 : Coûts avion. ___________________________________________________ 55 Section I : Analyse

NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En vertu des dispositions

production ou à l’utilisation de biens ou de services échappent aux lois du marché (exemple, entreprise à l’origine d’une pollution, elle crée une nuisance, c’est un effet externe, d’où le marché n’intervient pas dans ce cas là donc on peut concevoir une taxe à l’encontre de l’entreprise polluante, ou de subventionner cette entreprise si elle opte pour technologie moins polluante. On peut parler de l’effort externe positif des infrastructures, éducation, société sur la croissance d’un pays……, les entreprises

gérées par organismes sociaux (URSSAF) Lois et décrets concernant domaine fiscale sont publiés au Journal Officiel (JO) et sont repris ds Code Général des Impôts (CGI) Classification des impôts : Entrepreneur : impôt sur le revenu et taxe professionnelles Société : impôt sur les sociétés - par voie de rôle : à payer après avoir reçue un 1er avis d’imposit° (IR) - sans avis préalable : à payé spontanémt après avoir déclaré et calculé (TVA, IS) - impôts réels : lié à la nature de

contribuable. 1) Les exceptions concernent le principe même de l’imposition. Toutes les exonérations ne s’appliquent pas de plein droit. Elles vont donc dépendre de la volonté du contribuable. Ex : possibilité de demander à être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains plantés en bois ou en forêts. Des exceptions aussi des personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un impôt mais qui s'y trouvent assujettis sur leur demande ou sur celle d'un

c) Le dispositif complémentaire de taxation Il s’exprime a travers la taxe dégressive de protection ; la taxe conjoncturelle a l’import et la valeur –référence. * La taxation dégressive de protection (TDP) Elle avait pour effet de compenser la baisse de la protection tarifaire des entreprises liées à la mise en place du TEC. Sa durée d’application est assurée a terme le 31 décembre 2002. * La taxe conjoncturelle a l’importation(TCI) Elle vise a amortir les effets des variations