Taxe

 ou  des  manutentionnaires   Le  lieu  de  départ  ou  lieu  d’exécution  matérielle  des  prestations   Le  prestataire     Principes   Ces   prestations   sont   en   principe   taxées   dans   l’Etat   membre   de   départ   des   marchandises,   et   donc   c’est   le   prestataire   qui   est   redevable  de  la  TVA.     • • Dans  le  cas  où  le  preneur

les dépenses pour envoyer les enfants des employés . – Les impôts, taxes et pénalités : la taxe pro, la taxe d'apprentissage, la taxe sur la formation continue, taxe à la participation de la construction de logements. – Les impôts non déductibles et les pénalités doivent être réintégrés sur la liasse 2058A – IS, IFA, contributions sociales – Taxe sur les voitures particulières des sociétés, taxe par rapport à la puissance fiscale du véhicule (sur la ligne wg) – Les pénalités d'assiettes

ou les bénéfices c'est à dire essentiellement l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques. * Les impôts ou taxes comprenant les taxes diverses au profit de l'Etat; exemple la taxe sur les salaires etc... , les impôts au profit des collectivités locales (taxe professionnelle, foncière, habitation) Les 2 impôts directs fondamentaux sont : * L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices nets globaux annuels des sociétés de capitaux. Il s'agit essentiellement des

d’immatriculation (NIF) 20 GUIDE FISCAL D E L ’I N V E S T I S S E U R 4. Déclaration de votre investissement 5. Demande d'avantages fiscaux SECTION 7 : Quels sont les frais de constitution de votre société? 1 . Dro its d 'enr egistr ement 2 . Taxe de publicité foncière 3 . Droits de timbre SECTION 8 : Quelles sont les garanties qui vous sont accordées ? 25 27 _________________________________________________ CHAP I TRE II : LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX ENTREPRISES PAR L ' ORDONNANCE

entre 250 et 300 millions de dinars (MD), la population tunisienne active étant estimée à environ 3 millions personnes. En ce qui concerne la possibilité de supprimer le timbre fiscal appliqué sur les voyages, M. Idoudi a proposé de «maintenir cette taxe et d’en exonérer les étudiants et les personnes malades qui voyagent pour se faire soigner à l’étranger». Il a recommandé, sur un autre plan, «la suppression ou la réduction des quantités et des valeurs des bons-carburants et essence (estimées à 140

d’apprécier l’importance du chiffre d’affaires réalisé s’il s’agit d’un forfaitaire ou du bénéfice s’il s’agit d’un contribuable relevant du régime du bénéfice réel (loi du pays n° 2001-013 du 31 déc. 2001) ou du montant des opérations imposables « à la taxe de solidarité sur les services ». Article 1099 Lorsque l’imposition a été établie suivant la procédure de taxation d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. Article 1100

des terrains; - Exonération de la taxe professionnelle pendant 15 ans; - Exonération de la taxe sur les services communaux pendant 15 ans; - Exonération de l’impôt sur les sociétés durant 5 ans et réduction du taux de l’I.S à 8,75% pendant les 20 années qui suivent l’exonération de 5 ans; - Exonération de l’impôt sur le revenu durant 5 ans et un abattement de 80 % au titre de l’IR et ce, pendant les 20 années qui suivent l’exonération; - Exonération de la taxe sur les produits des actions, assimilés

sommaire. Infraction aux lois et règlements que la douane 188 est chargée d’appliquer sur des marchandises prohibées ou fortement taxées non réprimée par ailleurs. Référence du Code Délits Contrebande et ISD des marchandises prohibées 189 ou fortement taxées Contrebande avec réunions de personnes et 190 moyens de transport des marchandises prohibées ou fortement taxées. Remarques : _ Une marchandise est prohibée en application des articles 11 et 20 CD lorsqu’elle est interdite ou soumise à une formalité

aurait du être retenu suivant un délai de 30 jours suivant la date de réception de la dite lettre. Si le contribuable ne répond pas à la première invitation une deuxième lettre est envoyée l’invitant aussi à régulariser sa situation sinon il sera taxé d’office sur les bases évaluées par l’administration fiscale. A –en cas de retard ou défaut de déclaration La procédure de taxation d’office est applicable en matière d’IS d’IR de TVA et à l’égard des contribuables qui ne produisent pas dans les

préposés religieux, en tant qu’association sans but lucratif reconnue d’utilité publique. | | Suppression des formalités d'achat en exonération de la TVA des appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés. | | Le taux de la taxe sur le ciment passerait de 0,05 Dh/Kg à 0,15 Dh/kg. L’exonération accordée à ceux qui réalisent un programme de 500 logements sociaux sera supprimée. | | La déductibilité de la TVA sur le gasoil et le kérosène utilisé dans le transport aérien. |