Tc 9 Décembre 1899 Canal De Gignac

20 janvier 1989 « Centre Communal d’Action Sociale de La Rochelle » ; ⇨ CE de 1982 « Lylos » ; ⇨ CE de 1985 « Ville de Tarbes » : il censure des modulations tarifaires dans une école de musique ; ⇨ CE, Section du 29 décembre 1995 « Commune de Gennevilliers et de Nanterre » (AJDA 1998) : ces tarifs sont légaux. Cour administrative d’appel de Lyon du 13 avril 2000 « Commune de Saint-Sorlin-d’Arves » Faits Il s’agit de la délibération prise en 1995 qui concernait

autorités administratives judiciaires et d'autre part la séparation entre administration active et administration contentieuse. Désormais le conseil d'état n'a plus simplement un rôle consultatif il statue souverainement au nom du peuple. L'article 9, précise : « le conseil d'état statue souverainement sur le recours en matière contentieuse administrative et sur les recours ou sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir. » En application de ce texte, le conseil d'état est désormais une juridiction

Lorsque l’intervention de la puissance publique dans le secteur marchand est régulière, le service est soumis à un régime juridique particulier qui relève de ce qu’on appelle le service public industriel et commercial. Cela est la conséquence d’un arrêt TC 1921 Société commerciale de l’Ouest Africain : sous certaines conditions, la puissance publique peut intervenir dans le secteur industriel et commercial – tout en restant l’exception. « Certains services sont de nature privée et, s’ils sont entrepris

propos d’un casino ; TC, 19 décembre 1988, Ponce, à propos du Palais des Festivals à Cannes ; CE, 21 juin 2000, SARL plages Chez Joseph, à propos de l’exploitation d’une plage sous le contrôle d’une commune dans l’intérêt du développement de la station balnéaire d’Antibes. Le juge a aussi reconnu le caractère de service public pour les feux d’artifice du 14 juillet ou pour le lâcher de taureaux lors de fêtes. En revanche, le CE ne reconnaît pas le PMU comme un service public (CE, 9 février 1979, société

classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle a ses règles propres qui

publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat, RDP 1933.426, note Jèze, S 1933.3.97, note Alibert, D 1933.3

d’Etat, qui apparait donc pour la première fois en tant que juridiction administrative suprême, alors qu’il n’était jusqu’alors reconnu que comme le conseiller du gouvernement. Cet article prévoyait l’intervention d’une loi organique votée le 10 décembre 2009, elle instaure la QPC. Elle prévoit que la question de la conformité de la loi à la constitution doit être traitée avant la question de la compatibilité de la loi avec un traité. Le rapport de compatibilité entre les lois françaises et les traités

dimension institutionnelle, et choisiront une option juridique restrictive. Les conclusions de Matter, dans TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’ouest africain Arrêt relatif à un bac traversant une lagune en côte d’ivoire. Ce bac en question a chaviré, il en est résultait des dommages : question de la réparation des dommages : quelle est la juridiction compétente. Le TC s’est prononcé dans le sens de la juridiction judiciaire mais ca a conduit à une solution qu’il est intéressant

composition collégiale, membres indépendants, règles procédurales propres doivent permettre de qualifier l’organe à une juridiction. Organe doit avoir une mission contentieuse. 85 juridictions administratives. Jurisprudence DE BAYE, D’HAIERE, CANAL 1ERE PARTIE : LE DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LA SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Le contentieux administratif ne s’intéresse qu’aux recours juridictionnel, il ne s’occupe pas des modes de litiges, et il est fondamentalement

juin 1986, Privatisation 1, Le conseil constitutionnel privatise un certain nombre de services publics. Ce sont de vraies missions politiques car nécessaires à la survie de la société politique. Arrêt Association syndicale du Canal de Gignac, 9 décembre 1899, Tribunal des conflits. Commentaire : HAURIOU écrit « l’Etat n’est pas seulement une association pour travailler ensemble à la production des richesses, il est pour les hommes, une certaine manière d’être ensemble, de vivre ensemble