Technique Contractuelle

réalité l’idée que c’est aux parties elles-mêmes d’évaluer la chose, ce qui ne peut se restreindre à une évaluation judiciaire. Les juges n'ont donc pas en principe de regard sur le contenu du contrat et ne peuvent pas porter atteinte à la liberté contractuelle. La décision de nullité du contrat de vente en viager conclu par les parties est donc contestable au regard de ce principe. B .L'exigence d'un prix sérieux L'article 1976 du Code civil dispose : « La rente viagère peut être constituée

des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Cependant il convient d affirmer que la liberté contractuelle est une notion fondamentale dans notre droit. Cette notion est particulièrement vraie dans le droit des sociétés. Cependant il existe des clauses qui permettent de protéger les associés entre eux. Ces clauses sont dites léonines et illicite

s'il n'a pas effectué les démarches auxquelles il s'était engagé, tandis que dans l'hypothèse d'une promesse de porte-fort, sa responsabilité sera retenue dès lors que la convention déterminée n'aura pas été ratifiée. En raison de la liberté contractuelle, le tiers n'est pas tenu par la promesse de porte-fort. Il est libre de ratifier l'engagement déterminé par la promesse ou de ne pas le faire. Si le tiers ratifie l'engagement, il y sera tenu comme s'il y avait souscrit originellement et il sera

volonté privée. Ceci peut être vu comme un prolongement de l’importance que l’Etat accorde à la liberté individuelle (qui est un principe constitutionnel). Ce lien a été fait dans une décision de l’année 2000 (principe constitutionnel de la liberté contractuelle, posé par le Conseil Constitutionnel). Selon cette décision, le Conseil Constitutionnel considère que la Constitution protège la liberté de s’obliger par contrat. b) le fait de s’engager par contrat produit

aux consorts X, ils forment eux aussi un pourvoi en cassation. Eux reprochent à la Cour d’appel de les avoir condamnés à 400 000 francs de dommages et intérêts envers la Société Alain Manoukian. Le pourvoi argumente tout d’abord que la liberté contractuelle permet de rompre les pourparlers. Pour lui, il faut une faute caractérisée par le fait de tromper la confiance du partenaire, ce qui, pour eux, n’est pas le cas ici puisqu’en effet la Cour d’appel de Paris n’a relevé aucun élément à leur charge

Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi. En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le

successive (prestations répétées) Section 1 : La formation des contrats 1. Principes de base Les auteurs du Code Civil de 1913, influencés par la philosophie individualiste et libérale distinguent deux principes essentiels. La liberté contractuelle - Les parties sont libres de contracter ou pas ; - On peut contracter avec n’importe qui ; - Les parties fixent librement le contenu du contrat. Cependant, le Code Civil contient de nombreuses dispositions relatives à la matière

appliqué le régime propre : Ex : contrat de vente (Art 1582.. : acte commercial), contrat de bail-location, le prêt (1874..), de société (1832..), le cautionnement (210-1..). Chaque catégorie de contrat a un corps de règles spécifiques. Liberté contractuelle : liberté de créer et rédiger le contrat qu’on veut : « contrats innomés » : existent par la pratique. Ex : contrats complexes : combinent plusieurs opérations > difficile de les rattacher à une seule catégorie de contrats nommés (ex : contrat

protection face aux risques d’abus. - La loi qui limite la liberté de choisir son contractant (obligation d’employer des personnes handicapées), dans un souci de protection des intérêts collectifs. - La liberté de négociation en matière contractuelle qui est souvent totalement illusoire en raison du déséquilibre des rapports de force entre les parties (le contrat de travail qui, dans la plupart des cas, ne laisse aux salariés que la possibilité d’adhérer aux conditions de travail imposées par

s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Or, il faut rappeler la volonté des rédacteurs du code civil de confirmer la tendance de l’époque et d’assurer la liberté contractuelle. Cependant cet attachement à la liberté contractuelle ne pouvant se faire au prix de l’instabilité juridique, les rédacteurs du code civil consacrèrent en complément le principe de pacta sunt servanda selon lequel le contrat à force obligatoire entre les parties. C’est