Terminologie Du Terrorisme

pénales internationales Dans un premier temps, les traités répriment certains comportements et du fait de ce traité, on a une infraction, un crime international (ex. piraterie en haute mer, traite des esclaves depuis 1949-1957, actes de terrorisme). Parmi ces crimes, il y a un grand nombre de cimes internationaux qui sont commis dans les conflits armés. Pendant ces conflits, lorsqu’il y a un grand nombre d’infraction, les personnes agissent en tant que personnes publiques et donc la distinction

simplement mais clairement de mesurer la place du droit au bénéfice de la sécurité des personnes : - le principe de l’indemnisation, - le fonds de garantie d’assurances automobiles (loi de 1977), - l’extension constante des garanties (guerre, terrorisme, catastrophes naturelles) et amiante (décret de 2001), - le refus des discriminations et ses conséquences sociologiques (PACS) (lois de1990 à 2001), - le refus d’assistance à personne en danger, - la notion de mise en danger de la vie d’autrui

il et considéré comme le droit de la communauté internationale. Avant c’était un droit de la guerre et la paix, un droit de coexistence, mais maintenant il y a un effort de coopération et d’intégration. Le terme droit des gens, est une vielle terminologie. Elle n’est plus utilisée en français, mais en allemand oui : Völkerrecht. Le droit interne ou droit national, c’est par exemple le droit de la famille. Il existe beaucoup de traités internationaux qui se trouvent dans le droit interne suisse

Vente agressive, Opérations fictives, Utilisations abusives d'information ... 5- Dommages aux actifs corporels : destruction ou dommages résultant d'une catastrophe naturelle ou d'autre sinistre. Exemple : Tremblement de terre, cyclone, Vandalisme, terrorisme. 6- Dysfonctionne ment de l'activité et des systèmes : pertes résultant de dysfonctionnement de l'activité ou des systèmes (informatique et télé- communication) 7- Exécution, livraison et gestion des processus : pertes résultant d'un problème dans

préalable. Deuxième partie Les sanctions pénales C'est à dire une sanction qui fait suite à la commission d’une infraction pénale prononcée à l’encontre des auteurs de cette infraction dont la responsabilité est établie. Dans ce domaine il y a une terminologie très fluctuante. La prof adopte une acception large de la notion de sanction pénale : mesure alternative aux poursuites, composition pénale, peines et les mesures de sureté. Pour les mineurs : peines, sanctions punitives et mesures éducatives.

suivants). L'idée est que la compétence universelle est fondée sur une convention internationale qui permet pour des infractions très graves à tous les Etats parties de juger cette infraction. On retrouve parmi ces infractions le terrorisme et le financement du terrorisme, le trafic de matière nucléaire à des fins criminelles, la piraterie, la torture, la traite des êtres humains etc. D) L'extraterritorialité liée à la subsidiarité L'hypothèse est prévue par l'article 113-8-1. ce texte permet de

agricoles 11. Les lois SCRIVENER 12. Les successions 13. Droit au compte et service bancaire de base 14. Les dispositions régissant les relations des banques avec leur clientèle 15. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Demos PAGE 11 LISTE DES FICHES ITB > 2007 > 15 FICHES 1. La communication : composantes et modalités 2. Les différents styles de clients négociateurs 3. Le marketing et ses spécificités dans le domaine bancaire 4. Le marketing mix

insurrection. Ex : Sont politiques tous les actes qui remettent en cause les libertés politiques fondamentales, comme les infractions électorales. On peut même y englober les infractions qui menacent la sécurité nationale : espionnage, trahison, terrorisme. Par extension, on jugera politiques les infractions connexes, qui se rattachent à un évènement politique, pendant une guerre civile par exemple. Ex : personnes qui profitent d’une manifestation pour piller dans les vitrines. Vols commis dans un

reléguer à cette inconstitutionnalité. * Conseil constitutionnel, 2010 : Déclare conforme à la Constitution les textes relatifs à la GAV en matière de terrorisme aux motifs qu’il n’y a pas eu un changement dans les circonstances depuis que la loi de 2004 a été adoptée et que ce sont les circonstances exceptionnelles liées à la menace de terrorisme qui justifient le régime particulier prévu par le législateur en la matière. * DC, 2010 : L’inconstitutionnalité du régime de la GAV est étendue au

directive) Les Traité conclu antérieurement au TCE ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause dit la CJCE les principe qui relève des fondements même de l’ordre juridique communautaire Arrêt récent 3 septembre 2008 arrêt KADI : lutte c/ le terrorisme CJCE affirme que l’obligation conventionnel de mettre en œuvre ses évolution ne devait pas conduire les états membres 26 La cour fait une distinction parmis les normes, celle qui relève du fondement même & celle moins importantes Tout est