Terminologie Juridique

contrat, d’origine doctrinale mais commandités par la Commission européenne ont également été achevés et publiés. Ils s’inscrivent dans la perspective de l’élaboration, concernant la matière des contrats, d’un Cadre commun de référence avec une « Terminologie contractuelle commune » et des « Principes contractuels communs » (v. ss 102). La seconde étape est marquée par l’intervention des pouvoirs publics. En 2008, en effet, le gouvernement a repris l’initiative et un premier projet gouvernemental

nombreux systèmes juridiques repoussent toute définition formelle de préjudice réparable sans rencontrer d’inconvénients. Lorsque cette définition existe, elle est si générale qu’elle n’est plus grande utilité pour déterminer l’étendue. Souvent la définition du préjudice est liée à un élément légal qui n’autorise que la réparation des dommages bénéficiant d’une protection légale. L’étendue de cette protection varie selon la politique et l’idéologie des divers systèmes juridiques. Des difficultés

autres états (Souveraineté externe ou Souveraineté de liberté. - L’état, à la différence des autres sujet de Droit International, dispose de plein droit de la personnalité juridique. - Sur la scène Internationale, il n’existe pas d’instance(法院,决策机关) centrale ayant le pouvoir d’imposer(强制规定) les règles et les lois juridiques (à la différence de la scène interne). - Les Relations Internationales ne sont pas exclusivement(专一的,唯一的) des relations interétatiques. L’état qui est le sujet primaire

INTRODUCTION I. Concept d’obligation. A. Définition Obligation – toute sorte de devoir dictée d’une part par la morale. Elle peut être imposée par une religion. Par les règles de la vie sociales. Imposées par des règles de droit. Rapport juridique entre deux personnes, le débiteur (doit) et le créancier (va exiger) de l’obligation. Un concept au nom varié, pour le débiteur l’obligation est une dette, pour le créancier - un droit de créance, un droit personnel, des lors que ce droit est un

................................................... 5 Les compétences de l’état fédéral ...................................................... 6 Les compétences des entités fédérées ................................................. 7 Les normes juridiques ..................................................................... 7 Les institutions fédérales .................................................................... 7 Le Parlement .............................................................

l’obligation de le soumettre à un traitement juridictionnel. L’évolution des relations internationales se rapporte à l’évolution du droit international lui même qui a été considéré comme étant un droit coutumier avant sa codification sous forme des règles juridiques écrites .Ladite évolution des relations étatiques a passé par plusieurs étapes : tout d’abord, le recours à la guerre constituait un droit bien consacré pour les parties en litige car la force présentait le moyen efficace par excellence et la solution

................................................ 5 Les compétences de l’état fédéral ...................................................... 6 Les compétences des entités fédérées ................................................. 7 Les normes juridiques ..................................................................... 7 Les institutions fédérales .................................................................... 7 Le Parlement ...........................................................

administratives 4ex: le PR : autoritÈ exÈcutive et administrative Personne morale : en droit privÈe , la plupart des sujets de droit sont des personnes physiques alors qu'en droit public se sont des personnes morales. C'est une fiction, abstraction juridique sert ‡ faire … DICO ! L'Etat devient un sujet de droit comme nous le sommes , l'universitÈ est une personne morale. 5EX : Si notre professeur nous gifle , si on veut l'attaquer : deux solutions :  on attaque l'universitÈ ( on fait marcher la

...............................................................................................................................18 §1. L’effondrement politique de Rome en Gaule ................................................18 §2. Le pluralisme juridique : de la personnalité à la territorialite.........................19 Section II. De l’effondrement carolingien à l’eclatement de la feodalite.................24 §1. L’éclatement politique du pouvoir ...............................................

celles des Droits continentaux (Français, Allemand, Espagnol …) et le « Common Law » (Droit anglais, irlandais). Droit, Dirito, Derecho, Recht … tous viennent de la racine latine « directum » (Direction). Le droit, c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en socitété. Les sources du droit sont nombreuses, cependant les juristes français contemporains en retiennent 4 en particulier, qui existent depuis l’Antiquité : ( ordre d’importance normative et quantitative décroissante