Terminologie Juridique

Le rôle de la Cour de Cassation est d’unifier l’interprétation de la Loi ou de la créée -> rôle de la Sécurité Juridique. * Le rôle de la Cour de Cassation est avant tout de contrôler la bonne application du Droit par les juges ainsi que d’assurer l’unité d’interprétation des règles de Droit. * La Cour de Cassation est la bonne garante du Droit et de la Sécurité Juridique.

Chapitre 4 Les actes et les faits juridiques : Notion et preuve 1 Les actes juridiques et les faits juridiques. 1.1 Les actes juridiques 1.2 Les faits juridiques 2 La preuve des actes et des faits juridiques 2.1 Principe relative à la preuve 2.2 Les procédés de preuve en matière d’actes civils 2.3 Procédés de preuve en matière d’actes de commerce 2.4 Les nouveaux moyens de preuve : informatique et télécommunication Les lois, décrets, arrêtés, … posent

Les différents modes de preuve permettent de prouver des faits ou actes juridiques, et d’emporter la conviction du juge. Une hiérarchie existe entre eux. Des éléments viennent plus ou moins atténués leur force probante, du moins pour les preuves qui ne sont pas des actes authentiques. Nous allons établir dans une première partie les preuves légales et en sous-partie A les preuves littérales classiques et en sous partie B les autres modes de preuves puis nous verrons dans une seconde partie II les

Acte juridique ≠ Fait juridique I- Acte juridique A- Définition: Acte volontaire accompli pour produire des conséquences juridiques déterminées. Manifestation de volonté de produire certaines conséquences juridiques : la vente : vendeur + acheteur qui acceptent de transférer la propriété d’une chose en contrepartie d’un prix. Dans la langue française, le terme acte ainsi que le terme contrat expose deux sens: L'acte au sens d'une opération juridique. En d'autres termes, il qualifie

considérer que la coutume est obligatoire. D’une part, si la loi n’y fait pas référence cela peut parfois s’expliquer pck la coutume préexistait a la loi. D’autre part, reconnaître ici une force contraignante a la coutume est favorable a la sécu juridique psq on aura ac la norme coutumière une norme connue de ts et à laquelle chacun pourra se fierce qui est bcp mieux que l’incertitude qui peut résulter de l’abs de loi ds tel ou tel domaine. Ex : le fait de désigner la femme mariée par le patronyme

ainsi que trois acteurs particuliers se sont attachés a la dénonciation de ce phénomènes de prolifération législatives qui vient entachés la compréhension des lois et la sécurité juridique qu’elles doivent garantir. Tout d’abord le Conseil d'Etat en 1991, dans un rapport rendu public sur le thème de la sécurité juridique, a attiré l’attention des pouvoirs publics sur la complexification des lois et décrivait la situation législative comme « une loi bavarde et un droit mou, un droit flou » . Quinze

revirement jurisprudentiel. En effet, il se définit en une exception à l'interdiction des recours en annulation contre les contrats administratifs, une jurisprudence novatrice, et d'autre part, consacre de nouvelles conséquences au principe de sécurité juridique. En l'espèce, dans cet arrê,t la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à lancée une procédure « d'appel d'offres » ouvertes pour l'attribution d'un marché d'une durée de trois ans et portant sur le marquage des aires d'avions

relation peut être source de procès. Pour cela, l’ordonnance de Moulins de 1566 (confirmée par l’ordonnance de 1567) vient restreindre considérablement le domaine du témoignage en posant le principe de la preuve écrite notamment à propos des actes juridiques, dont les grandes lignes ont été reprises par le Code civil. Peut-être la méfiance traditionnelle à l’égard de ce procédé est-elle excessive ? Certes, le témoin le plus honnête du monde n’est pas un appareil photographique ou enregistreur et

fondamentales : qu’est-ce qu’une personne au sens juridique du terme et qui sont les personnes ? Qu’est-ce qu’une personne ? Il faut partir de l’étymologie du mot personne : cela vient du grec « persona » qui représentait en Grèce antique à la fois le masque portait par un acteur et le rôle jouait par l’acteur sur la scène. La persona est une fiction juridique, une qualité que le droit reconnaît à certains être vivant d’être sujet de droit. Au sens juridique, une personne est un sujet de droit. Par

ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge auquel il est capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception). Avant cette date, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé dans les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe s'engager seul. Selon les époques