Terminologie Juridique

Ohadata D-07-02 LES GAULOIS, NOS ANCÊTRES ? SUR LA CIRCULATION ET L’INFLUENCE DU MODELE JURIDIQUE FRANÇAIS ∗ EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE ( ) Par Mr. Louis-Daniel MUKA TSHIBENDE Assistant à la Faculté de droit de l’Université Protestante au Congo-Kinshasa Doctorant à l’Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) - Centre de Droit Economique « Du coup, on nous apprît aussi que nos ancêtres étaient les Gaulois… » Maurice Nkouendjin Yotnda, in Recueil Penant, 1973. SOMMAIRE INTRODUCTION (§§

tend à régir une situation présentant un élément d’extranéité et régissant les relations entre les personnes privées Conflit de juridiction : concurrence de juridictions de différents ordres juridiques à connaître d’une même situation Conflit de lois : concurrence de lois de différents ordres juridiques à régir une même situation. ATTENTION : plusieurs juridictions peuvent être compétentes mais une seule loi est applicable. De même, un juge saisi peut appliquer toutes les lois du monde, par forcément

la phase précontractuelle des pourparlers il n'est pour autant pas absolu et connaît des limites. Puis dans une seconde partie nous verrons que puisque l'exercice de la rupture est encadré il est donc logique qu'en raison du principe de sécurité juridique la victime d'un préjudice subi du fait de cette rupture soit indemnisé et ce sur le fondement de responsabilité délictuelle. I La liberté de rompre les pourparlers : une liberté « surveillée» A. La rupture des pourparlers possible en raison

Partie 1 : Fondement conceptuel et réglementaire de la possession au Maroc Au Maroc, comme dans les autres pays qui ont connu la même évolution, le système juridique est issu d’un certain dualisme. Il comporte un domaine propre aux nationaux et un autre s’appliquant aux seuls étrangers. L’explication de ce dualisme se trouve dans le caractère religieux du droit marocain. Le droit marocain étant un droit religieux, il était impossible de l’appliquer à des non-croyants. Alor que la vie économique

par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. En effet, selon la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1968, " il y a mandat lorsque des personnes chargent une autre d'accomplir pour leur compte un acte juridique, et pas des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d'entreprise. Néanmoins, l'accomplissement

COURS D’INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Ce cours sert d’introduction au droit international public. Il s’adresse aux étudiants du Master « Droits fondamentaux » qui ont tous suivi un cursus juridique. Ce cours vient donc en complément de leur formation antérieure, en droit public en particulier, et vise à la parfaire. Cette introduction au droit international public est également le support nécessaire des autres cours dispensés dans le cadre du Master. Ces enseignements visent à faire

(séparation, divorce, garde des enfants…). Le critère de l’intérêt de l’enfant, varie en fonction de l’âge de l’enfant et des conditions personnelles, et est un critère fondamental au sein du droit de la famille. En droit, il n’y a pas de vérité juridique intangible ; il n’y a que des solutions ponctuelles à un problème donné dans un temps donné et une situation donnée. L’évolution du droit de la famille (cf. INSEE- Bilan démographique 2009) Au 1er Janvier 2010, on note une augmentation de

pureté, mis à part les sciences mathématiques. « Le terme ‘pur’ a été utilisé en Grèce par ceux qui pratiquèrent simultanément philosophie et mathématiques. Les cercles pythagoriens l’avaient en prédilection et Platon l’a placé au centre de sa terminologie scientifique »1. En effet, les mathématiques sont, par excellence, l’école de la précision et de la rigueur. Le mathématicien avance en terrain sûr procédant avec une extrême rigueur en ne concluant rien sans l’avoir strictement démontré. Une proposition

est divisée en plusieurs périodes conventionnelles. Ces périodes : antiquité, le moyen-âge, la période moderne et la période contemporaine. L’histoire du droit qui est de l’histoire qui est appliqué au droit c’est-à-dire à l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans une société donnée. Certains juristes privilégient le droit en tant que tel, on les appelle les positivistes qui sont attachés à une vision positive du droit qui est l’ensemble des règles observables dans une société donnée à un

sûreté réelle mobilière, à son opposabilité, à sa priorité sur les droits des réclamants concurrents et à sa réalisation (pour les définitions des termes “sûreté réelle mobilière”, “priorité” et “réclamant concurrent”, voir Introduction, sect. B, Terminologie). Ces règles, généralement appelées “règles de conflit de lois”, déterminent également le champ d’application territorial des règles de droit matériel prévues dans le Guide (autrement dit quand les règles matérielles de l’État adoptant le régime