Territorialité

constitutionnel prévu par l'article 4 de la constitution de 1996: «  La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif ».1 II .1.3. Le Principe de la Territorialité Le Principe de la Territorialité de la loi pénale consiste à appliquer la loi pénale à tous ceux qui ont commis une infraction sur le territoire de l'Etat où cette loi est en vigueur. Selon des dispositions de l'Article 10 du code pénal marocain : « Sont soumis

à travers les points suivants : Champ d'application et territorialité Base d'imposition, fait générateur et exigibilité Droit à déduction, prorata de TVA, Obligations déclaratives, Liquidation, régimes des encaissements et des débits. Seules les situations les plus courantes seront examinées à travers des exemples et des exercices d’application et ce tout au long de ce cours. 3 Section I : Définition, champ d’application, territorialité §1- Définition, champ d’application D’après l’article

par le lieu où le travail rémunéré est réalisé. * Cette règle de territorialité, contraignante pour la mobilité internationale, connait une exception qui permet à un salarié exerçant son activité à l’étranger de continuer à bénéficier des prestations servies par le régime de sécurité sociale français : le détachement. - Principe de territorialité Exception => Détachement Pas de territorialité Les cotisations et opérations françaises

ISF ET BOUCLIER FISCAL FC Patrimoine ISF ET BOUCLIER FISCAL 2 2 ETUDE D’ensemble, optimisation, actualité ISF 3 CHAMP D’application, foyer fiscal, territorialite , barème Champ d’application 4 Personnes physiques Ayant leur domicile fiscal en France(critères art 4B CGI) Non résidents fiscaux ayant des biens situés en France Patrimoine net > seuil d’imposition fixé annuellement Impôt déclaratif L’ISF fait partie de la catégorie des droits d’enregistrement Personnes morales exclues

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Le PIB permet d'apprécier le résultat de l'activité économique et de mesurer par la suite la croissance économique d'un état. Il permet également de faire des comparaisons dans le temps et en fonction des époques. Il privilégie le critère de territorialité c'est à dire qu'on va comptabiliser les activités effectués sur le territoire nationale et non sur le critère de nationalité (le PNB). b) limites Le PIB ne prend pas en compte les activités domestiques des ménages. Les activités de

à 72 % par l'État français1 qui lui a confié le monopoledes jeux de loterie et de paris sportifs sur tout son territoire (y compris les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Polynésie française) et à Monaco. Le principe de territorialité régit l'activité de la plupart des loteries dans le monde. Mais l'intégration européenne et les nouvelles technologies comme Internet modifient dans les pays de l'Union européenne cette situation de monopole. La Française des Jeux se trouve ainsi

l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. II- Champ d’application 1- Territorialité (Article 88) Une opération est réputée faite au Maroc : (1) S’il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; (2) S’il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie

- L’infraction commise par les individus peut être extensible ( exemple du mauritanien qui sera poursuivi selon la loi de l’exfori c'est-à-dire la loi du plus fort) ici en est devant les théories de : pluri territorialité, Méta territorialité, et enfin l’élasticité territorial «  Acte de violence ou toute dégradation commise contre un navire ou aéronef dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun Etat «. Le principe concerne principalement

réponses se révèlent inappropriées et anachroniques. En effet, la cybercriminalité met en brèche la plupart des principes cardinaux qui fondent l’intransigeance de notre droit pénal: la légalité de la loi, l’interprétation stricte du droit pénal, la territorialité du droit pénal,…, pour n’en citer que ceux-là. Puisque dans tout Etat de droit et dans tout pays qui se respecte, le soupçon ne saurait en aucun cas être utilisé comme une preuve de culpabilité. Tout comme dans la vraie vie, en matière de cybercriminalité