Territorialité

ministère public - Requête déposée au greffe - Procédure communiquée au ministère public Référé - calquée, pas JE - droit commun + lieu de l'incident + lieu où mesure d'instruction exécutée - comparaître en personne/se faire représenter. (territorialité de la postulation ne s'applique pas) - assignation date choisie par demandeur - placée au greffe - y joindre pièces - pas de délai minimum de comparution - Procédure orale - Signification par plaideur fera courir délai d'appel 15j - Délai 15

énoncés et, sur cette base, reconstituer les différentes trajectoires constitutives de la scène musicale islandaise ainsi mise en discours. L’analyse met en évidence cinq trajectoires (Monde ; Affinités ; Filiation ; Stéréotypie et authenticité ; Territorialité) ainsi que les différentes modalités de leur cooccurrence, points de rencontre ou de distanciation, à différentes échelles. Ce sont ces points de (non) rencontre qui constituent le lieu de la scène islandaise. Mots clés : scène musicale –

NB : l’option pour le régime d’imposition des sociétés est définitive et irrévocable. En cas de non-option, la part de bénéfice correspondant aux droits de commanditaires d’une société en commandite est toutefois imposée sur l’I/S. II. TERRITORIALITE DE L’IMPÔT : 1. Principe : L’article 3 du CGI prévoit que l’IS est dû en raison des bénéfices réalisés au Sénégal. Cette application de cette disposition que seuls sont passibles de l’impôt les bénéfices de ses entreprises exploitées

::,:A=R:..=.T=IE=------:I=I : - La protection des noms de domaine 62 Chapitre 1 : - Les limites à la protection des noms de domaine 63 Section 1 : Le principe de territorialité a)- Le principe de territorialité des marques confronté au caractère international des noms de domaine b)- Limite du principe de territorialité vis-à-vis du principe de l'extraterritorialité- Détermination des règles de droit applicables aux noms de domaine 64 Section II : - Principe de spécialité et système de

farine de maïs) entre la Suisse alémanique et le canton du Tessin. Selon le principe de territorialité qui consacre une réalite sociolinguistique, ” chaque région linquistique est associé à une eet une seule langue, sauf pour un petit nombre de municipalités ou de districts bilingues, situés le long de la frontière linguistique française-allemand”[11] L' application rigide du principe de la territorialité a pour effet d'éviter le déplacement des frontières linguistiques, mais implique aussi une

est un impôt dont la charge de l’IR est totalement déséquilibrée : 1 foyer fiscal sur 2 ne paye pas l’IR. La contrepartie est que 37% du montant de l’IR est acquitté par 1% des contribuables. Section I. Le champ d’application de l’IR A) Territorialité L’IR s’applique en France (métropole et DOM : La Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane). Les TOM sont fiscalement souverains. B) Personnes imposables L’impôt sur le revenu ne concerne que des personnes physiques. Mais les associés

Section 3.1 : Exemples de conflits de lois dans l’espace 3.1.4 Questions Cas pratique 1 Question 1 : Vincent B a commis un délit (vol d’un bateau) Question 2 : Le délit a été commis sur le sol français, donc en raison du principe de la territorialité, la loi pénale est celle du lieu de l’infraction. Les lois de police s’appliquent à tous ceux qui habitent le territoire. Question 3 : Monsieur VB sera jugé selon la loi française. Cas pratique 2 Question 1 : Le mariage fait partie des droit

investissements. Ce n’est que récemment qu’ils ont explosé (2 800 dans le monde). À cette époque, les pays du nord étaient obligés de recourir aux principes généraux du DI chaque fois qu’ils leur apparaissaient que les règles de droit interne du pays de territorialité de l’investissement s’appliquait aux investisseurs, parfois il était modifié dans l’intérêt de l’E où se trouve l’investissement. Comme il n’y avait pas de droit conventionnel, la seule façon de protéger leurs ressortissants était de faire appel

communauté. Il s'agit dès lors pour Alain Corbin de caractériser ce rapport qu'entretient la communauté avec ses cloches. Celui-ci le résume au tavers d'une expression populaire "l'esprit de clocher". Les cloches dessinent un "paysage sonore", une territorialité, c'est-à-dire l'ensemble des relations qu'entretient la communauté avec son espace et avec l'extérieur. C'est à ce titre que l'on peut parler des "cloches de la terre" en ce que leur configuration reflète et symbolise le rapport des "hommes de

territoire est le cadre spatial dans lequel s'exerce la puissance de l'état, les compétences et la juridiction. C'est une des conditions d'existence de l'état, l'un n'existe pas sans l'autre. Cette assise spatiale s'exprime à travers le principe de la territorialité des lois = la loi s'applique de manière homogène et uniforme sur l'ensemble du territoire de l'état. Il y a des exceptions, la loi peut prévoir certaines dérogations à ce principe : Ex : Cas de la France, article 521 tiret 1 du Code Pénal réprime