Territorialité

d’application de la loi. En se conformant à ces réglementations, les entreprises peuvent en effet acquérir un avantage concurrentiel par rapport aux autres sociétés qui ne les prendraient pas en compte. Mais il faut préciser que ce phénomène d’extra-territorialité donne lieu à une controverse, notamment en Europe et au Canada, qui ont également mis en place des lois de sécurité financière, et qui contestent certaines dispositions de la loi américaine, touchant notamment à la protection de la vie privée

légale mais signifie qu’on ne peut pas y toucher >> ® (= «registered » marque déposée mais juste aux US). Contrat de cession de droit (sur une création). Objet du contrat Durée Facilité de reconduction (renouvellement automatique ou pas) Territorialité Rémunération Temps passé = « temps homme » Royalties = % sur les recettes (Rémunération forfaitaire doit rester exceptionnelle) Exclusivité Loi applicable Chapitre 3 : Le droit à l’image Art 9 Code Civil = Chacun a droit au respect de

onéreux-Exonéré sans possibilité d’option-Opération bancaire. Exonéré sans possibilité d’option-Exonéré sur l’encaissement de ses honoraires. Il sera cependant imposable sur le revenu.-Imposable par nature | Exercice 9 page 63 : Entreprise Duron : territorialité de la TVA Opérations | Imposable | Justifications | | Oui | Non | | -Livraison de marchandises à un client belge-Achat et livraison de diverses marchandises à un fournisseur américain-Livraison de marchandises à un client français-Livraison

une simple application de la simulactivité. Les prescriptions. Le principe de l’imprescriptibilité des crimes. La territorialité de la loi. Le principe de la territorialité des infractions. 1 Pour le détail d’application des recours constitutionnels, voir le Chapitre 12 Les moyens de défense procéduraux et constitutionnels. Exceptions ou éléments d’extra-territorialité de certaines infractions. La compétence universelle pour les crimes internationaux. Chapitre 2.4 La règle non bis

République (Article 1er du CC). B – l'application de la loi dans l'espace. La loi s'applique sur tout le territoire, aux français et, aux étrangers si c'est une loi de police où de sureté où, s'il s'agit d'immeubles : c'est le principe de la territorialité de la loi (Article 3, al. 1 et 2 CC). Le territoire représente la France métropolitaine et les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM). La loi s'applique à tous les français, même hors de France si elle concerne l'état ou la capacité

imposables : * L’IR ne concerne que les personnes physiques. 2) Les personnes exonérées : * Les ambassadeurs ; * Les agents diplomatiques ; * Les consuls et les agents consulaires ; * De nationalité étrangère… 3) La territorialité de L’IR : Sont assujettis à l’IR, quel que soit leur nationalité, les personnes physiques : * Qui ont une résidence habituelle au Maroc, pour tous leurs revenus de source Marocaine et de source étrangère ; * Qui disposent de revenus de

Cette souveraineté est dominante (pouvoir de contrainte), exclusive (l’Etat est supérieur à tout autre pouvoir) et institutionnalisée (pouvoir limité). Cette puissance publique ne peut s’exercer sans territoire. B – Critère de territorialité D’après l’auteur, le territoire est l’élément qui permet à la nation de former et de réaliser son unité. Celui-ci permet alors d’imposer sa puissance (l43-45). En effet, la population s’établit sur un territoire qui est délimité par

remplace la coutume orale parfois imprécise qui régissait la loi auparavant. Elle présente aussi l’avantage de soumettre tous les francs aux mêmes règles. Contemporaine, à sa création, des lois romaines, Ripuaires ou Burgondes, elle précède la territorialité des lois qui sera mise en application quelques siècles plus tard. Problématique : Peut-on dire que la création de la loi salique soit une innovation dans l’histoire de France ? Annonce de plan : La loi salique est le parfait exemple de la mise

III - Le citoyen-juge 1°) Le jury populaire 2°) Le juge élu Chapitre 2 : Le droit élaboré par le peuple Section I – La coutume, source première (Moyen Age) 1°) Le pluralisme juridique de la période franco-féodale : de la personnalité à la territorialité du droit 2°) La reprise en main par le roi et ses représentants Le roi, gardien des coutumes La jurisprudence du Parlement, mode d’expression des coutumes Section II –La coutume, source encadrée (Ancien Régime) 1°) Le mouvement de rédaction officielle

coopérative agricole Un lien étroit entre les adhérents et les salariés Le principe de double qualité La coopérative est le prolongement de l’exploitant agricole Incidences pour les salariés Un ancrage dans les territoires Principe de territorialité Incidences pour les salariés Un mode de gestion spécifique Le principe de l'a-capitalisme Le principe démocratique Incidences pour les salariés Les coopérations aujourd’hui La constitution de groupes coopératifs Acteurs du développement