Texte Applicable Hypothèque D Un Bien Indivis

en France, elle n’a pas de personnalité juridique contrairement à certains systèmes voisins. Par exemple : la Suisse, l’Italie, et l’Espagne. Néanmoins, il y a un statut de la famille ce qui montre l’intérêt de l’Etat vis-à-vis du groupe familial. Bien que l’aspect privé domine càd que le droit soit principalement tourné vers la famille, il existe une politique publique de la famille et les règles relatives aux relations avec l’Etat figurent dans un code : code de l’action sociale et des familles

globale du patrimoine). La Partie 2 (La dimension juridique de la gestion de patrimoine) présente en détail les différentes règles de droit qu’il est impératif de connaître. Cette partie débute par trois chapitres que l’on pourrait résumer par tout va bien (Les régimes matrimoniaux), tout va mal (Le divorce) et tout est fini (Les succes- L 1 GESTION DU PATRIMOINE sions). Mais le droit n’est pas une discipline statique, il se gère de façon dynamique. L’utilisation des règles du droit peut permettre

intangibles. - Les biens appropriés et le biens non appropriés. - Les biens consomptibles / non consomptible (usufruit/quasi-usufruit). - Les biens fongibles / non fongibles. Importance pr : o Dénomination des règles applicables à certains contrats. o Le titre de fait dont on dispose sur une species est soit une possession soit une détention tandis que sur une genera ce n’est qu’une possession. o Si droit de créance porte sur genera, le débiteur

COMMERCE A – Les actes de commerce par nature B – Les actes de commerce par accessoire C – Les actes mixtes CHAPITRE 3 – LES REGLES COMMERCIALES, LEUR APPLICATION A – Régime des actes commerciaux B – Règles commerciales applicables à des non commerçants C – Règles commerciales applicables aux EPIC SECTION II – LA LIBERTE CONTROLEE DU COMMERCE p.19 CHAPITRE 1 – LA LIBERTE DE L’INITIATIVE PRIVE A – Principe B – Limites de l’Etat CHAPITRE 2 – LES POUVOIRS PUBLICS ET LEUR DROIT D’INTERVENTION DANS L’ECONOMIE

professionnelle et non commerçante). Le fond de commerce est un bien meuble incorporel qui représente le patrimoine du commerçant (locaux, marchandises...). Cette notion de fond de commerce a été étendue à des activités civiles, pour l'artisan on commerce à parler de fond artisanal par exemple. Le bail commercial, pour les commerçants non propriétaires, est primordial pour exercer l'activité. Il est une location d'un bien immobilier pour 9 ans et quasiment renouvelé automatiquement. Antérieurement

vers les commerçants, mais si on ne se concentrait que les commerçant, alors on serait très restrictive. En effet, les actes civils font aussi partis du droit commercial (achat d’un libre ou autre par un particulier). C’est un droit professionnel applicable à toute personne, qui exerce une activité professionnelle en amont de la consommation. Le droit commercial touche aussi le classique acte de commerce. « Le commerce consiste dans le diverses négociation qui ont pour objet d’opérer ou de faciliter

affouagiste ; la part de bois qu’il reçoit est appelée affouagère. I.A.4. Aliénabilité Ce terme fait référence à la qualité juridique d’un bien ou d’un droit qui peut être l’objet d’une aliénation. Il est synonyme de cessibilité. I.A.5. Aliénation : C’est une opération par laquelle un individu transmet volontairement à autrui la propriété d’une chose, ou bien un autre droit. Ce transfert peut se faire : à titre onéreux ( il s’agit alors d’une vente), à titre gratuit (il s’agit alors d’une donation)

créancier) Réaction doctrinale : très nette insuffisance des entreprises redressées par leur maintien lors des cessions + JP exagérée qui a vainement tenté de les corriger. Entrée en application depuis le 1 janvier 2006, cette loi se présente comme un texte d’équilibre, entre les différents intérêts antagoniques. Triple objectif poursuivi par l’ancienne loi du 25 janvier 1985, a été repris par l’art. L620 1 du code de commerce dans le cadre de la procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation

un certain nombre de problèmes d’un point de vue physiologique, juridique. Lorsqu'une personne est décédée il est possible de faire des dons d'organes, pour cela il faut prélever aux plus vite pour sauver d'autres vies. Il est donc très important de bien dater l'heure du décès. Un décès produit des effets très lourd, la preuve du décés doit être délivrée et et constatée par un médecin pour par exemple obtenir le droit d'inhumer. Du point de vue juridique la fixation du moment de la mort pose un problème

continue ou intermittente, et la prodigalité est concrétisée par une dilapidation insensée du patrimoine ». C’est le juge qui prononce l’interdiction et retire à ces personnes jugées incapables leur faculté d’exercer une activité commerciale y compris bien entendu l’ouverture d’un compte bancaire. Seuls leurs représentants légaux sont habilités à agir en leur nom et à leur place. I.3 Statut des étrangers La capacité civile des étrangers est réglementée par l’article 3 du dahir du 12 Août 1913