Texte Applicable Hypothèque D Un Bien Indivis

implique que durant le concubinage chacun a la propriété de ce qu'il acquiert. Si la propriété ne peut être prouvée, on dira que les biens sont indivis ainsi ces derniers seront partagés à la rupture (ils sont en indivision). Les biens acquis en commun sont également en indivision, ils seront partagés. Les concubins n'ont aucune obligation de subvenir au bien du ménage. L'article 220 du Code Civil ne s'applique pas pour les concubins (il déclare solidaire les dettes contractées par l'époux). Pour

mineur ou de l'interdit. 1 Cet article fut partiellement et implicitement modifié d’abord par l’article 158 de l’ancienne Moudawanna de 1957, puis par l’article 271 de l’actuel code de la famille qui reprend quasiment les mêmes dispositions du texte antérieur et qui limite l’application des sujétions de l’article 11 du D.O.C. au tuteur testamentaire ou datif. Section II : De la déclaration de volonté § I. : De la déclaration unilatérale Article 14 : La simple promesse ne crée point d'obligation

qui a porté atteinte celui qui a méconnu la règle. Mais en droit de la famille elle n’a pas pour but de rétablir un ordre rompu, elle constate la rupture, par exemple : l’adultère d’un époux peut entrainer un divorce, si les parents ne s’occupent pas bien de leur enfant, cela peut entrainer la perte de l’autorité parentale. • L’existence de juridiction spécialisée. Le TGI est compétent pour ce qui concerne l’état des personnes. Mais on a confié à des juges spécialisés (le plus souvent des juges uniques)

simple omission qui va équivaloir à une commission ? Cf. interprétation des textes répressifs mais le principe de légalité des délits et des peines qui a pour corollaire l'interprétation stricte des textes. On raisonne sur le texte : élément légal. À l'analyse du texte, on recherche l'intention du législateur ; si on ne la trouve pas, cf. documents ou travaux préparatoires (mais ne lient pas le juge). Donc commission ≠ omission : on peut assimiler les 2 seulement si c'est dans l'intention

Général des Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du code général des impôts en 2009. Ainsi, ont été codifies dans un seul texte, l'ensemble des dispositions relatives à l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des

janvier 1974, de diverses taxes, dont la taxe des prestations. L'une des rares exceptions qui subsistent aujourd'hui concerne le paiement par remise d'oeuvres d'art. Cette procédure, d'abord limitée au paiement des droits de succession, a été rendue applicable aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs ainsi qu'au droit de partage. Prévue par la loi, elle s'inscrit dans le cadre des mesures qui tendent à assurer la protection du patrimoine national; elle répond à la préoccupation de lutter

établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc. Code Général des Impôts Le 01-02-2010 4 Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le

Droit civil IV (Successions et libéralités) Généralités : Bien sûr, on doit bosser avec le Code. Sachant qu’il y a eu des réformes importantes en 2001 et 2006, il faut bien prendre garde à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt

Article 40 : L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation  :  1° Lorsqu'elle est la cause unique ou principale ; 2° Lorsqu'elle est excusable.  Article 41 : L'erreur peut donner ouverture à rescision, lorsqu'elle tombe  sur l'identité ou sur l'espèce, ou bien sur la qualité de l'objet qui a été la  cause déterminante du consentement.  Article 42 : L'erreur portant sur la personne de l'une des parties ou sur sa  qualité ne  donne pas ouverture à résolution, sauf le cas où la personne  ou  sa  qualité  ont 

sur : D.G.I. Avril 2011 3 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Les produits pétroliers ; Le gaz ; Le beurre ; L'huile ; Le sucre, La farine ; L'eau ; L'électricité. Par ailleurs, il convient de préciser que le taux de 0,25% précité s’applique aussi bien aux entreprises qui font le commerce des produits cités ci- dessus qu’aux entreprises industrielles qui font la production desdits produits. Pour les contribuables soumis à l’I.R./revenus professionnels exerçant les professions définies aux articles