Théorie Circonstances Exceptionnelles

Contrat : L’article 1101 du code civil donne du contrat la définition suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La théorie du contrat fait l’objet d’une mutation progressive et les orientations nouvelles. Maintenu car nécessaire, est le principe de la liberté contractuelle. Celle-ci pour être légitimée doit être encadrée par les exigences du bien public et de la morale

projection d'un film sur le territoire d'un film au nom de la moralité publique. Plus précisément, un film qui a obtenu le visa ministériel d'exploitation peut être interdit de projection par le maire « à raison du caractère immoral du film et de circonstances locales particulière ». CE, 18 décembre 1959, Société « les films Lutétia » suivie par CE, 14 octobre 1960, Société les films MARCEAU. Toutefois, la jurisprudence a également supprimer un but celui de la sauvegarde de l’esthétique. Le Conseil d’État

industrielle obtiennent des monopoles - Compagnies commerçant avec les colonies (Capitaux privés/Capitaux privés) Le Colbertisme est marqué par le protectionnisme, il met une taxe sur les exportations de matières alimentaires (éviter les famines) Théorie du Mercantilisme : Un pays doit se protéger en favorisant ses exportations et en freinant ses importations • La Révolution : libéralisme politique/économique 2 écoles de pensée : Physiocrate (Quénet) et les Classiques (Smith, Ricardo…) En 1791

et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui

Constitutions s’ouvrent par un exposé des motifs, une déclaration des droits et un préambule. Dans l’exposé des motifs, les forces rédactrices de la Constitution prennent le soin de justifier le nouveau texte qu’elles ont élaboré, selon les raisons et les circonstances qui les ont animés. Cette démarche tend à susciter l’adhésion et faire adhérer les citoyens du pays concerné au nouvel ordre constitutionnel. Il est à signaler que, si les nouveautés introduites sont ampleur telle qu’il se produise une rupture

Pierre PACHET A propos d'un texte de Kant d'interprétation contestée (Sur un prétendu droit de mentir par humanité), on s'efforcera de soutenir cette idée: que considérer le mensonge comme un crime quelles que soient les circonstances n'est pas faire preuve de rigorisme, mais permettre au sujet de mieux apprécier la valeur de ses propres actions en les mesurant à la loi. 1 Pierre PACHET Existe-t-il un droit de mentir? Un homme est arrêté. Des représentants de la loi - qui sont en réalité

juillet 1873, Pelletier Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’administration. ***CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». ***CE, 13 décembre 1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. ***CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages

successives, la pratique observée fut celle d’une succession masculine automatiquement réservée au fils aîné du roi défunt. Cependant , les circonstances changent lorsque de l’union de Louis X et Marguerite, fille de Robert II duc de Bourgogne, naquit en 1312 une fille, Jeanne. La question se pose alors : une fille peut-elle succéder au trône ? C’est du fait de circonstances inédites que le principe de masculinité va prendre de l’importance et affirmer l’exclusion des femmes de la succession. Comment le

19ème siècle cette jQ° adm n’était comp que pour les litiges que les textes lui attribuaient expressément : comp d’attribution. Les autres contentieux de l’adm° devaient être portés devant les ministres comp. Rémanence de l’administrateur juge. Théorie du ministre juge sera abandonné par Arrêt du CE 13/12/1889 Cadot : Le CE se reconnaît juge de drt commun en 1er et dernier ressort pour connaitre des recours en annulation et en resp formés contre les coll pC. La jQ° adm a gardé des traces de ses

juridiques qui composent le droit administratif sont des normes valides. Ça signifie que ces normes sont en vigueur et l'on doit se comporter conformément à ce qu'elle prescrivent. Mais comment savoir si une norme juridique est valide ? On reprend la théorie de la hiérarchie des normes. On dit d'une norme qu'elle est valide lorsqu'elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieure et qui est elle-même une norme valide puisqu'elle trouve son fondement dans une norme supérieure valide