Théorie Circonstances Exceptionnelles

d'application peut être invoquée pour contester action d'Admin. B - Le respect des normes constitutionnelles en droit administratif Ensemble des normes de valeurs constit sont placées au sommet de hiérarchie des normes et sortent des limites liées à théorie de loi écran, donc s'imposent à Admin et à tout sujet de droit en France. Lorsqu'Admin agit, lorsqu'elle adopte actes juridiques, Admin va devoir respecter ensemble de ces dispositions constit. Csq : il sera possible de contester son action si l'on

13 décembre 1889, Cadot : fin de la théorie dite du « ministre-juge ». Le Conseil d’Etat devient juge de droit commun du contentieux administratif (jurisprudence dépassée depuis que le Conseil d’Etat a cessé, avec la réforme de 1953, d’être juge de droit commun en droit administratif. Ce sont les tribunaux administratifs qui sont désormais juges de droit commun du contentieux administratifs. Mais la décision conserve sa valeur s’agissant de la fin de la théorie dite du « ministre-juge ». CE, 21

internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure organisant l’application des différentes normes et actes existants. La hiérarchie des normes est une théorie développée par Hans Kelsen ou il représente l’ensemble du droit sous la forme d’une pyramide. Toute norme doit respecter une norme supérieure sans la contredire et peut modifier une norme de même valeur. Au sommet de cette pyramide se situe la constitution

compétence contentieuse du CE connait encore une limitation assez importante qui tient à l’application de la théorie du « ministre juge ». En effet en 1872, le CE est déclaré juge mais il n’est que le juge d’appel des décisions rendues par le conseil de préfecture et par les ministres. Ce système va toutefois disparaitre avec l’arrêt CADOT, du 13 décembre 1889 (GAJA) où il considère que la théorie du « ministre juge » doit disparaitre. La fonction juridictionnelle du ministre disparait. Le juge, juge

gouvernement. (exemple) | M. Hoffer | 2006 | Conseil d’Etat, ordonnance de référé | La décision du Président de la République de mettre fin ou de refuser de mettre fin aux fonctions du Premier ministre est un acte de gouvernement. (exemple) | La théorie des actes détachables | Sieur Vo Thanh Nghia | 1978 | Conseil d’Etat, section | Un permis de construire accordé par les autorités françaises pour l’ambassade du Viêt Nam est considéré comme détachable des relations internationales de la France.

1 Les motifs de l’intervention publique Musgrave : 3 fondements à la politique économique : - Allocation de ressources ; - régulation de l’économie ; - redistribution. Document 2 Refonder la politique économique Les différentes théories et ensei-gnements du XXe siècle ont permis d’éviter un nouveau 1929. Mais en 2011, politique économique impuissante (politiques de relance inefficaces). Keynes n’est plus la solution au-jourd’hui, mais les néoclassiques ne sont pas mieux.

les critères antérieurs et considère que pour départager les juridictions judiciaires et administratives, il faut utiliser le critère du service public (arrêté du 08/12/1873 Agnès Blanc). La doctrine utilise l'arrêt Blanco pour élaborer toute une théorie : celle du service public comme critère du droit administratif. Toute activité administrative a pour objet le service public donc l'activité d'un individu public qui ne concerne pas le service public n'est pas une activité administrative. Le droit

et à la qualification : a- Sur le plan de l’incrimination : elle supprime une incrimination ou cesse de punir un fait antérieurement punissable elle fait disparaître une circonstance aggravante elle admet un fait justificatif nouveau ou une cause de non imputabilité -elle donne au juge le pouvoir d’accorder les circonstances atténuantes ou un sursis pour des infractions qui antérieurement ne pouvaient pas en bénéficier. b- Sur le plan de la qualification : -La loi nouvelle qui transforme un

d'administration publique dans la théorie juridique française, de la Révolution à l'arrêt Cadot (1789-1889), Paris, L.G.D.J. (coll. bibl. de droit public), 1991, 378 p. Page 1 sur 4 Spécificités françaises de la notion de service public par Gilles J. Guglielmi Le service public en France est conçu comme une notion avant tout juridique. C'est un concept juridique qui a un poids très particulier. Il est né sous la Troisième République, à partir de 1880, mais sa théorie n’a été construite qu’à partir

précédent ( première Guerre Mondiale ), va être dans le présent arrêt à l'origine d'une nouvelle théorie destinée à garantir la pérennité des contrats administratifs en cas de bouleversement de leur économie ( I ), il n'en reste pas moins que cette dernière aura des incidences conséquentes sur le droit postérieur ( II ). I - L'avènement de la théorie de l'imprévision. Si la création d'une telle théorie par la jurisprudence semble s'être accompagnée d'un regard abondant du Conseil d'Etat sur la