Théorie Circonstances Exceptionnelles

constitutionnel vont devoir interpréter la constitution et la faire respecter. Le problème est lorsque plusieurs juges opèrent, ont peu alors avoir différents types d’interprétation. Le respect de la constitution par les autorités administratives et la théorie de la loi-écran. En tant que norme suprême de l’ordre juridique interne, la constitution va s’imposer à l’administration et aux actes administratifs. La conséquence et qu’il appartient au juge administratif de veiller à ce que les actes administratif

de compétence du juge administratif , va disparaître complétement .Maintenant , même quant il y a service public , il peut y avoir compétence du juge judiciaire . 12. La théorie de la voie de fait : => notion apparut à la fin du 19ème siècle en Jurisprudence , plus particulièrement en 1890 .Elle est tombé en désuétude début 20ème , puis réapparue après la 2GM , et a connu un succès dans les années 90 .La notion de voie de

guerre mondiale, le Conseil d'Etat va affirmer sa volonté a faire appliquer des principes généraux du droit qui serait applicable même sans texte. Cela résulte de circonstances historiques particulière qui permettent d'expliquer cette officialisation par la Haute Assemblée des principes généraux du droit et l'apparition à leur propos d'une théorie Juridique. Ainsi dans son allocution en l'honneur du cent-cinquantenaire du conseil d'Etat en 1950 le président de la section du contentieux Tony BOUFFANDEAU

La pensée chrétienne. Egalité de tous les hommes, valeur et respect de la personne humaine, limitation du pouvoir de l’Etat et légitimation de la résistance à l’oppression. La théorie du Droit Naturel (née dans l’Antiquité). Les droits naturels, universels et intangibles qui doivent conduire à la société idéale. La théorie du Contrat Social. (développée par Jean-Jacques Rousseau) Par le contrat social, les hommes ont accepté de quitter l’état de nature pour fonder une société civile ; par convention

et il n’est pas possible dans ce cas, de contester les mesures adoptées par l’Administration en invoquant directement la violation de la Charte, mais on peut la contester en invoquant directement la violation de la loi. C’est une application d’une théorie dite de la « loi écran ». 15/09/2014 Dans le cas des Articles 3,4 et 5, se pose les questions : est-ce que l’Administration doit respecter ces articles alors que le législateur n’est pas encore intervenu ? Peut-on alors contester l’action de l’Administration

de la responsabilité devant les Juridictions administratives {draw:rect} Circonstances exceptionnelles {draw:rect} CE Heyriès* 1918 * Théorie des circonstances exceptionnelles justifiant l'oubli de la légalité normale pour l'instauration d'une légalité de crise. CE Rodes 1983 Mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles doivent être strictement adaptées à ces circonstances. {draw:rect} Circulaire {draw:rect} *CE Notre Dame du Kreisker*

Chapitre II : Aménagements exceptionnels et sanctions du principe de légalité : La légalité est une condition fondamentale de l’action administrative. Certains aménagements exceptionnels existent cependant au principe de légalité. Section I : Les aménagements du principe de légalité : Il faut ici étudier les circonstances exceptionnelles et les actes de gouvernement. Paragraphe 1 : Les circonstances exceptionnelles : Il s’agit ici d’une théorie jurisprudentielle visant à admettre

décisionnels (circulaires, contrats administratifs) CE A 1950 Dehaene Obligation d’assurer le service public au nom du principe de continuité, conciliée avec l’exercice du droit de grève Dualité juridictionnelle CE 1889 Cadot Abandon de la théorie du ministre juge DC 1980 Reconnaissance sous la forme d’un PFRPLR de l’indépendance de la juridiction administrative DC 1987 Consécration pour le juge administratif d’une compétence à valeur constitutionnelle recouvrant le champ du REP Obligation

acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation » Le silence circonstancié vaut acceptation. En droit français, on ne peut, en principe, être contractuellement engagé contre son gré ou à « l’insu de son plein gré », règle que la cour de cassation a énoncée en affirmant « qu’en droit le silence de celui qu’on prétend obliger ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation

? Démarche à suivre pour répondre à la question X : l'acte A est-il un acte administratif? I – Se rappeler et noter qu'un acte administratif est soit un acte administratif unilatéral soit un contrat administratif. II – Comprendre et noter les circonstances de fait qui sont à l'origine de la question III – S'interroger : ai-je affaire à un acte unilatéral ou à un contrat ? La réponse à cette question dépend de la réponse à la question suivante : est-ce que le destinataire de l'acte A est aussi, juridiquement