Théorie Du Ministre Juge

n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu. Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit civil - Dans le sens inverse , il arrive que les tribunaux juridictionnelles appliquent des règles administrative dans le cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus

politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C'est cette dernière problématique qui est en cause dans l'affaire qui nous est soumise. Ici, le comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine demande au Premier ministre et au ministre de l'agriculture de notifier, en vertu de la réglementation européenne des aides d'Etat, à la Commission européenne le dispositif prévu par l'article L 632 - 6 du code rural. Saisis de plusieurs demandes au cours de l'année 2005, les autorités

de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent dans le but de produire un même effet de droit. Ex : est acte unilatéral soit un arrêt ministériel qui émane alors d’un seul ministre, soit ce que l’on appellera un arrêt interministériel qui émane alors de plusieurs ministres. La principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives. - En second lieu l’administration peut conclure des actes bilatéraux. Ils se caractérisent par le fait non

sont des décisions politique. Dans certain cas, il est même difficile de distinguer le politique de l’administratif, car dans beaucoup d’hypothèse se sont les même personnes qui exerce le pouvoir gouvernemental et l’administration. (Exemple : un ministre est un homme de l’équipe gouvernemental mais en même temps, il est le chef d’un secteur de l’administration.) La frontière entre le gouvernement et l’administration est très flou mais elle correspond néanmoins à une réalité. B) Le point de

gestion des affaires privées. C’est seulement à partir du 17ème siècle que le terme va être employé pour désigner les affaires publiques. C’est une notion qui apparaît avec le développement de la théorie de l’Etat. Par la suite, ce terme va connaître une restriction. Celle-ci apparaît avec Montesquieu et la théorie de la séparation des pouvoirs. L’action d’administrer va être rattachée à l’un des trois pouvoirs désignés par Montesquieu : le pouvoir exécutif. Cette notion d’administration prévaut encore

affectée. Ex : direction départementale de l'Agriculture Déconcentration = fait d'accroitre les pouvoirs ou les attributions des services déconcentrés pour décongestionner les administrations centrales. Ex : décrets de déconcentration entre ministre de Agriculture et Directeur départemental de l'Agriculture Pouvoir hiérarchique = tempérament de la déconcentration : contrôle exercé sur les autorités déconcentrées de l'Etat par les autorités supérieures. Pouvoir relativement intense : accordé

le décret du 16 FRUCTIDOR l’An III (c a d 17 septembre 1795) énonce : « les fonctions judicaires sont distinctes et demeurerons toujours séparés des fonctions administratives. Le juge ne pourrons à peine de forfaiture troubler des quelques manières que ce soit les opérations des corps administratif ». c a d le juge ne dira que le droit. Le principe que traduit par une sorte de séparation en deux tribunaux civil et administration active en conséquence furent institué en l’An VIII[3] des juridictions

définitive de ce terme. Dès lors, fixer des contours précis au contenu juridique de la notion d’état d’exception relève d’une opération particulièrement difficile, tant la notion parait d’une extrême inconsistance. Selon le philosophe Agamben, « une théorie cohérente de l’état d’exception fait défaut en droit public. […] La définition même du terme est rendue difficile parce qu’elle se situe entre la politique et le droit »[footnoteRef:1]. Cette confusion entre le politique et le juridique rend particulièrement

premier ministre (§1) Le Président de la République (§2) Les ministres (§3) §1) Le Premier ministre C’est l’autorité administrative de principe sauf texte contraire c’est à dire sauf texte spécial contraire. Ceci résulte de l’article 21 de la Constitution de 1958 : « Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement. Il assure l’exécution des lois … et il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. » Nommé par le Président de la République, le premier ministre dirige

d’un minimum de liberté et d’une protection étatique. Si le Roi venait à dépasser ce pouvoir, il deviendrait un tyran. L’autorité n’est plus religieuse.3 auteurs explicitent les critères du contrat : o Thomas Hobbes, « Le Léviathan » 1651Il a une théorie contractuelle au profit de l’absolutisme monarchique. Le Roi est en dehors du pacte créé par le peuple. Pour Hobbes, il en est le bénéficiaire, ce qui fait qu’on ne peut rien lui reprocher (justifiant la notion d’autorité = monarchie absolue) o