Théorie Du Ministre Juge

------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT JUGE DE L’ADMINISTRATION La conception de la liberté démocratique s’inspire de la séparation des pouvoirs. En effet, si cette théorie de séparation des pouvoirs émane de Montesquieu, il n’en demeure pas moins vrai que ce principe devenu un pilier du bon fonctionnement de l’Etat, s’inscrit dans l’évolution des mœurs ayant une force constitutionnelle au-delà de laquelle toute violation de ce principe serait anticonstitutionnel

administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel. Laquelle de ces deux propositions vous paraît exacte ? 5 - Quelle est la signification de la théorie du ministre-juge ? 6 - Que signifient les expressions justice retenue et justice déléguée ? 7 - Est-il possible de légitimer techniquement et politiquement le travail créateur du juge administratif ? 8 - Que signifient les expressions administration judiciaire et régime administratif ? 9 - Quel est l'apport majeur de l'arrêt Blanco ?

ds sa hiérarchie, dépendant du pdt de la rep et/ou du 1er ministre/ des deux. Les choses ont évolué avec la décentralisation, missions confiées a des institutions indépendantes dotées de personnalité juridique. Déconcentration, les décisions se font au plan local, départements/préfectures. A) les autorités étatiques 1) les autorités centrales 3 fonctions. a) Les organes de décision Bicéphale, deux tetes, + ministres -Le pdt et le premier M Suppose un partage des compétences

règlementaire, est détenue par diverse autorités administratives, notamment les autorités administratives centrales qui sont le Président de la république, le Premier ministre, les ministres et enfin, les autorités administratives indépendantes. La répartition du pouvoir règlementaire, semble être bien claire au regard de la Constitution, en théorie, mais dans la pratique, notamment dans la pratique juridique, cela s’avère beaucoup plus complexe. D’autre part, le pouvoir règlementaire de ces autorités se

dehors des cas où le législateur est intervenu, c’est au juge qu’il est revenu de déterminer les critéres permettant de qualifier les contrats. B.Les contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels Le juge administratif a créé au fil de sa jurisprudence un ensemble de critères, qui permettent de qualifier un contrat, de contrats administratifs, et de valider sa compétence. Ce sont des critères cumulatifs, et le juge administratif a d’abord recherché la présence d’une personne

d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement. Nous l'excluons cependant car dans le cas des actes de gouvernement, il y a non-soumission à la légalité tout simplement parce qu'il y a absence de contrôle juridictionnel. C'est l'incompétence du juge qui est déterminante. S'agissant en revanche de notre problème, deux théories essentielles ont pour effet de limiter, et non d'exclure totalement

Partie 1 : notion de théories constitutionnelles | Chapitre 1 : théorie de la souveraineté ---------------------------------- souveraineté nationale (Sieyès)populaire (Rousseau) nation → représentants peuple → eux-même démocratie représentativedémocratie directe intermédiaire → assembléedirectement → référendum Électorat fonction Exercice du suffrage est une fonction régime d'assemblée vecteur de la volonté générale représentants → semi-représentative mandat

PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF CE et CAA rendent des : arrêt TA rend : Jugements Séance 2 : Présentation du rôle de la jurisprudence intro : Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur conflits qui l'obligent à juger l'Administration : loi des 16/24 août 1790. Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp) fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public. Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction

et protection des libertes , ce qui caracterise l’etat de droit ( etat arbitraire ) . Par nature le droit admi ne peut se definir que de facon existentialiste , cad reposant sur des données empirique ( s’appuie sur l’experience et non sur la théorie), cela ne l’empeche pas d’avoir des caracteres propres ( in concreto ) , quels sont ces caracteres , tous d’abord : -il est autonome par rapport au droit privé cad qu’il a ses regles specifiques qu’ils ne sont pas celles d’autres droit . en effet

insaisissable(1) par Elise Carpentier Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III * * *         « La théorie des actes de gouvernement constitue une des matières les plus controversées du droit administratif »(2).         Le 8 septembre 2005, M. Hoffer demandait au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de réunir autour de lui les autres membres du gouvernement pour se prononcer sur l'opportunité de saisir le