Théorie Du Ministre Juge

droit spécial et un but spécial puisque qu'il y a aussi la dualité des juridictions entre les juridictions judiciaires et administratives. Le premier enjeu c'est de savoir quel est le juge compétent, quel juge je dois saisir, la dualité de juridiction correspond a une dualité de droit qui dit dualité de droit, de juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du

autorités publiques, les intendants en premier ressort et le conseil du roi en appel, de trancher les litiges dans lesquels l'administration ou le pouvoir royal est parti prenante. Autrement dit, dès l'ancien régime se dessine l'idée de l'administrateur juge contre l'intervention des tribunaux judiciaires. Sur cette base on assiste à un mouvement de spécialisation fonctionnelle au sein de l'administration. Toute cette résistance du pouvoir royal aboutira à l'édition de l'édit de Saint-Germain (1641) qui

administration appartenant à la personne morale de Paris II. Tradition très étatique et centralisé, les grandes administrations françaises sont pour la plupart des services de l’Etat et pour la plupart des services gouvernementaux rattachés à un ministre, le Premier ministre ou le Président. Plus récemment on observe un mouvement qui vise à décongestionner Paris, on confie des pouvoirs à d’autres services (déconcentration et décentralisation). Les autorités étatiques 1)Les autorités centrales On

car l’autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou conférer des droits sans nécessité d’un titre juridictionnel. = Le privilège du préalable : Possibilité d’exécuter un acte administratif sans devoir saisir le juge administratif. Sur le fondement de l’intérêt général, les AAU bénéficient d’une véritable présomption de légalité. On ne peut pas par l’intermédiaire d’un recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général

qualification juridique des fait. Ce dernier varie selon la nature du pouvoir dont dispose l'Administration. C'est l'hypothèse présente dans les deux affaires étudiées.
Dans la première affaire, Mr. Belgacem fait l'objet le 16 mars 1988 d'un arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire. L'intéressé saisit donc le tribunal administratif de Paris pour qu'il annule cette décision. Celui-ci rejette cette demande le 27 février 1989. Mr. Belgacem fait, alors, appel de ce jugement

époux proviennent directement de la religion. Le droit français impose l'indissolubilité du mariage, cela signifie qu'en théorie il est censé durer toute la vie et on ne peut y mettre fin que par le divorce (interdit par l'Eglise), la mort, ou par l'annulation de mariage. De plus la religion impose un devoir d'assistance entre époux mais également un devoir de fidélité. En théorie la polygamie est interdite cependant depuis 2010 Mayotte est un département français dans lequel la polygamie fait partie

juridiques une nouvelle dichotomie intervient. Elle peut adopter en premier lieu des actes administratifs unilatéraux càd des actes auxquels les particuliers sont tenus d’obéir et qui sont exécutoires tant que le destinataire de la mesure n’a pas saisi un juge pour la contester. Ce pouvoir de prendre des actes unilatéraux est inhérent au pouvoir de commandement que détient l’administration et c’est une des manifestations la plus nette de ce qu’est la puissance publique. Elle peut aussi utiliser le contrat

des valeurs qui reposent sur la primauté des droits de l’individu. B) Les réponses Dans un État moderne, l’État est soumis au Droit. Il reste à savoir, en ce qui concerne l’administration, de quel Droit il s’agit, mais également de savoir quel juge peut permettre d’assurer le respect de ce Droit. Deux choix sont théoriquement possibles. Il est en premier lieu envisageable de soumettre l’administration aux mêmes droits et aux mêmes juges que les particuliers. Il est envisageable en deuxième lieu

internationaux et obligatoire pour les lois organiques et les règlements des Assemblées parlementaires. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi de différentes façons : par des autorités politiques telles que le président de la République, le 1er ministre, le président de l'Assemblée ou le Sénat, par 60 députés, par 60 sénateurs et depuis la révision constitutionnelle de 2008 par tout justiciable à la condition que sa requête soit acceptée par la Cour de cassation (pour la juridiction judiciaire)

non dans la démocratie autoritaire. Le juge constitutionnel quant à lui garantit que les lois respectent bien la Constitution du pays, sa présence n’est pas obligatoire et n’est en aucun cas une caractéristique de la démocratie. En effet, sa présence est des plus controversée car sa présence fait alors penser au gouvernement des juges. Se sont alors deux notions qui ne se combinent pas automatiquement, bien que le contrôle de constitutionalité opéré par un juge soit pratiqué dans les démocraties modernes