Théorie Générale Des Contrats Spéciaux

profonde. Par son objet, l’administration est tournée vers le concret. La gestion de ses activités suppose la prise en considération lors de chaque décision des données propres au cas considéré. Il y a contradiction entre la nature de la règle de droit général et abstraite et les impératifs de l’action administrative. Tout cela a laissé des traces en droit : jamais la règle de droit ne lie intégralement la décision administrative, réservant une marge au pouvoir discrétionnaire, à la liberté d’appréciation

justice contractuelle. Longtemps, elle s'est faite un peu à la diable, clause par clause. De manière casuistique, les autorités publiques s'avisaient du danger présenté par telle ou telle, s'employant à le supprimer ou à le limiter par une règle spéciale. Clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche ponctuelle. Enfin, le concept de clause abusive vint. En droit de la consommation, d'abord (C. consom., art

pas .Or certains juristes français se sont élevés contre la théorie du patrimoine : en 1965, le Professeur Michel de Juglart reprenant l’oeuvre d’Henri, Léon et Jean Mazeaud.« Il est en tout cas une réforme qui s’impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts … ». Il envisageait alors d'imposer en droit français la théorie du patrimoine d'affectation comme elle était consacrée en droit

réparer les dommages que lʼon cause à autrui. Il y a deux sources de dommages: un contrat ou un fait juridique. Le code civil considère quʼun délit (fait matériel illicite) entraine pour son auteur une obligation de réparer son préjudice subit. C'est un droit presque exclusivement jurisprudentiel. Une obligation peut créer un lien entre deux personnes. Lʼune est débitrice lʼautre créancière. Section 1: Lʼévolution générale de la responsabilité civile I- La période antérieure à la rédaction du

l’Europe qui jouit d’un statut spécial et qui vous offre toutes les possibilités de découverte contribuant ainsi à votre bien être : c’est aussi cela la vie d’étudiant. Je souhaite à chacune et à chacun d’entre vous une excellente année universitaire 2011/2012 marquée par les sceaux de la réussite et de l’épanouissement personnel. Christian MESTRE, Doyen de la Faculté de Droit de Sciences Politiques et de Gestion M1 Droit 06 juillet 2011 1 I. Présentation générale de la formation ........

civile en 3 tome, (tome 2 sur les faits juridiques consacré avec à la responsabilité civile) 3. notes doctrines( revue DALLOZ, GCP, revue trimestrielle de D. civile) INTRODUCTION Le droit de la responsabilité civile par rapport au droit des contrat est beaucoup plus concret. C'est une matière qui répond La responsabilité vient du latin- respondere- répondre de . De quoi doit-on répondre? On doit répondre de certains actes définis par la loi et plus précisément on doit répondre à raison de

essentielle droit domanial = CG3P (Code Général de la Propriété des PPu). Titre 1 – Le domaine public des PPu Chapitre 1 : Le critère de la domanialité publique XI – L'émergence de la notion de domaine public Période du CV et ses prolongements :Auteurs classiques : Biens du DP sont affectés à l'utilité publique = but d'IG.*Hauriou : Bien = DDP quand fait l'objet d'un acte juridique d'affectation. Repris par droit positif.*Waline : Critère de l'aménagement spécial. Consacré par jurisprudence.Distinction

est enseigné au travers de toutes ses spécialités (droit privé, droit public, droit international et européen, science politique). En 1ère et 2ème années de droit les enseignements sont communs, la 3ème année permet soit de continuer en filière générale, soit de commencer une spécialisation. Vous pouvez aussi vous orienter vers des bi-licences et des licences double cursus dans ce domaine (la sélection se fait sur dossier) : Bi-licence Droit-Histoire de l'art Bi-licence Droit-Gestion Licence double

commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique Internet : - Site du Ministère des Finances et de l’Economie (http://www.minefe.gouv.fr) INTRODUCTION GENERALE L’objet du cours est l’étude du droit administratif

ADMINISTRATIF Chap 3 - Le critère des contrats - le législateur peut qualifier certains contrats de dr privé ou de dr public - si le législateur ne le fait pas: critère jurisprudentiel - avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes publiques §1 - La