Théorie Générale Du Service Public

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

LE DOMAINE PUBLIC Critère de la domanialité publique Définition légale qui résulte d’un texte récent, le Code du domaine de l’État établi en 1957. Selon l’article 2 de ce code « ceux des biens qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national. Les autres constituent le domaine privée. » Texte critiquée par la doctrine. On peut considérer qu’il n’existe pas

Portée : Pour satisfaire l’intérêt général, les services publics (SPA comme SPIC) doivent pouvoir fonctionner de manière ininterrompue : C’est la signification du principe de continuité du service public. Celui ci doit néanmoins être concilié avec le droit de grève, dont la valeur constitutionnelle est reconnue dans cette décision par le Conseil d’Etat. Seules des lois ponctuelles réglementent actuellement la grève dans les services publics. (Loi du 31 juillet 1963 sur les modalités de la grève)

Master Spécialisé : « Management Public et Gouvernance Financière » Matière : « Management Public » Exposé 9 : « Le Management Public au Maroc : Spécificités, Acteurs, et Facteurs de Changement » Préparé par : Professeur : M. ABDELLAOUI BERDAI Kenza BENNANI Omar ADADI Mohammed Jad 2011/2012 INTRODUCTION Les changements et les turbulences auxquels le monde fait face sont de plus en plus consistants, les soulèvements politiques, les revendications pour la démocratie

DROIT ADMINISTRATIF INDEX INDEX - 1 - INTRODUCTION GENERALE DU DROIT ADMINISTRATIF - 6 - Section 1 : Qu’est ce que l’Administration ? - 6 - §1. Définition de l’Administration - 6 - A. Définition organique de l’Administration - 6 - B. Définition fonctionnelle / matérielle de l’Administration - 6 - 1. Fonction administrative et activités privées - 6 - 2. Fonction administrative et autres activités publiques - 6 - C. Rapports entre les définitions organiques et fonctionnelles de l’Administration

Évolution des structures industrielles, dynamique des marchés et nouveaux modes de régulation de la concurrence. PAGEREF _Toc215627337 \h 6 A)Approches modernes du rôle de l’Etat : les apports du « market failure ». PAGEREF _Toc215627338 \h 10 B)Théorie de la croissance endogène : une réhabilitation de l’Etat comme producteur d’externalités positives par le biais de politiques structurelles. PAGEREF _Toc215627339 \h 14 III.Partie 2 : Quelques illustrations des développements précédents dans les

peut méconnaître sans porter atteinte à celles-ci. Peu importe que le droit positif ne les consacre, ils subsistent toujours. En droit français, il n’existe pas de catégorie juridique des droits de l’homme mails ils sont dégagés par les principes généraux du droit, principes à valeur constitutionnelle dont les libertés publiques en font partis (article 34 de la Constitution) et qui sont reconnus par l’Etat et insérés dans le droit positif. La protection des libertés publiques implique l’existence

d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence

du 19ème par la doctrine à partir de la jurisP, dans le contexte d’affermissement du principe de légalité, et du concept d’état de droit. La théorie a fait l’objet de grandes études doctrinales classiques et les trois grands auteurs qui ont fourni les théories de l’acte les plus originales sont DUGUIT, HAURIOU, CARRE DE MALBERG. Depuis la théorie générale de l’acte n’a jamais cessé de susciter l’intérêt de la doctrine et du juge, bien qu’elle reste assez inachevée. On constate que l’acte admin

cette admin et les administrés. Mission principale d'admin = satisfaction de l'intérêt général et des besoin des citoyens (administrés). Comment? En menant activités d'intérêt général comme service public (transports en commun, éducation, défense, fisc, sécurité, hôpitaux...). Ces acts sont régies par règles de droit dont certaines sont spécifiques à l'admin. Ces règles = droit admin. Les acts d'intérêt général de l'admin ne sont pas soumises qu'à ce droit spécif ; aussi droit commun, droit ordinaire