Théorie Générale Du Service Public

art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière)

| | | Table des matières Introduction Générale 1 1. Le champ d’application du droit administratif 1 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les éléments caractéristiques du droit administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative

de fer de l’Est et autres 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier 23 CE 4 mars 1910, Thérond 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways 25 CE, 3 février 1911, Anguet 26 CE, 8 mars 1912, Lafage 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges 28 CE, 4 avril 1914, Gomel 29 CE, 14 janvier 1916, Camino 30 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux 31 CE 28 juin 1918, Heyriès 32 CE, 28 mars 1919, Régnault-Desroziers 33 CE, 26 juillet 1918, Lemonnier

donne des illustrations : - Importance des marchés publics : les personnes publiques ont recours aux marchés publics pour acquérir des biens, des services. - Développement de la conclusion de contrats qui ont pour objectif de revaloriser le domaine public : contrats avec des personnes privées impliquant la construction d’ouvrages sur le domaine public. L’objectif est de faire réaliser par le privé des investissements publics. Par exemple, le contrat de partenariat pour la construction

Droit administratif Introduction : §1. Le droit administratif est une branche du droit public En droit, on a l'habitude de distinguer des branches. La première est une distinction binaire droit privé / public. Le droit privé concerne les règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées, c'est-à-dire les règles relatives aux gouvernés. Le droit public se rapporte aux règles applicables aux institutions et aux personnes publiques, mais aussi aux règles qui régissent

LA DOCTRINE MERCANTILISTE 1) Présentation Ce n'est pas une théorie économique. C'est une pensée tournée vers l'action. C'est de la politique économique. Idée que la puissance d'un état passe par sa puissance économique. Cela signifie que: éco est indépendante de la morale éco est > à la politique 2) Objectif = enrichissement de tous: → la richesse devient la valeur suprême: la finalité de la vie sociale devient économique: l'enrichissement. La production de richesse doit augmenter,

Dissertation : Le critère organique dans la définition des travaux publics La définition du travail public au sens strict d’exécution d’un travail n’est pas restée immuable au cours des temps. D’origine jurisprudentielle, à cette définition initiale a été ajoutée une nouvelle définition faisant évoluer la notion de travail public. Mais c’est sur le critère organique de la définition de travail public que la modernisation et l’élargissement se sont portés. Les travaux entrepris par l’administration

INTRODUCTION GENERALE La théorie des organisations peut être considérée comme une sorte de discipline qui interesse particulièrement les personnes suivantes : - Les spécialistes de la gestion qui peuvent utiliser ces théories pour répondre à leurs questions. - Les praticiens qui utilisent les apports de la théorie des organisations pour résoudre leurs problèmes. - Les formateurs, sachant que les programmes de formation en sciences humaines et en ingenieurie contiennent souvent des matières en théories des

matières I. Préambule 1 II. Partie 1 : Évolution des structures industrielles, dynamique des marchés et nouveaux modes de régulation de la concurrence. 6 A) Approches modernes du rôle de l’Etat : les apports du « market failure ». 10 B) Théorie de la croissance endogène : une réhabilitation de l’Etat comme producteur d’externalités positives par le biais de politiques structurelles. 14 III. Partie 2 : Quelques illustrations des développements précédents dans les domaines de l’EERN, de

du Crédit, pour ces précieux conseils ; nous retenons que nous ne devons pas mettre de limites à nos ambitions. Monsieur Pierre TALOM, Chef de Service du Marché Monétaire. Nous tenons à le remercier pour sa gracieuse disponibilité. Il nous a permis de comprendre et d'assimiler les règles de fonctionnement de son service. Le personnel des services centraux de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et particulièrement celui de la Direction du Crédit dont l'accueil sympathique nous a permis