Théorie Générale Du Service Public

........................................ 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ......................................................................................

dissoudre l'Assemblée nationale ou de recourir à l'art. 16, et à l'inverse, le pouvoir de l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement. Il faut donc avoir à portée de souris la Constitution que l'on peut télécharger sur plusieurs sites publics. Par ailleurs, les sites du président de la République et du Premier ministre, des assemblées et du Conseil constitutionnel comprennent de nombreux documents intéressants pour toute personne se sentant concernée par la vie publique. Cela étant ces

seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif ( Droit administratif et société Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances exceptionnelles. Cette théorie a été affirmée par le Conseil d’Etat le 28/02/1919 par l’arrêt DAME DOL LAURENT(. Dans cette affaire, le préfet maritime

concentration du pouvoir entre les mains d’un seul homme le roi. Au 18ème siècle parmi les philosophes des lumières, Montesquieu prôna la séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires pour empêcher l’absolutisme et ces abus. Cette théorie de séparation des pouvoir art.7 de la Déclaration des Droits de Homme et de la Citoyenne et connu une application constitutionnelle à partir de la révolution. En conséquence, la séparation de l’autorité administrative et judiciaire fut également

cette definition: c'est l'étude des moyens permettant l'accumulation des biens et des services possédés par une nation. "Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations" = ouvrage fondateur de la science économique d'A.Smith (1776) 2- La science des choix Les richesses sont produites et achetées pour satisfaire des besoins. L'échange, la répartition et la consommation des biens et des services dans un monde où les ressources sont rares permettent de combler ces besoins, mais

activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs dans le langage courant, le terme service public désigne surtout des organes

d'éducation : les fonctions régaliennes sont minimales, elles ne correspondent pas à la conception actuelle de l'économie. Ces services régaliens vont s'exprimer dans les premiers services publics mais on peut considérer que les ouvrages d'infrastructures (ponts, routes...) sont les premiers services offerts à la population. Ce ne sont pas des services publics mais des services royaux car le Roi représente l'Etat. On les met en place car on doit faire circuler l'Armée, ce n'est pas dans le but d'améliorer

Le Droit administratif n’est pas le Droit de l’administration, c'est un des Droits qui s’applique à l’administration. Quand l’administration tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités d’intérêt général ou de service public, elle est en application avec la théorie de l’Etat de Droit, elle est soumise au Droit. L’administration peut être amenée à mettre en ' uvre des prérogatives de puissance publique, on parle alors de gestion publique. Il lui arrive aussi de se comporter

des juristes allemands conçurent, vers le milieu du 19e siècle, la théorie du « Rechtsstaat ». Développée ensuite vers la fin du 19e siècle par une nouvelle génération de doctrinaires allemands , cette théorie du « Rechtsstaat » sera, sous la traduction littérale d’«Etat de droit », reprise et approfondie en France par Raymond CARRE DE MALBERG puis par ses disciples de l’Ecole de Strasbourg. A l’époque contemporaine, cette théorie de l’Etat de droit est devenue une référence en matière d’organisation

Arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits se prononce, c’est les ouvriers, (car services publiques) donc l’état qui est responsable des blessures d’Agnès. Le tribunal pose un principe, par lequel il met le code civil en dehors de l’application des rapports de l’état et des particuliers. Cette responsabilités n’est ni général ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec mes droits privés. Le tribunal