Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

et protection des libertes , ce qui caracterise l’etat de droit ( etat arbitraire ) . Par nature le droit admi ne peut se definir que de facon existentialiste , cad reposant sur des données empirique ( s’appuie sur l’experience et non sur la théorie), cela ne l’empeche pas d’avoir des caracteres propres ( in concreto ) , quels sont ces caracteres , tous d’abord : -il est autonome par rapport au droit privé cad qu’il a ses regles specifiques qu’ils ne sont pas celles d’autres droit . en effet

publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de faits postérieures à cette date. » Pour les circonstances de droit, elles sont détaillées ds l’arrêt CE ass 28 juin 2002-Villemain. Pour l’abrogation des actes non réglementaires, elle n’est possible que si l’acte n’est pas créateur de droit. Pour les décisions individuelles ou d’espèce, l’Adm pourra tjrs les abroger pour raison d’illégalité ou pour absence d’objet à cause des circonstances nouvelles (par ex actes précaires révocables)

textes, la nature des juridictions, les techniques d'interprétation, les circonstances et les systèmes judiciaires. L'œuvre prétorienne est avant tout inspirée de réalisme. Loin de s'opposer dans un conflit de pouvoir stérile et dogmatique, le législateur et le juge ont en réalité un rôle complémentaire dans la permanence et la continuité du droit qui laisse naturellement — et démocratiquement — le dernier mot au premier. Théorie générale de la création du droit par le juge Pierre Avril, La jurisprudence

compétence Titre 2 : Le principe de « légalité » Chap. 1 : Les sources Section 1 : Les sources constitutionnelles §1- Sources pertinentes en droit administratif §2. Soumission de l’Administration à la Constitution A. La fin de la théorie de l’écran législatif B. L’autorité de chose jugée par le Conseil constitutionnel Section 2. Les sources internationales §1- Les normes applicables A. Types de normes B. Applicabilité du droit international en droit interne §2-

caractères de la responsabilité administrative la responsabilité administrative est avant tout une responsabilité sociale elle a un rôle essentiellement réparateur. A. La reconnaissance de la responsabilité administrative 1. L'extension jurisprudentielle A partir de 1873, la reconnaissance affecte progressivement tous les champs de l'action administrative. Le Conseil d'Etat et le TC vont admettre la soumission à ce droit de l'ensemble des personnes publiques : Etat, collectivités locales.

pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission des États aux tribunaux internes face à la théorie des immunités des États, 1996, Pedone. – G. DAUPHINOT, Des actes de gouvernement, 1898, Imp. Nancéienne. – M. DENDIAS, La fonction gouvernementale et les

En revanche, une certaine forme de rétroactivité peut résulter des évolutions de la jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » 6. Cette forme de rétroactivité éventuelle due à la jurisprudence donne lieu à débats. -------------------------------------------------

guerre des postes a conduit à l’arrêt Winhell du Conseil d’Etat du 7 août 1909 sur le Droit de grève des fonctionnaires. - Lors de la première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat par l’arrêt du 28 janvier 1919 ‘’Dame Dol et Laurent’’. - Il a fallut indemniser les victimes de la guerre ; une législation a été

les critères antérieurs et considère que pour départager les juridictions judiciaires et administratives, il faut utiliser le critère du service public (arrêté du 08/12/1873 Agnès Blanc). La doctrine utilise l'arrêt Blanco pour élaborer toute une théorie : celle du service public comme critère du droit administratif. Toute activité administrative a pour objet le service public donc l'activité d'un individu public qui ne concerne pas le service public n'est pas une activité administrative. Le droit

quelles que soient les raisons. Voyons d'abord dans quelles circonstances le juge fait appelle à cette notion (I) et sur quel fondement (II). I. Le rôle de l'équilibre financier dans les contrats administratifs. L'équilibre financier est utilisé dans la jurisprudence dans certains cas soit pour justifier une indemnité, soit au contraire pour limiter l'indemnité. La question qui se pose ici est de savoir dans quelles circonstances mais surtout dans quel but le juge utilise-t-il la notion d'équilibre