Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

figurait dans la Constitution, le législateur serait tenu de le respecter, sauf à encourir la censure du Conseil constitutionnel (CK). Ce principe résulte d’une simple loi, le législateur est donc a priori libre d’y déroger dans telle ou telle circonstance particulière s’il l’estime opportun. Le CK a posé des limites au pouvoir du juge de déclarer une loi rétroactive. Il faut distinguer droit pénal et droit civil. 1. En matière pénale : Le principe de non rétroactivité figurait dans la Constitution

le rôle de demandeur ». Hauriou donne à cette manière d’agir le nom de procédure d’action directe. Il souligne que cette procédure à une portée qui est fondamentale. 70 ans après la doctrine de Maurice Hauriou va recevoir une consécration jurisprudentielle dans la très importante décision : CE, 2 juillet 1982, Huglo & Lepage Jessua, AJDA 1982 P 657. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat dit : « Une décision administrative a un caractère exécutoire et ce caractère est la règle fondamentale du droit

de l'employeur : fournir du travail au salarié et de lui payer sa prestation * Obligation du salarié : fournir le travail escompté. * Intérêt de rattacher contrat de travail à cette notion : rattacher le contrat de travail à la théorie des suspensions des contrats de travail. S'il s'avère que l'un des partenaires n'exécute pas ses obligations, l'autre partenaire peut suspendre le contrat de travail. * Contrat à titre onéreux. Le salaire est un élément essentiel du contrat

que « les ruptures dans la fourniture d’énergie, bien que prévisibles puisque annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance et que dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances d’irrésistibilité, l’imprévisibilité n’[était] pas requise ». Commentant cet arrêt, Paul Grosser (JCP 2008, éd. G, II, 10198) note que « la Cour de cassation semble [...] revenir à une définition unitaire de la force majeure, centrée sur l’irrésistibilité

23/10/2009, mme véronique TOURDOT En dehors des cas où le législateur est intervenu, c’est au juge qu’il est revenu de déterminer les critéres permettant de qualifier les contrats. B.Les contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels Le juge administratif a créé au fil de sa jurisprudence un ensemble de critères, qui permettent de qualifier un contrat, de contrats administratifs, et de valider sa compétence. Ce sont des critères cumulatifs, et le juge administratif a d’abord

qui lui semblent les meilleurs pour attirer la clientèle et ce qu’il faut noter aussi c’est que ce principe de la concurrence se veut une transposition pure et simple du principe de la concurrence pur et parfaite, c’est la tentative d’appliquer la théorie. Toutefois en pratique la mise en œuvre de la liberté de la concurrence s’avère délicate puisque l’expérience montre qu’il existe une tendance naturelle des opérateurs économiques à se regrouper, à s’entendre, tenter de s’affranchir des lois du marché

loi) 2 types de rémunérations : * Ordinaires (jeton de présence) : Somme fie annuel global voté par l’assemblée générale. Cette somme figure aux frais généraux donc déductible et pour les administrateurs imposés à l’impôt sur le Revenu. * Exceptionnels : Alloué par le CA, pour des missions ou mandat, confié aux administrateurs, ils doivent correspondre à un travail effectif et nécessite une convention spéciale passé entre l’administrateur et le société. Remarque : Les conventions réglementées

volonté de vivre ensemble. Au premier abord, la définition légale semble plus exigeante que la jurisprudence antérieure puisqu'elle vise la vie commune. Cependant, on considère généralement en doctrine, que la distinction entre la définition jurisprudentielle antérieur et la définition légale est d'une porté minime ds la mesure où, en matière de mariage on admet une conception assez souple de la communauté de vie sans exiger nécessairement une cohabitation quotidienne ni même habituelle. Toutefois

apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits, ce qui souligne une de ses caractéristiques importantes : c’est un droit prétorien, c'est-à-dire qui trouve largement sa source dans la jurisprudence. La construction jurisprudentielle date pour l'essentiel de la fin du XIXème siècle et du début du XXème siècle. Aujourd’hui c’est un peu moins vrai, car depuis un quart de siècle, l’architecture des sources du droit a considérablement évolué. D’abord, les lois fixent de plus

apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits, ce qui souligne une de ses caractéristiques importantes : c’est un droit prétorien, c'est-à-dire qui trouve largement sa source dans la jurisprudence. La construction jurisprudentielle date pour l'essentiel de la fin du XIXème siècle et du début du XXème siècle. Aujourd’hui c’est un peu moins vrai, car depuis un quart de siècle, l’architecture des sources du droit a considérablement évolué. D’abord, les lois fixent de plus