Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

particulier qui est la juridiction administrative. Section 2: les caractères généraux du droit administratif Le droit administratif présente aujourd'hui 3 caractères principaux: *c'est d'abord un droit du déséquilibre * Ensuite un droit jurisprudentiel * Enfin un droit en mutation A) Un droit du déséquilibre. Un grand auteur de droit administratif aujourd'hui disparu qui a dit que c'était un droit du déséquilibre; par sa naissance même ceci est le cas. En effet, l'existence du droit

juridiques qui composent le droit administratif sont des normes valides. Ça signifie que ces normes sont en vigueur et l'on doit se comporter conformément à ce qu'elle prescrivent. Mais comment savoir si une norme juridique est valide ? On reprend la théorie de la hiérarchie des normes. On dit d'une norme qu'elle est valide lorsqu'elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieure et qui est elle-même une norme valide puisqu'elle trouve son fondement dans une norme supérieure valide

autonome et aussi et surtout comme un droit jurisprudentiel. On retiendra en premier lieu son caractère jurisprudentiel. Depuis 20 ans on constate une évolution du droit administratif avec l’intervention du législateur, et par le phénomène de communautarisation du droit. Pour autant, la jurisprudence demeure la source principale du droit administratif. §1 Le caractère jurisprudentiel du droit administratif A) Les causes du caractère jurisprudentiel du droit administratif Ce sont des raisons

qui permet de remarquer certains nombres de caractères qui sont propres et qu’on peut retrouver dans les points suivants : ❖ C’est un droit d’origine essentiellement jurisprudentielle. Textes de 1919 : Il s’agit ici de la caractéristique principale de l’autonomie de la matière. C’est ce caractère jurisprudentiel qui fait la spécificité du droit administratif. Cela s’explique par des raisons qui sont tout à fait logique. En effet, le juge se trouvant devant une affaire pour laquelle

travail. Après la théorie, la pratique, c'est-à-dire les devoirs que vous remettrez chaque semaine à votre chargé de travaux dirigés. 11/51 Une précision d'importance : en ce qui concerne le commentaire d'arrêt, votre devoir aura la forme suivante : - une introduction normalement et convenablement rédigée - un plan détaillé avec titres et sous-titres (I- A-1. 2. B- 1. 2. et II- A- 1. 2. B- 1. 2.) - un résumé non élaboré du contenu des 1 et 2 - les références jurisprudentielles que je vous aurai

obligation de ponctualité à laquelle il s'est engagé à grand renfort de publicité, soit une absence de cohérence du discours. Les parties sont invitées à collaborer entre elles aux fins de faciliter l'exécution du contrat. Cette tendance jurisprudentielle n'est admise que ponctuellement, mais un courant doctrinal assez fort porte cette idée et voudrait en voir une application généralisée dans le contrat. 2) Les assouplissements à l'irrévocabilité du contrat Principe : il n'y a pas de place

et à la qualification : a- Sur le plan de l’incrimination : elle supprime une incrimination ou cesse de punir un fait antérieurement punissable elle fait disparaître une circonstance aggravante elle admet un fait justificatif nouveau ou une cause de non imputabilité -elle donne au juge le pouvoir d’accorder les circonstances atténuantes ou un sursis pour des infractions qui antérieurement ne pouvaient pas en bénéficier. b- Sur le plan de la qualification : -La loi nouvelle qui transforme un

d’un film, fondé sur son caractère immoral, même si la projection n’est pas susceptible d’entrainer les troubles matériels (C.E., 18 décembre 1959, société des films Lutétia), à condition que la mesure soit justifiée, en même temps, par des « circonstances locales ». Ce même Conseil d’Etat est allé plus loin dans cette intégration de certaines valeurs dans la notion d’ordre public ; il y a inclus le respect de la dignité de la personne humaine en confirmant l’interdiction par des maires, dans l’exercice

administratifs, des contrats passé par une personne publique et comportant des closes exorbitantes du droit commun. * Troisième doctrine → George VEDEL (1910-2002), il a élaboré la « doctrine des bases constitutionnelles du droit administratif ». Cette théorie est qu’il n’est pas possible de définir le champ d’application du droit administratif sans prendre en considération la constitution. Il considère que le droit administratif est exclusivement le droit de l’exécutif. Mais au sein de ce droit de l’exécutif

impossible de déterminer un critère unique pour le champ d’application du droit administratif. Il y a une 3ème doctrine qui a été élaboré par le doyen George Vedel (1910-2002), la doctrine des bases constitutionnelles du droit administratif. Cette théorie est fondée sur l’idée qu’il n’est pas possible de définir l’application du champ du droit administratif sans prendre en considération la Constitution, et sans prendre en compte le fait que la Constitution distingue elle-même des organes. Vedel opère